Protection contre le bruit, horaires d'ouverture des terrasses de cafés
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 17.10.2006
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Il est manifeste que la fermeture des terrasses de cafés après minuit du dimanche soir au jeudi soir est une mesure préventive conforme à l’art. 11 al. 2 LPE. Pour arriver à cette conclusion, on doit considérer les effets d’une telle mesure sur une entreprise ordinaire de la branche (cons. 3.4). Il ne s'agit donc pas d'examiner précisément la situation économique de chacun des établissements exploités, ni même celle d'une catégorie restreinte de «cafés-bars» visant principalement une clientèle nocturne, mais l'ensemble des entreprises de la branche concernée, à savoir les cafés-restaurants de la ville qui accueillent de manière saisonnière des clients sur leur terrasse (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2007 501
Forme de publication
Arrêts