Autorisation de transformer un tonneau en bois en un local de rencontres pour les jeunes; protection contre le bruit
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 03.10.1991 (VB 90/0212)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 1 und 7)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 2 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 40 (al. 3)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L’OPB ne réglemente pas le bruit extérieur aux maisons d’habitation provoqué essentiellement par les manifestations sonores des êtres humains. Toute installation au sens de la législation sur les constructions n’est pas forcément une installation selon la LPE (cons. 6 a). S’agissant de l’appréciation des manifestations sonores des êtres humains, seules les constructions impliquant un afflux considérable de personnes, et non pas les maisons d’habitation, sont qualifiées d’installations fixes au sens de l’art. 7 al. 7 LPE. La mesure admissible pour le bruit des habitations et les bruits semblables n’est pas déterminée selon la LPE ou l’OPB, mais en vertu du droit public cantonal et de l’art. 684 CC (cons. 6 b).
Journal DEP
DEP 1992 170
Forme de publication
Arrêts