Autorisation d’aménager et d’exploiter une décharge contrôlée de matériaux inertes ; coordination des procédures
Regeste
Les questions relatives au droit de la protection de l’environnement ayant acquis force de chose jugée avec l’octroi de l’autorisation d’aménager ne peuvent en principe pas être réexaminées dans le cadre de l’octroi de l’autorisation d’exploiter ou de sa prolongation. Seuls les motifs qui ne sont pas inséparables de cette décision de principe peuvent être analysés dans la procédure ultérieure d’autorisation d’exploiter (cons. 3.3). Lorsqu’il est question de prolonger une autorisation de durée déterminée, l’autorité compétente n’a pas à procéder à une nouvelle exécution de l’ensemble de la procédure, mais doit analyser avec soin les nouvelles circonstances de fait et de droit; une prolongation de routine par l’autorité compétente ne suffit pas; il n’existe pas de droit au maintien inchangé de l’autorisation (cons. 4.2).
Journal DEP
DEP 2009 891
Forme de publication
Arrêts