Charge de trafic et nuisances environnementales dues à une installation à forte fréquentation
Regeste
Le rapport sur l’aménagement du territoire, en tant qu’instrument de coordination entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire, doit contenir des données concrètes sur les questions relatives à la protection de l’air découlant du projet prévu et indiquer comment les effets indésirables sur l’environnement peuvent être évités (cons. 5.2.3). Comme les mesures destinées à favoriser les transports publics ne se situent pas dans la sphère d’influence des maîtres d’ouvrage privés, ceux-ci ne peuvent être contraints, dans la procédure d’autorisation de construire, à développer les transports publics sur la base de l’art. 11 ou 12 LPE. Cela n’exclut toutefois pas que des mesures de ce type puissent être prises sur la base d’autres dispositions de droit fédéral ou cantonal et que l’approbation des plans puisse être refusée au cas où ces mesures ne seraient pas prises (cons. 7.4). Une desserte…
Journal DEP
DEP 2010 532
Forme de publication
Arrêts