Bruit de l’industrie et de l’artisanat; pas d’autorisation de construire en l’absence d’indication de l’affectation future (extrait)
Regeste
Dans le cas d’espèce, l’instance inférieure a joint deux projets de construction, matériellement liés, concernant le changement d’affectation du même terrain (consid. 3).
Vu la modification significative de la substance de la construction et les frais élevés engendrés par le projet, qui comprend le remplacement de l’enveloppe du bâtiment industriel et de l’entrepôt, l’aménagement d’une nouvelle installation d’infiltration, l’extension de l’équipement du périmètre ainsi que la démolition et la nouvelle construction d’une installation de transformation, il faut partir du principe qu’il s’agit d’une modification notable d’une installation fixe du point de vue de la protection contre le bruit. Selon l’affectation future, il se pourrait même que le projet doive être qualifié de nouvelle installation fixe. En outre, il n’est pas exclu que l’utilisation accrue de la route de la gare, qui nécessite un…
Journal DEP
DEP 2024 74
Forme de publication
Arrêts