Des contributions écologiques volontaires aux contributions publiques (ou taxes) écologiques
Résumé
Le législateur a délégué à la Confédération le pouvoir d’introduire d'une part des taxes d’élimination anticipées qui ont pour but de financer l’élimination de certains déchets et d'autre part une taxe sur le CO2 visant à réduire les émissions de CO2. Il a néanmoins laissé à l’économie la possibilité de prendre volontairement des mesures qui permettent d’atteindre les objectifs légaux en matière de protection de l’environnement, faisant ainsi des taxes légales susmentionnées des mesures subsidiaires. Dans ce cadre, l’économie a mis en œuvre des systèmes de prélèvement volontaire de contributions, plus précisément des taxes anticipées de recyclage permettant de financer l’élimination de déchets spécifiques et le centime climatique dont le produit est utilisé pour financer des projets de protection du climat en Suisse (réduction de CO2). Le passage des « contributions écologiques volontaires » aux « contributions…
Journal DEP
DEP 2007 58
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Jean-Frédéric Maraia