Protection des biotopes
Entscheid
BGer, Urteil vom 01.12.1998
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 ff.
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 9 (al. 1)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'objectif primordial des art. 18 ss. LPN est d'assurer aux biotopes – quelle que soit leur importance – la protection la plus rapide et la plus étendue. Il vaut mieux accorder à ceux-ci une protection trop étendue dans un premier temps et de la réduire éventuellement compte tenu de l'adoption définitive des inventaires cantonaux et communaux, plutôt que de procéder inversement. Les plans d'affectation doivent être élaborés en coordination avec les mesures de protection des objets visées par la LPN, toujours dans le sens le plus favorable à la protection des biotopes (cons. 3c et 4a).
Journal DEP
DEP 1999 142
Forme de publication
Arrêts