Formelle Enteignung von Nachbarrechten eines von Fluglärm betroffenen Grundstückes

Hinweis

BGer, Urteil vom 28.05.2002, BGE 128 II 231

Relevante Erlasse

SR 711, Bundesgesetz über die Enteignung (EntG) (20.06.1930) Art. 5

Leitsätze

La condition de l'imprévisibilité d'un dommage subi à cause des immissions de bruit d'un aéroport est réalisée quand l'exproprié a acquis, après la date déterminante, soit le 1er janvier 1961, mais par la voie successorale, le bien-fonds exposé aux immissions; il en va ainsi, notamment, en cas d'avancement d'hoirie (cons. 2.3). Examen, au regard de ces principes, des circonstances du transfert d'un immeuble au sein d'une famille (cons. 2.4).