Plan d’affectation – plan d’affectation spécial
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a protection des sites construits est assurée par le droit cantonal dans le cadre de l’exécution des tâches cantonales et de la planification d’affectation. Dans ce contexte, les cantons et les… Continuer la lecture

Le principe de prévention des art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE se réfère seulement aux limitations d’émissions préventives dans le cadre de projets de construction licites sous l’angle du droit de… Continuer la lecture

Les zones de pistes de ski font partie des autres zones que les cantons sont habilités à prévoir dans leur plan d’affectation général en vertu de l’art. 18 al. 1 LAT. Il s’agit de zones… Continuer la lecture

Lorsqu'un projet de construction comme, en l'occurence, celui concernant des installations destinées au tri, au traitement ou au recyclage de déchets d'une capacité supérieure à 1000 t par an, doit êtr… Continuer la lecture

L'adoption d'un plan partiel d'affectation (zone d'utilité publique) en vue de la réalisation d'un abri de protection civile s'inscrit dans l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de… Continuer la lecture

Il existe en l'occurrence entre les éléments principaux de l'ouvrage projeté, soit l'aire de stationnement soumise à l'étude d'impact, le bâtiment principal, la tour panoramique et la passerelle, un li… Continuer la lecture

La porcherie projetée est prévue pour quelque 1'000 porcs, soit deux fois plus que le seuil minimal fixé au chiff. 80.4 de l'annexe à l'OEIE. Cette circonstance constitue un indice important pour… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 5, al. 3, OEIE dans tous les cas où les cantons prévoient l'établissement d'un plan d'affectation spécial, c'est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive,… Continuer la lecture

Nécessité d'une EIE pour la construction de deux garages souterrains pouvant abriter plus de 300 véhicules. En raison des corrélations fonctionnelles et locales étroites qui existent entre les… Continuer la lecture

Un recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des projets concrets est recevable dans la mesure où l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de… Continuer la lecture

C'est par la voie du recours de droit administratif que le grief de violation de l'art. 9 LPE – et des dispositions fédérales d'exécution – doit être présenté, en particulier lorsqu'il est… Continuer la lecture

Il est admissible de déposer auprès du Tribunal fédéral un recours rédigé en langue allemande contre un arrêt rédigé en français. En revanche, il n'est pas possible de donner suite à la… Continuer la lecture

D’une part les divers parkings projetés, bien qu’éloignés les uns des autres, sont reliés entre eux par des voies de circulation souterraines; ils forment donc une unité fonctionnelle et… Continuer la lecture

L’attribution, dans un cas isolé, de degrés de sensibilité selon l’art. 44, 3e al. OPB, constitue une décision au sens de l’art. 5 LPA susceptible en principe d’un recours de droit… Continuer la lecture

Légitimation au vue d'une charge prévisible et importante sur l'environnement par le trafic automobile (cons. 1). La mise en vigueur d'un plan d'affectation spécial (par ex. un plan de détail) pour… Continuer la lecture