Devoir de coordination entre l’agrandissement d’un centre commercial et l’aménagement d’un nouvel accès
Regeste
La nécessité de coordonner la procédure de planification et la procédure d’autorisation concernant plusieurs projets dépend de l’existence ou non d’un lien opérationnel et fonctionnel étroit entre ces derniers. Un tel lien existe entre l’agrandissement du centre commercial et la création du nouvel accès par le biais d’un pont au départ de la jonction autoroutière réaménagée (consid. 3.3).
La coordination formelle des deux procédures n’est pas possible en raison des compétences distinctes (commune respectivement canton concernant la procédure d’adoption du plan d’affectation spécial; OFROU et DETEC pour la procédure d’approbation des plans relevant de la législation sur les routes nationales). Une coordination matérielle s’impose toutefois. Il est vrai que le devoir de coordination ne trouve en principe application que dans le cadre de procédures d’autorisation cantonales du fait que, s’agissant des…
Journal DEP
DEP 2024 45
Forme de publication
Arrêts