Bruit du trafic routier; allègements pour l’assainissement d’une route nationale
Regeste
Le caractère économiquement supportable d’une mesure de protection contre le bruit doit être calculé en tenant compte des coûts de celle-ci, indépendamment de la personne (personne privée ou collectivité publique) appelée à les supporter. Le fait que les particuliers concernés prennent en charge une partie des frais (comme en l’espèce) par la mise à disposition de leur bien-fonds afin de réaliser une butte antibruit ou d’autres avantages en nature, par le financement de certains travaux ou par une contribution financière directe à la mesure qu’ils ont proposée, n’est pas déterminant. Ces considérations sont conformes au droit fédéral. Par conséquent, l’autorité doit prendre en compte l’ensemble des coûts de la mesure antibruit, sur une base unifiée permettant d’assurer une égalité de traitement et une uniformité de pratique (consid. 3.3).
Journal DEP
DEP 2023 637
Forme de publication
Arrêts