Protection des eaux; dérogation pour la construction d’un garage souterrain dans le secteur Au de protection des eaux
Regeste
Le projet litigieux prévoit de construire un garage souterrain dans le secteur Au de protection des eaux, qui sera situé au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. C’est pourquoi il nécessite une dérogation dans le sens de la législation sur la protection des eaux (cons. 3.1–3.2). Ni la loi ni l’ordonnance ne précisent les critères auxquels l’autorité compétente doit s’orienter dans le cadre de l’octroi de cette dérogation. Étant donné qu’il s’agit d’une disposition facultative, on peut en conclure que dans le secteur Au de protection des eaux, il n’y a aucun droit à se voir délivrer une dérogation permettant de ne pas respecter le niveau moyen de la nappe souterraine et d’occasionner une diminution de la capacité d’écoulement. En ce qui concerne l’exercice du pouvoir d’appréciation, il faut tout d’abord relever que l’ordonnance utilise expressément le terme de «dérogations» lorsqu’elle traite des…
Journal DEP
DEP 2021 827
Forme de publication
Arrêts