Obligation de planifier: rôle des mesures d'aménagement pour résoudre les problèmes qui surgissent lors de la construction de projets à incidences spatiales
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
Allgemein
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
Allgemein
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
Allgemein
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
Allgemein
Résumé
1. Introduction Le texte qui suit est structuré comme suit: - nous rappelons tout d'abord quelles sont les principales bases légales en relation avec l'obligation de planifier (point 2); - nous explicitons ensuite les critères que l'ARE applique lors de l'élaboration des plans sectoriels fédéraux et de l'approbation des plans directeurs cantonaux (point 3); - nous terminons par un certain nombre de remarques d'ordre général (point 4).
Journal DEP
DEP 2001 327
Forme de publication
Contribution rédactionelle