Protection contre le bruit; degrés de sensibilité
Extrait
VerwGer GE, Urteil vom 23.03.2004
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Si des plans adoptés concernant l'attribution des degrés de sensibilité au bruit sont largement modifiés par la suite, il est nécessaire de commencer une nouvelle procédure de mise à l'enquête publique (cons. 7). En principe, les degrés de sensibilité au bruit des zones doivent être fixés en fonction de leur affectation. A titre exceptionnel, au cas où le bruit est déjà présent dans une mesure qui ne peut plus être diminuée, il existe une possibilité de déclassement selon l'art. 43 al. 2 OPB. Mais cette faculté doit être utilisée avec la plus extrême retenue, sous peine de capituler face au bruit (cons. 20).
Journal DEP
DEP 2004 520
Forme de publication
Arrêts