Protection contre le bruit – restaurant / manifestations
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Vers le cahier Protection contre le bruit, horaires d'ouverture des terrasses de cafés
2021-4
420
Bruit; réaménagement et changement d’affectation de la cour intérieure et de la terrasse d’un hôtel; obligation de faire établir une expertise de bruit
Avant d’autoriser le réaménagement de la cour intérieure d’un hôtel (terrasse du restaurant et jardin), l’autorité d’exécution doit faire établir une expertise de bruit lorsqu’un dépassement des valeur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.10.2020

Original

1C_498/2019
2018-4
323
Bruits de la vie quotidienne et des loisirs; bruit d’un établissement de restauration disposant d’un restaurant extérieur Rumore quotidiano e del tempo libero; rumore di un’attività di ristorazione con posti a sedere all’esterno
Le restaurant extérieur, pour lequel il est prévu d’augmenter de 20 à 72 le nombre de places assises, représente une nouvelle installation, étant donné qu’il a seulement été autorisé… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.03.2018

Original

1C_293/2017
2014-7
657
Protection contre le bruit; immissions de bruit d’une entreprise de restauration et de divertissement; mesures de lutte contre le bruit; détermination obligatoire
Le Tribunal fédéral devait se prononcer sur les immissions de bruit et les mesures de lutte contre le bruit concernant une nouvelle installation comprenant une discothèque, un bar et un restaurant muni… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.02.2014

Original

1C_161–164/2013
2012-1
13
Immissions sonores dues à un dancing; heures d'ouverture; niveau sonore intérieur
Des heures d’ouverture jusqu’à 05h00 dans la nuit de jeudi à vendredi ne peuvent en l’espèce pas être autorisées pour le nouveau dan-cing (au sens de l’art. 7 OPB). Une ouverture… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.07.2011

Original

1C_58/2011
2012-9
879
Protection contre le bruit; immissions sonores d’un site de traitement des déchets de chantier
Les circonstances du cas concret déterminent s’il convient, pour calculer le bruit d’une installation, de prendre en compte la durée de fonctionnement effective de cette source de bruit ou celle de l’… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.06.2012
BGE 138 II 331

Original

1C_237/2011
2011-1
1
Immissions sonores dues à l'expoitation d'un restaurant ; prognostic de bruit
Si les conditions de la qualité pour recourir sont remplies, la recourante est autorisée à participer à la procédure en présentant l’ensemble de ses griefs, dans la mesure où l’admission du recours lui… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.01.2011
BGE 137 II 30; ZBl 112/2011, S. 602 ff.

Original

1C_296/2010
2011-4
348
Protection contre le bruit; autorisation d’utiliser des haut-parleurs pour une fête de rue
Comme l’OPB ne contient pas de valeurs limites spécifiques ni d’autres prescriptions concrètes pour les immissions sonores occasionnées par les fêtes de rue, une évaluation au cas par cas s’impose, en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.03.2011

Original

1C_550/2010
2010-6
647
Immissions sonores d’un café avec jardin
Le fait que l’établissement de restauration projeté serait utile à de nombreux habitants du quartier ne suffit pas à justifier un intérêt public à sa construction au sens de l’art. 25 al. 2… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
04.11.2009
Original
2009-1
111
Jürg Hofer: Instrumente zur vorbeugenden Begrenzung von Alltags- und Freizeitlärm
Résumé Le canton de Bâle-Ville a développé trois sortes d'instruments pour limiter à titre préventif le bruit du quotidien et celui des activités de loisirs. Ils ont tous pour objectif soit d’éviter… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-3
259
Exploitation d’une salle de musique de nuit; protection contre le bruit; restrictions d'horaires d'ouverture; mesures de droit fédéral; portée du droit cantonal
Une salle de musique, en zone industrielle et artisanale, dans laquelle sont organisées des soirées musicales les vendredi, samedi et veilles de jours fériés, de 23h à 5h, peut faire l’objet de restric… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.01.2008

Original

1C_26/2007
2008-6
599
Immissions de bruit d’une discothèque; limitation des périodes de fonctionnement
Les prescriptions fédérales de droit de l’environnement relatives à la protection contre le bruit sont applicables aux établissements fréquentés par le public comme les restaurants et les discothèques.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.07.2008

