Protection contre le bruit; rapport entre la législation fédérale sur la protection de l’environnement et les prescriptions d’affectation communales – non-conformité à la zone d’une pension pour chiens dans une zone mixte (habitation et activité commercia
Regeste
Si une disposition cantonale ou communale ne sert pas seulement à l’attribution du degré de sensibilité au bruit, mais poursuit également des objectifs liés à l’aménagement du territoire et à l’aménagement local du territoire, tels que le maintien du caractère résidentiel d’un quartier, elle conserve une signification propre par rapport à la législation fédérale sur la protection contre les immissions (cons. 4.2–4.3, avec un résumé de la jurisprudence). En ce sens, l’interprétation de l’instance inférieure, selon laquelle la disposition litigieuse du règlement communal des constructions et des zones est notamment motivée par des aspects d’aménagement du territoire, n’est pas arbitraire: cette disposition ne sert pas uniquement à déterminer le degré de sensibilité au bruit, mais définit aussi la conformité à la zone des entreprises situées en zone d’habitation. En vertu de cette disposition, les entreprises «fortement…
Journal DEP
DEP 2020 317
Forme de publication
Arrêts