Déchet – taxe, TVA
33 Trouvé

En précisant que la charge des coûts doit être transférée «par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes», l'art. 32a LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le… Continuer la lecture

La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le poids du principe de causalité relatif à l’élimination des déchets réside en premier lieu dans la fonction de financement (voir aussi DEP 2006 85… Continuer la lecture

La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une… Continuer la lecture

Si les taxes d’élimination des déchets se composent d’un émolument de base et d’une taxe d’utilisation, la taxe de base est due indépendamment de la quantité de déchets à éliminer ou de l’utilisation e… Continuer la lecture

Résumé Le fonds OTAS, au sens de l’art. 32e LPE et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), est alimenté par les taxes sur le stockage définitif et… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Les entreprises qui ne sont pas parties contractantes à des conventions de droit privé sur l’évacuation et l’élimination collective des appareils électriques et électroniques sont susceptibles de subir… Continuer la lecture

Résumé Le législateur a délégué à la Confédération le pouvoir d’introduire d'une part des taxes d’élimination anticipées qui ont pour but de financer l’élimination de certains déchets et d'autre part une taxe… Continuer la lecture

L’art. 32a LPE n'exige pas que les taxes (périodiques) d’élimination des ordures soient perçues exclusivement en proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Un certain rapport… Continuer la lecture

Conformément à l’art. 32a al. 1 LPE, les coûts résultant de l’élimination des déchets urbains doivent être mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets par des… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Le principe de causalité (art. 74, al. 2, Cst.) ne jouit pas, en tant que principe général du droit de l'environnement, du rang d'un droit individuel constitutionnel dont la violation peut être… Continuer la lecture

Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes… Continuer la lecture

Le nouveau règlement de la municipalité de Schaffhouse prévoit la perception d'une taxe de base forfaitaire par personne adulte ou par entreprise (échelonnée selon le nombre d'employés) pour financer l… Continuer la lecture

Une taxe sur les ordures ménagères qui est fixée, en conformité du règlement communal applicable, uniquement sur la base de la valeur d'assurance du bâtiment est contraire au droit… Continuer la lecture

Le point de vue du tribunal administratif de Zurich selon lequel on peut, en l'occurence, raisonnablement exiger des propriétaires ou des locataires d'un immeuble qu'ils parcourent la distance de 350 m… Continuer la lecture

La communauté de soumissionnaires PRS/EWK (composée de la société PET-Recycling Schweiz et de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins), en l'absence d'indépendance économique et vu la p… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 41, 2e al., aCst., les cantons et les communes ne peuvent prélever des impôts du même genre sur les chiffres d'affaires qui sont soumis à la TVA. Pour ce qui concerne la… Continuer la lecture

Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) et le chiffre 15 de l'annexe à l'OTVA, la confédération, les cantons et les communes sont dans tous les cas assujettis à la TVA pour… Continuer la lecture

Une taxe de base uniforme de fr. 120.– par année, perçue pour tous les ménages et entreprises, n'est pas contraire au principe de la causalité (cons. 6a). Pour juger si le principe de… Continuer la lecture

Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Résumé La précision des principes de financement de l'élimination des déchets telle qu'elle ressort de l'article 32a LPE est contradictoire et le critère du risque de compromettre une élimination conforme aux… Continuer la lecture

Un règlement communal qui, pour l'élimination du matériel susceptible d'être composté ou recyclé, fait une distinction entre les artisans, domiciliés ou pas, dans la commune et qui fixe des taxes d'un… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Une taxe sur les ordures ménagères, soit donc une redevance périodique d'utilisation, qui est calculée proportionnellement à la valeur d'assurance du bâtiment est non seulement contraire au principe de… Continuer la lecture

Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur… Continuer la lecture

Le principe de la causalité ne commande pas que les frais soient nécessairement répartis proportionnellement à la quantité d'ordures produites. On peut se baser sur d'autres règles de calcul… Continuer la lecture

Dans le domaine des ordures ménagères également, il n'est pas nécessaire de respecter une proportionnalité stricte entre le montant d'une taxe et la valeur de la prestation fournie (cons. 3b). Le… Continuer la lecture

Résumé Les art. 32a et 41a de la loi révisée sur la protection de l'environnement (entrée en vigueur le 1er juillet 1997) conduisent à l'introduction de taxes d'élimination anticipée et encouragent les… Continuer la lecture

Dans le domaine des déchets, les tarifs d'émoluments ne peuvent être conformes au droit fédéral que si la quantité des déchets constitue le critère fondamental pour les établir. Il y a dès… Continuer la lecture

Résumé La situation actuelle dans le domaine du traitement des déchets suscite un sentiment profond d'insécurité dans la population et une grande méfiance à l'égard des déchets. Les conséquences d'un… Continuer la lecture

Résumé Le canton de Genève doit faire face, comme tous les cantons suisses au problème important que constitue la protection croissante de déchets. Il n'a pourtant pas attendu l'augmentation du volume des… Continuer la lecture