Assainissement d'une cheminée; protection contre la pollution de l'air

Hinweis

BRK IV ZH, Urteil vom 16.10.1997

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 16

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 6

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 7

Regeste

L'art. 6, 2e al., OPair prévoit que le rejet des émissions s'effectuera en général au-dessus des toits, par une cheminée ou un conduit d'évacuation. Selon les recommandations adoptées par l'OFEFP «concernant la hauteur minimale des cheminées au-dessus des toits» – qui n'ont d'ailleurs pas force de loi – l'ouverture de la cheminée devrait en l'occurrence dépasser le faîte d'au moins à 0,5 m (chiff. 32). Les cheminées existantes qui ne respectent pas ces normes doivent en principe faire l'objet d'un assainissement, même si elles répondent aux prescriptions relatives à la police du feu. Il est toutefois possible d'accorder des exceptions, non seulement pour des raisons de compatibilité avec ce qui peut être exigé du point de vue économique, mais aussi pour des motifs relevant de l'esthétique. Etant donné que, dans la présente espèce, la décision prise en accord avec les normes précitées de faire surélever une cheminée de 4,2 m aurait…