Refus d'autorisation d'exploitation d'un télésiège pour inobservation des charges liées à la concession
Arrêts intégral
BAV (Bundesamt für Verkehr), Urteil vom 23.12.1998
Actes législatifs
Regeste
Si l'entreprise concessionnaire ne respecte pas les charges concernant l'aménagement de l'environnement fixées dans la concession de construction et d'exploitation d'un télésiège et si elle viole grossièrement la concession dans son ensemble, l'autorisation d'exploitation ne sera accordée que s'il est établi que les mesures nécessaires ont été prises en vue de rétablir une situation de droit conforme à la concession. A cet effet, l'entreprise concessionnaire doit prouver qu'elle a donné des ordres pour que les travaux requis soient effectués, en produisant les contrats s'y rapportant dûment signés. Il faut également que le financement des travaux soit assuré (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1999 182
Forme de publication
Arrêts