Parking; EIE obligatoire
Regeste
Le parking prévu pour l'hôtel S. et la place de stationnement publique voisine existante ne peuvent être considérés comme une unité pour ce qui est de la question d'une EIE obligatoire que si ces installations sont reliées entre elles par un rapport fonctionnel. Dans le cas d'espèce, il est vrai que la commune avait accordé à Hôtel S. S.A. un droit de superficie rapproché pour la construction de son parking. Toutefois, les deux installations ne sont pas exploitées en commun et le cercle des utilisateurs demeure égale-ment séparé. Etant donné que le parking de l'hôtel, à lui seul, n'atteint de loin pas le seuil de 300 places fixé au chiffre 11.4 de l'annexe à l'OEIE, il ne saurait être soumis à une EIE obligatoire (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2004 351
Forme de publication
Arrêts