Taxe
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Vers le cahier Des contributions écologiques volontaires aux contributions publiques (ou taxes) écologiques
2015-4
329
Protection des eaux; calcul de la taxe d’utilisation des canalisations Protezione delle acque; fissazione della tassa d’utilizzazione delle canalizzazioni
Le droit fédéral exige que le montant de la taxe soit fixé en fonction de la quantité d’eaux usées et interdit dès lors que ce rapport soit totalement ignoré dans le calcul de la taxe d’épuration (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
14.10.2014

Original

2C_244/2014
2012-6
583
Protection des eaux; détermination des taxes et contributions pour le raccordement aux stations d'épuration
Pour les taxes et contributions de raccordement où les coûts de construction et d’amortissement des conduites et installations sont en principe générés sur le long terme et souvent de manière inégale,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2011

Original

2C_322/2010
2009-2
188
Exploitation des places de stationnement d’un centre d’exposition; effet incitatif des tarifs dégressifs
Les taxes de stationnement doivent être fixées de telle sorte qu’elles contribuent effectivement à réduire les émissions. Selon une étude, une taxe d’au moins CHF 2.— par heure produit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.03.2009

Original

1C_412/2008
2008-1
16
Taxes de raccordement aux égouts publics concernant des entrepôts
Le principe de causalité déploie avant tout ses effets en ce qui concerne les redevances d’utilisation périodiques, qui doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2007

Original

2C_101/2007
2008-1
83
Veronika Huber-Wälchli: Umweltrelevante Abgaben in Gemeinden. Möglichkeiten und Grenzen der Ausgestaltung
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Recension

2008-1
90
Julien Borlat: La valorisation des déchets urbains
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Recension

2008-8
830
Protection des eaux; prise en compte des mesures de rétention dans les taxes de raccordement aux égouts
Une décision appropriée et équitable concernant des mesures de rétention présuppose une planification communale de l'évacuation des eaux. C’est pourquoi les périmètres dans lesquels une… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.08.2008

Original

2C_283/2008
2008-8
816
Taxe d’épuration des eaux; Evacuation d’eau d’arrosage du jardin captée sur le terrain; Principe de l’équivalence
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. C’est pour cette raison que la jurisprudence admet que… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
11.01.2008

Original

2C_417/2007
2008-8
832
Protection des eaux; calcul de la taxe périodique d’élimination des eaux usées
Le calcul des taxes périodiques de consommation d’eau effectué uniquement d’après l’espace construit (en m3) est contraire à la disposition de l’art. 60a al. 1 LEaux, selon laquelle les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
11.02.2008
2007-1
37
Valérie Duvanel-Donzel: La fiscalité écologique à la lumière des principes généraux du droit
Résumé L’utilisation des taxes d’incitation, en matière de protection de l’environnement notamment, pose de délicats problèmes juridiques : nature juridique, respect des limites constitutionnelles et légales (… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-1
58
Jean-Frédéric Maraia: Des contributions écologiques volontaires aux contributions publiques (ou taxes) écologiques
Résumé Le législateur a délégué à la Confédération le pouvoir d’introduire d'une part des taxes d’élimination anticipées qui ont pour but de financer l’élimination de certains déchets et d'autre part une taxe… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-2
206
Fixation des taxes de base pour les eaux usées
Si les parcelles raccordées ne sont que faiblement construites et que, pour cette raison, leur consommation d’eau moyenne est limitée et a pour conséquence que les taxes périodiques ne consistent prati… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
26.09.2006
2004-3
197
Taxes sur l'eau, les eaux usées et les ordures ménagères
Le principe de causalité (art. 74, al. 2, Cst.) ne jouit pas, en tant que principe général du droit de l'environnement, du rang d'un droit individuel constitutionnel dont la violation peut être… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
05.03.2004

