Immissions de bruit des avions; contestation du règlement d’exploitation

Auszug

BVerwGer, Urteil vom 24.05.2011 (A-775/2011)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 32)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 8 (al. 1)

Regeste

Le respect des valeurs de planification prévues dans l’OBP ne prouve pas d’office, en cas de modification notable d’une installation fixe existante telle qu’un champ d’aviation, que toutes les limitations préventives des émissions requises ont été observées. En l’espèce, il convient par conséquent de vérifier si les immissions sonores des avions à moteur et des planeurs, qui ne sont ni nuisibles ni incommodantes, donc en soi admissibles, ont été limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation, et économiquement supportable (cons. 12.3). En ce qui concerne les installations respectant les valeurs de planification déterminantes, des limitations plus sévères des émissions ne sont économiquement supportables que si un investissement relativement faible permet d’obtenir une réduction substantielle des émissions. En l’espèce, une limitation supplémentaire des heures d’exploitation…