Autorisation de construire une installation de traitement du purin; immissions d'odeurs; respect de la distance minimale
Hinweis
Kt.Ger. VS, Urteil vom 26.03.1999
Actes législatifs
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2 ch. 512
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2 ch. 512
Regeste
L’autorité compétente pour délivrer un permis de bâtir doit, s'agissant d'un projet d'installation de traitement du purin, vérifier non seulement sa conformité au règlement et au plan d'aménagement de la commune, mais aussi sa conformité à la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Sont notamment à respecter les recommandations de la Station fédérale de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural concernant les distances minimales jusqu'à la zone habitée, recommandations que le chiffre 512 de l'annexe 2, OPair, déclare applicable.
Journal DEP
DEP 2000 275
Forme de publication
Arrêts