Répartition des frais
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Résumé L’art. 32d al. 1 LPE prescrit que les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué doivent être assumés par celui qui est à l’origine des mesures. La loi sur… Continuer la lecture

Le droit fédéral n’impose pas aux cantons l’obligation de fixer une indemnisation forfaitaire dans le cadre d’un recours d’une organisation. En conséquence, les systèmes cantonaux… Continuer la lecture

Dans la procédure de recours relative au plan d’affectation, si les dépens sont calculés en fonction d’une valeur litigieuse fictive, les organisations environnementales recourantes peuvent difficileme… Continuer la lecture

La construction de parois antibruit et d'autres mesures prises en matière de planification, d'aménagement ou de construction selon l'art. 24 LPE, sont des mesures répondant aux exigences de l'art. 2… Continuer la lecture

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Résumé Pourquoi des expropriations? De nos jours, les expropriations sont toujours d'actualité pour renforcer la position de la collectivité qui construit dans les négociations et pour obtenir par des… Continuer la lecture

Résumé Jusqu'à ce jour, presque aucune disposition de procédure n'est venue préciser l'application de l'art. 32d LPE qui règle la prise en charge des frais d'assainissement. De ce fait, quatre ans après… Continuer la lecture

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Un traitement privilégié en matière de taxes au sol pour desappareils qui dégagent peu d'émissions (polluantes), comme le prévoit le règlement de l'aéroport de Zurich, n'est pas contraire au droit fédé… Continuer la lecture

Si, lors de la construction d'une route ou d'une autre installation fixe publique ou concessionnée, un immeuble subit des immissions sonores qui dépassent les valeurs limites admissibles et qui ne peuv… Continuer la lecture

Si la loi prévoit l'octroi d'une indemnité «équitable» à la partie obtenant gain de cause (dépens), cette prestation n'est pas censée couvrir tous les frais qu'elle a engagés dans la… Continuer la lecture

Pour attribuer les frais relatifs à l'exécution anticipée par substitution en rapport avec une pollution des eaux, et plus particulièrement les frais d'enquête nécessaires, il importe d'identifier tout… Continuer la lecture

Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages (art. 54 LEaux) sont, en l'occurence,… Continuer la lecture

A la suite d'un incendie, l'Office de la protection des eaux et des ouvrages hydrauliques du canton de Zurich décida, à titre de mesures d'exécution préventives, d'ordonner une expertise hydrogéologiqu… Continuer la lecture

Si, en l'occurence, les autorités ont procédé à une EIE en deux étapes, entre la procédure de décision préalable et la procédure d'autorisation de construire proprement dite, bien que la législation ca… Continuer la lecture

Lorsqu'une mesure (remise au jour d'un ruisseau précédemment mis sous terre) n'a pas pour but la reconstitution ou le remplacement adéquat d'un biotope digne de protection que le syndicat d'amélioratio… Continuer la lecture

Par suite de travaux de fouille en vue de la pose d'une canalisation d'eau prévue dans le cadre d'un plan de quartier, on constata sur un terrain une pollution du sol et de la nappe phréatique due au m… Continuer la lecture