Original

1C_311/2007
2008-6
620
Immissions de bruit d’une terrasse de café-restaurant; mesures provisionnelles
En droit administratif, il est admis que des mesures provisionnelles, qui doivent régler une situation de manière provisoire, soient ordonnées dans une procédure accessoire, indépendante de celle qui a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.2008

Original

1C_283/2007
2007-5
501
Protection contre le bruit, horaires d'ouverture des terrasses de cafés
Il est manifeste que la fermeture des terrasses de cafés après minuit du dimanche soir au jeudi soir est une mesure préventive conforme à l’art. 11 al. 2 LPE. Pour arriver à cette conclusion, on… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.10.2006

Original

1A.179/2006
2006-4
403
Immissions de bruit d’une terrasse de café
La limitation des horaires d’exploitation à 22 heures pour un café-terrasse appartenant à un cinéma serait en soi conforme au règlement communal de police applicable en l’espèce. Cependant,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.02.2006
Original
2005-1
40
Radeau culturel à Bâle; protection contre le bruit
Le radeau culturel contesté, solidement amarré sur le Rhin pendant trois semaines par année afin d’y organiser des concerts, remplit la même fonction qu’une scène et doit être qualifié d’installation f… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.10.2004

Original

1A.39/2004
2005-1
51
Report de l'heure de fermeture d'un restaurant à titre d'essai; protection contre le bruit
Même s'il ne constitue pas un tapage nocturne au sens du droit pénal et du règlement de police et, par conséquent, ne nécessite pas une intervention de la police, le bruit peut néanmoins constituer une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.08.2004

Original

1A.43/2004
2005-6
588
Autorisation de construire ultérieure pour le changement d’affectation d’un entrepôt industriel en un local d’une association; protection contre le bruit
Les prescriptions cantonales et communales – telles que, par exemple, le règlement sur le repos nocturne figurant dans un règlement communal de police – peuvent, dans certaines circonstances, contenir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
06.04.2005
Original
2005-8
769
Immissions de bruit émanant d’un bar; obligation de recourir à un videur
L’exploitante d’un bar peut être tenue responsable du bruit occasionné par ses clients devant son local. L’obligation de recourir à un videur est conforme à la loi. En l’espèce, elle… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
15.04.2005
Original
2004-4
331
Représentations cinématographiques open-air; émissions sonores
Pour des raisons de temps, l'issue de la procédure de recours n'a d'importance que pour des représentations futures. Il s'agit néanmoins d'un intérêt suffisant qui justifie… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
02.10.2003
Original
2004-3
220
Horaire d'exploitation d'un établissement public (Centre de la jeunesse et de la culture); Protection contre le bruit
Les bruits de comportement des clients d'un nouvel établissement public ne doivent en principe, sous l'angle de l'art 25 al 1 LPE, pas provoquer durant la nuit davantages que des dérangements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.01.2004
BGE 130 II 32

Original

1A.168/2003
2003-7
703
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
Pour juger des nuisances sonores dans un cas particulier en se fondant directement sur l'art. 15 LPE, il n'est pas nécessaire de partir absolument du partage entre le jour et la nuit tel que prévu… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.2003

Original

1A.139/2002
2002-5
471
Interdiction d'un festival de rock en raison des immissions sonores
S'agissant de bruits qui ne sont pas les effets accessoires indésirables d'une activité déterminée mais qui en constituent la fin en soi, comme par exemple la musique ou le carillon d'une église ou des… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
12.04.2002
2002-7
701
Heures d'ouverture d'un restaurant
Les dispositions de la loi bernoise sur les constructions et de son ordonnance d'exécution doivent être interprétées, pour ce qui concerne les atteintes résultant des bâtiments et des installations, à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.09.2001
2002-1
84
Limitation préventive du bruit émanent d'une discothèque
Vu que le bruit émanant de l'exploitation nocturne d'une discothèque gênait considérablement la population sise à proximité, le conseil communal de X. a ordonné, à titre de mesure… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
20.04.2001
Original
2002-7
713
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores (Restaurant Eierbrecht)
Du point de vue de la limitation préventive des émissions, la restriction des heures d'exploitation du jardin-restaurant litigieux à 22.00 heures conformément au règlement de la municipalité de Zu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.05.2002
Original
2002-2
135
Emissions sonores émanant d'un bar; restrictions d'exploitation
Une limitation préventive des émissions de bruit émanant d'un bar sous forme de restriction des heures d'ouverture ne peut être ordonnée que si une telle mesure est économiquement supportable pour l'ex… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.11.2001

