Protection des sites construits
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Vers le cahier Antenne de téléphonie mobile; consultation du service cantonal en cas d’entraves aux objectifs de protection de l’ISOS
2024-4
377
Antenne de téléphonie mobile; consultation du service cantonal en cas d’entraves aux objectifs de protection de l’ISOS
La délivrance d’un permis de construire une antenne de téléphonie mobile constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, même si l’installation est prévue à… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
19.03.2024

Original

1C_50/2023
2019-8
757
Protection des eaux; conditions d’octroi d’une dérogation pour la construction de places de stationnement dans un espace réservé aux eaux; applicabilité directe de l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) Protezione delle acqu
Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent autoriser dans l’espace réservé aux eaux les installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties s… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.04.2019

Original

1C_217/2018
2017-3
285
Protection des sites; correction d’une route cantonale
Fait l’objet du litige la correction prévue d’une route cantonale principale, qui constitue un tronçon de l’ancienne route de la rive gauche du Rhin datant de 1842 (soit la «Kunststrasse») et qui est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.07.2016

Original

1C_71/2016
2016-6
568
Protection de la nature et du paysage; installation solaire en dehors de la zone à bâtir en tant que tâche fédérale; atteinte majeure au site
La décision relative à une demande de permis de construire une installation solaire sur un bien culturel en dehors de la zone à bâtir se fonde directement sur le droit fédéral. Dans la mesure où… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.05.2016

Original

1C_179/2015; 1C_180/2015
2012-3
225
Protection des sites marécageux, protection générale du paysage et protection des sites; transformation d'un site construit sur l'île protégé d'Ufenau
La transformation d’un site construit sur l’île d’Ufenau dans la partie supérieure du lac de Zurich nécessite une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.12.2011
BGE 138 II 23 = ZBl 113/2012, S. 211 ff.

Original

1C_231/2011
2011-4
378
Peter M. Keller: Natur- und Heimatschutz-Inventare des Bundes
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Recension

2009-5
509
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse ; prise en compte de l’inventaire dans un plan d’affectation spécial
a protection des sites construits est assurée par le droit cantonal dans le cadre de l’exécution des tâches cantonales et de la planification d’affectation. Dans ce contexte, les cantons et les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.2009
BGE 135 II 209

Original

1C_188/2007
2005-7
619
Arnold Marti: Bundesinventare – eigenständige Schutz- und Planungsinstrumente des Natur- und Heimatschutzrechts
Résumé La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoit, en tant qu’instrument particulier de protection et de planification pour les objets d’importance nationale à protéger, l’établ… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-4
389
Protection des sites et compatibilité de l’approvisionnement énergétique avec les impératifs de l’environnement (capteurs solaires)
Pour l’autorisation de construire relative à des capteurs d’énergie solaire sur le toit d’un bâtiment situé dans la zone centrale, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts entre l’intérêt… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
02.11.2004
2005-7
680
Autorisation pour la démolition d’ateliers et la construction d’un centre de services dans une zone industrielle digne de protection
L’inventaire ISOS n’est directement obligatoire que dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, et l’octroi d’une autorisation de construire sur un terrain à bâtir n’en fait pas p… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
29.04.2005
2000-6
659
Plan partiel d'affectation pour un abri de protection civile
L'adoption d'un plan partiel d'affectation (zone d'utilité publique) en vue de la réalisation d'un abri de protection civile s'inscrit dans l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.07.1999
1999-9
794
Procédure d'autorisation de construire; fonction d'une expertise de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage (CCNP)
Entre les Commissions cantonales pour la protection de la nature et du paysage (CCNP) et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), il existe des parallèles pour ce qu… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.07.1999
1998-6
546
Importance des inventaires ISOS et IFP dans la procédure d'autorisation de construire
Les inventaires fédéraux des sites construits à protéger (ISOS) et des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ne trouvent pas immédiatement application dans le cas d'une autorisation de construire… Continuer la lecture

Instance

Oberger SH
30.03.1998
1996-8
850
Installation de panneaux antibruit de la part de particuliers; interdiction et démolition de l'ouvrage pour des raisons de protection du site, de la nature et du paysage
Lorsque les intérêts de la protection du site, de la nature et du paysage l'emportent, il est possible de refuser au propriétaire d'un bienfonds l'autorisation d'installer des panneaux antibruit sur so… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.08.1995
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