Protection contre le bruit; autorisation d’utiliser des haut-parleurs pour une fête de rue
Regeste
Comme l’OPB ne contient pas de valeurs limites spécifiques ni d’autres prescriptions concrètes pour les immissions sonores occasionnées par les fêtes de rue, une évaluation au cas par cas s’impose, en tenant compte notamment du type de bruit produit, du moment où il est émis et de la sensibilité au bruit. En l’espèce, l’autorité compétente peut se référer à la réglementation régissant l’octroi d’autorisations d’utiliser des haut-parleurs prévue dans la loi cantonale sur les contraventions (cons. 2.2 et 2.3). Dans le cas d’espèce, les autorités cantonales n’ont pas abusé de leur pouvoir d’appréciation en fixant à 22 heures la limite temporelle concernant l’utilisation d’une installation de sonorisation (cons. 2.4). Le régime différent appliqué aux fêtes de rue et aux fêtes de quartier n’est pas arbitraire du point de vue de l’évaluation des nuisances sonores, car une fête organisée dans une rue bordée de…
Journal DEP
DEP 2011 348
Forme de publication
Arrêts