Original

1A.75/2001
2002-3
221
Transformation de la terrasse ouverte d'un restaurant en véranda fermée; ordre de démolir à défaut d'autorisation de construire; protection contre le bruit
L'ordre de rétablir l'état des lieux d'un établissement qui a été transformé sans autorisation de construire et au mépris des dispositions cantonales sur la police des constructions et l'aménagement du… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.03.2002

Original

1A.184/2001
2001-5
462
Exploitation d'un restaurant en plein air; émissions sonores
Dans le cas d'espèce, le bruit de la circulation routière à proximité du terrain du recourant excède les valeurs d'alarme. Néanmoins, aucune mesure d'assainissement n'est prévue pour le tronçon… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.03.2001
2001-9
923
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
L'extension du restaurant existant sous forme d'adjonction d'un jardin-restaurant ne constitue pas une modification essentielle d'une installation existante, mais l'aménagement d'une nouvelle installat… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.05.2001
2001-5
500
Transformation d'un restaurant en établissement de nuit; protection contre le bruit
Lorsqu'un restaurant est transformé en établissement de nuit, il y a changement total d'affectation et les dispositions de l'art. 25 LPE ou de l'art. 7, al. 1, OPB concernant les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.03.2001
2001-10
1095
Centre de la Jeunesse et de la Culture; protection contre le bruit
Pour un projet conforme à l'affectation de la zone comme le Centre de la Jeunesse et de la Culture (CJC) en question, ni le droit de l'aménagement du territoire ni le droit de l'environnem… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.2001

Original

1A.262/2000
2001-3
313
Trasformazione d'un negozio in uno snack-bar
La transformation d'un commerce de pizzas en un snack-bar destiné à la fabrication et à la vente de sandwiches (sandwich-bar) nécessitant une modification de l'affection des lieux doit être considérée… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
18.12.2000
2001-2
198
Festival de jazz de Fribourg; qualité pour recourir contre l'autorisation de la commune
Compte tenu de la proximité des habitations des recourants du lieu de déroulement de la manifestation, la qualité de parties doit leur être reconnue. De ce fait, ils doivent bénéficier des droits… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
28.06.2000
2001-9
932
Alain Griffel: Gastwirtschaftsbetrieb im Freien; Lärmimmissionen
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Contribution rédactionelle

