Législation sur la chasse; entrée en vigueur d’un nouveau réseau d’itinéraires de sports d’hiver dans un district franc fédéral Legislazione sulla caccia; messa in vigore di una nuova rete di itinerari per lo sport invernale in una bandita federale di cac
Regeste
Selon le droit fédéral, le ski pratiqué en dehors de pistes et d’itinéraires balisés est interdit dans les districts francs fédéraux. La détermination des pistes et des itinéraires balisés n’est pas attribuée à la Confédération dans la législation sur la chasse; ce sont les cantons qui sont compétents en la matière (cons. 3.3). Les itinéraires de randonnée hivernale dans un district franc doivent être fixés dans une décision formelle (cons. 3.5). Il n’est pas impératif que les itinéraires soient définis dans une décision de mise sous protection ou dans le cadre d’un plan d’affectation (cons. 3.4); une décision de portée générale est également adéquate (cons. 3.6). Il reste à examiner si le fait de clore la procédure par une «lettre d’information» équivaut à un déni de justice (cons. 3.7). L’existence d’un déni de justice à l’égard du recourant suppose que celui-ci soit légitimé à attaquer la…
Journal DEP
DEP 2018 236
Forme de publication
Arrêts