Emoluments pour une décision d'assainissement
Regeste
Une décision d'assainissement ne fait pas partie des actes officiels pour lesquels des émoluments sont perçus en vertu de l'art. 48 al. 1 LPE. L'art. 48 al. 1 LPE constituant une réglementation exhaustive, les communes et les cantons (en l'occurrence la ville de Zurich) ne peuvent invoquer le principe du pollueur-payeur (art. 2 LPE) pour élargir la perception d'émoluments à d'autres actes officiels. Ils ne peuvent par exemple pas mettre à la charge des propriétaires d'installations devant être assainies les frais d'établis-sement des plans officiels d'assainissement ou les décisions d'assainissement et cela, même lorsqu'une invitation informelle à procéder à l'assainissement avant la décision officielle ainsi que deux demandes sont restées vaines (cons. 2a).
Journal DEP
DEP 1992 644
Forme de publication
Arrêts