Original

2P.266/2003
2003-9
863
Astrid Epiney, Nathalie Schneider: Le droit de l'environnement applicable aux infrastructures de transport: Aspects de droit européen
Résumé La présente contribution a pu démontrer que les limites que le droit communautaire et l'Accord posent pour la réglementation des transports terrestres ont beaucoup de facettes. En ce qui concerne… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-8
748
Grand centre commercial: obligation de faire payer les places de parc et d'assurer une desserte par les transports publics
L'obligation de droit cantonal de raccorder aux transports publics les bâtiments et installations d'importance extra-locale à forte affluence de visiteurs a un caractère écologique et se trouve en étro… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
26.08.2003
2000-7
732
Taxes grevant le parking d'un centre commercial; neutralité de la concurrence
En l'espèce, la gestion des places de stationnement destinées à la clientèle d'un centre commercial Coop, telle que décidée par les autorités à titre de prescription administrative au sens de… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
01.02.2000
2000-7
699
Utilisation d'herbicides; obligation d'assumer les frais d'une décision de constatation d'infraction à l'ordonnance sur les substances
Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant,… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
07.07.2000
1999-3
236
Réglementation des taxes perçues à l'aéroport de Zurich; admissibilité d'un supplément pour les émissions
Un traitement privilégié en matière de taxes au sol pour desappareils qui dégagent peu d'émissions (polluantes), comme le prévoit le règlement de l'aéroport de Zurich, n'est pas contraire au droit fédé… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.02.1999
BGE 125 I 183; AJP 1999/11 1461
1998-6
535
Perception d'un émolument pour l'avis émis par un canton dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans telle que prévue par le droit régissant les chemins de fer
Si, en vertu du droit d'être entendu, un canton fait connaître son avis dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans de la Confédération en conformité du droit sur les chemins de fer, mais san… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.1998
1997-2
135
Réglementation des taxes de stationnement de la ville de Zurich; conformité à la Constitution et autonomie communale
Pour déterminer si seule une taxe de contrôle peut être perçue pour le stationnement d'une voiture ou si une véritable taxe de stationnement peut être prélevée au sens d'une redevance d'usage ou incita… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.10.1996
BGE 122 I 279; AJP 1997/1 84; JT 1997/18/19 715
1996-4
429
Plan spécial de construction; EIE; protection contre le bruit
Le nombre de places de stationnement nécessaire se détermine en fonction de l'utilisation effective des bâtiments projetés. A ce stade du projet (adoption du plan spécial), cette question n'est… Continuer la lecture

Instance

KtGer JU
12.12.1995
1996-6
684
Répartition de la taxe d'élimination des déchets
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la ville de Zurich comprend un élément variable (taxe par sac d'ordures) et un élément fixe (taxe en fonction du nombre de pièces); une telle répar… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.07.1995
1995-2
143
Assainissement d'une installation de chauffage; perception d'émolution
La perception d'émoluments selon l'article 48, ler alinéa LPE peut se fonder sur des tarifs existants, par exemple, comme c'est le cas en l'espèce, ceux qui sont prescrits par l'ordonnance sur les émol… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.08.1994
1994-1
1
Assainissement d'une installation de chauffage; perception d'émoluments
Lorsqu'un brûleur de chauffage central ne possède pas, en raison de son âge (25 ans dans le cas d'espèce), le standard technique nécessaire au respect de la limitation des émissions d'oxyde d'azote, il… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.1993
1994-2
90
Emolument perçu pour l'élimination des déchets; compatibilité avec le principe pollueur-payeur
Dans le domaine des déchets, les tarifs d'émoluments ne peuvent être conformes au droit fédéral que si la quantité des déchets constitue le critère fondamental pour les établir. Il y a dès… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
02.02.1994
1992-6
644
Emoluments pour une décision d'assainissement
Une décision d'assainissement ne fait pas partie des actes officiels pour lesquels des émoluments sont perçus en vertu de l'art. 48 al. 1 LPE. L'art. 48 al. 1 LPE constituant une réglementation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.07.1992
vers les archives DEP