Projet de construction dans une zone affectée par le bruit; pas d’autorisation dérogatoire à défaut de preuve de mesures de protection contre le bruit
Regeste
Le litige porte sur un projet de construire un immeuble d’habitation le long d’une route très fréquentée. À l’emplacement prévu, les valeurs limites d’immissions du degré de sensibilité II sont dépassées de 6 dB (A) en journée et de 10 dB (A) durant la nuit. En l’espèce, il a d’abord été question de déclasser d’un degré la zone concernée (au degré de sensibilité III). Mais selon une jurisprudence constante, on ne peut user de cette possibilité qu’avec retenue: elle entre seulement en considération si un changement d’affectation s’avère inapproprié et à condition qu’aucune mesure d’assainissement à la source ne soit concrètement réalisable. En l’espèce, même si un déclassement d’un degré ne semble a priori pas exclu, il n’y a pas lieu d’analyser cette question de manière définitive. Car il appartient en premier lieu aux autorités cantonales de prendre une décision à ce sujet, ce qu’elles se sont…
Journal DEP
DEP 2021 610
Forme de publication
Arrêts