Elimination de déchets spéciaux
Regeste
Selon la législation régissant les déchets, une chose meuble ne peut pas, en raison d'un simple lien physique avec le sol sans toutefois y être fixée, être considérée comme une partie du terrain en question. Des treillis en plastique déposés sur un lit de gravier et recouverts d'un soubassement souple sont donc des choses meubles au sens de l'art. 7 al. 6 LPE (cons. 3.3.3 et 3.3.4). L'intérêt public à l'élimination de déchets – définis de façon objective – existe lorsque (cumulativement) la chose n'est plus utilisée conformément à l'usage prévu, lorsqu'elle elle est concrètement dangereuse pour l'environnement dans son état actuel ou pourrait concrètement le devenir dans le futur et si on ne peut remédier à ce risque que par une élimination conforme (cons. 3.4.2). L'élimination de déchets spéciaux au sens de la liste des déchets en vertu de l'art. 2 OMoD est en règle générale commandée par l'intérêt public (cons. 3.4.2). Ces…
Journal DEP
DEP 2006 730
Forme de publication
Arrêts