Autorisation de construire un centre commercial; EIE obligatoire
Regeste
La réponse à la question de savoir si une EIE est obligatoire dépend en principe du seul projet dont il est question. Dans la présente espèce, les deux constructions planifiées, respectivement réalisées sur des terrains contigus se complètent d'un point de vue fonctionnel. Si les deux constructions dépassent ensemble la valeur seuil de l'OEIE, elles doivent être soumises ensemble à une EIE (cons. 7a et 7b). Ni une annotation au registre foncier interdisant une exploitation commune, ni une déclaration de droit privé de renonciation à un bail ne peuvent supprimer l'effet de synergie entre les deux constructions et, partant, empêcher l'EIE obligatoire (cons. 7c et 7d). De même, un concept d'exploitation séparée du parc de stationnement ne peut opérer en fait une séparation stricte des clients des deux centres (cons. 7e). Pour trancher la question de l'EIE obligatoire, il importe peu que certaines contraintes inéluctables aient conduit à une…
Journal DEP
DEP 2004 248
Forme de publication
Arrêts