Protection des biotopes; projet de construction portant atteinte à un biotope d’importance régionale à l’intérieur de la zone à bâtir
Regeste
Le litige porte sur l’autorisation de construire un bâtiment d’habitation à l’intérieur de la zone à bâtir, pour lequel il faudrait sacrifier une partie d’un jardin constituant un biotope d’importance régionale. La planification en vigueur ne tient pas compte de l’existence du biotope digne de protection au sens du droit fédéral. Comme il peut être présumé que le planificateur n’avait pas connaissance du biotope lors de l’élaboration du plan général d’affectation, un contrôle incident limité du plan est admissible. Il y aura ainsi lieu, dans le cadre de l’examen de la protection de ce biotope, de relativiser – sans la négliger complètement – la portée de l’affectation préexistante en zone constructible de la parcelle (cons. 5). L’art. 18 al. 1ter LPN prévoit un raisonnement en trois étapes: il exige, une fois le caractère digne de protection reconnu au biotope (1re étape), qu’une pesée générale de tous les…
Journal DEP
DEP 2021 368
Forme de publication
Arrêts