2000-3
249
Prolongation de l'heure de fermeture des auberges; protection contre le bruit
Le principe de la prévention de l'art. 11, al. 2, LPE ne restreint pas de manière décisive le principe de la proportionnalité du droit administratif. Même si une restriction – en l'occurrence le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
01.12.1999
2000-6
628
Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant; protection de droit privé et de droit public
La protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions sont en principe indépendantes l'une de l'autre, mais l'obligation générale imposant une application coo… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.03.2000
BGE 126 III 223
Original
1999-3
264
Transformation d'un immeuble; Protection contre le bruit
Le projet de transformation litigieux concerne une nouvelle installation au sens des art. 25, 1er al., LPE et 7,1er al., OPB, et doit, par conséquent, respecter les valeurs de planification de l'art.… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.11.1998
1999-5
436
Prolongation de l'heure de fermeture d'une discothèque; protection contre le bruit
En cas de transformation d'un dancing en une discothèque qui réserve une large place à la musique techno, l'établissement est soumis aux dispositions plus sévères des art. 25 LPE et 7 OPB,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.03.1999
1999-5
443
Bruit intérieur d'un restaurant transformé; recours pour déni de justice
La transformation architecturale d'un restaurant, qui est litigieuse en l'espèce, constitue juridiquement un bâtiment assimilable à une nouvelle construction au sens de l'art. 21 LPE (cons. 4.2).… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
09.04.1998
1999-8
725
Transformation d'un établissement de club en café-restaurant; protection contre le bruit
Si un club qui n'est accessible que pour un cercle restreint de personnes est transformé en café-restaurant public, les autorités doivent s'assurer que la LPE et l'OPB soient respectées par cette nouve… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
26.11.1998
1999-8
731
Autorisation de construire une brasserie-restaurant; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, n'est pas applicable directement ni par analogie à un restaurant, une discothèque ou un éta… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
23.07.1999
1998-1
78
Changement d'affectation d'une place de détente en un restaurant avec jardin; protection contre le bruit
Sont considérées comme des installations fixes existantes celles qui ont été construites avant le 1er janvier 1985. La notion de nouvelles installations englobe toutes celles qui ont été mises en… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
22.10.1997
1997-3
197
Changement d'affectation d'une salle à manger de restaurant en pub; protection contre le bruit
Un pub est une installation au sens des articles 7 al. 7 LPE et 2 a1. 1 OPB (cons. 2). L'annexe 6 OPB n'est pas directement applicable à un pub ou à un autre établissement public. En tous les cas,… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.03.1996
1997-4
321
Construction d'un kursaal-casino en sous-sol; conformité de la zone et protection contre le bruit
On est en droit d'attendre de la population d'un quartier situé au centre d'une ville qu'elle tolère également la nuit un certain niveau de bruit provenant notamment des clients d'un casino qui rentren… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
08.04.1997
1997-6
484
Emissions sonores provenant d'un tea-room; construction d'une nouvelle installation ou modification d'une installation existante
Le principe de la prévention (art. 1er, 2e al., LPE) veut que la transformation d'une installation existante qui ne produisait que peu ou pas de bruit en une nouvelle installation bruyante doit être… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.07.1997
BGE 123 II 325-336; BR 1998/1 21; AJP 1998/10 1219
1997-6
495
Exploitation nocturne d'un restaurant en plein air; assainissement en raison des émissions sonores
Pour juger du bruit émanant d'un restaurant au sens de la LPE, il faut tenir compte de toutes les immissions sonores provenant de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment, en particulier de celles qui… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1997
1996-3
360
Fixation des valeurs limites d'immission pour une manifestation de concert en plein air
Une manifestation annuelle de concerts en plein air (festival de Nyon) se déroulant sur une durée de six jours et impliquant des aménagements et des équipements importants est une installation fixe au… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
29.04.1994
1993-5
343
Autorisation de construire un tonneau de bois utilisé comme local pour la jeunesse; protection contre le bruit
Le tonneau de bois contesté est un ouvrage fixe au sens de l'article 7, 7e alinéa LPE et les émissions de bruit pouvant résulter de son exploitation tombent – comme le bruit provenant de locaux d'habit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.1992
1993-5
369
Markus Neff: Einige kritische Bemerkungen zum Bundesgericht vom 19. Oktober 1992 betreffend das Walliseller Holzfass
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Contribution rédactionelle

1993-6
377
Monika Kölz-Ott: Die Anwendbarkeit der bundesrechtlichen Lärmschutzvorschriften auf menschlichen Alltagslärm und verwandte Lärmarten
Résumé Le présent travail montre que les dispositions de la LPE et de l'OPB régissant la protection contre le bruit ne visent pas tous les bruits que l'homme peut produire. L'article 24septies de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-2
170
Autorisation de transformer un tonneau en bois en un local de rencontres pour les jeunes; protection contre le bruit
L’OPB ne réglemente pas le bruit extérieur aux maisons d’habitation provoqué essentiellement par les manifestations sonores des êtres humains. Toute installation au sens de la législation sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
03.10.1991
1989-2
47
Compensation des charges en raison d'une dérogation accordée pour un dancing et l'agrandissement d'un parc à voitures; protection contre le bruit
Appréciation des immissions dues au bruit: selon l'ancien droit cantonal des constructions ou selon le nouveau droit fédéral (LPE; OPB)? Pas d'application directe de la LPE dans une procédure, qui… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.01.1989
vers les archives DEP