Autorisation de construire – trafic
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Vers le cahier Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
2022-4
449
Anne-Christine Favre, Dr. iur., Université Lausanne:
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Note

2011-2
170
Protection de l'air ; système bernois de pondération des trajets; indications sur l'utilisation d'une installation à forte fréquentation
Lorsque la mixité de l’utilisation est significative pour l’impact sur l’environnement d’un projet de construction, le nombre de trajets résultant des utilisations prévues d’une installation à forte fr… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.06.2010
2009-2
188
Exploitation des places de stationnement d’un centre d’exposition; effet incitatif des tarifs dégressifs
Les taxes de stationnement doivent être fixées de telle sorte qu’elles contribuent effectivement à réduire les émissions. Selon une étude, une taxe d’au moins CHF 2.— par heure produit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.03.2009

Original

1C_412/2008
2007-5
494
Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
Les nuisances sonores additionnelles dues aux trajets supplémentaires du centre de contrôle du trafic lourd sont difficilement vérifiables en tant que telles si elles sont mesurées conformément à l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.11.2006

Original

1A.24/2006
2006-4
361
Plan de quartier; contingent de trajets; convention entre le maître d’ouvrage et la ville
Les concurrents du bénéficiaire d’une autorisation ne sont pas légitimés à recourir pour la simple raison qu’ils craignent d’être exposés à une plus rude concurrence. Cette manière… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.03.2006

Original

1A.266/2005
2005-1
1
Agrandissement d’un magasin de meubles; EIE
Les magasins de meubles sont en principe considérés comme des centres commerciaux au sens du chiffre 80.5 de l’annexe OEIE (et non pas comme des centres de distribution au sens du chiffre 80.6 de l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.11.2004

Original

1A.136/2004
2005-4
313
Autorisation de construire un centre commercial; modèle de pondération des trajets
La limitation du nombre des trajets constitue, sur la base des art. 11 al. 3 et 12 al. 1 lit. c LPE, une limitation admissible des émissions et dispose en outre, dans le cas présent, d’une base… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2005
BGE 131 II 470

Original

1A.27/2005
2004-3
248
Autorisation de construire un centre commercial; EIE obligatoire
La réponse à la question de savoir si une EIE est obligatoire dépend en principe du seul projet dont il est question. Dans la présente espèce, les deux constructions planifiées, respectivement… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
10.03.2004
2004-4
323
Centre commerical; EIE
La première étape d'extension du «Riedmatt Center Rümlang» (changement d'affectation des surfaces de stockage en surfaces de vente) aurait dû être soumise à une EIE parce que la surface de ven… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
10.03.2004
Original
2003-7
665
Permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier; protection contre le bruit
Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire, il faut prendre en considération les exigences de la loi fédérale sur la pr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.02.2003
BGE 129 II 238

Original

1A.90/2002
2003-7
675
Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003
BGE 129 II 276

Original

1A.97/2002
2002-5
441
Autorisation de construire un centre commercial Coop; desserte assurée par les transports publics
La prescription de la loi zurichoise sur la planification et les constructions (PBG ZH) qui subordonne la construction de grandes surfaces à la condition qu'elle puisse être desservie par les transport… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.02.2002

Original

1A.54/2001
2001-10
1061
Centre cinématographique et commercial; desserte par les transports publics
Les conditions d'une desserte suffisante résultent du droit fédéral, alors que les exigences de la desserte sont fixées dans le détail par le droit cantonal. Le droit fédéral n'exige… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.09.2001

Original

1P.23/2001
2000-8
823
Centre cinématographique et commercial; desserte par les transports publics
La desserte d'un site par les transports publics ne fait pas partie des éléments d'équipement nécessaires au sens de l'art. 19, al. 1, LAT; dès lors, la disposition de la loi zurichoise sur la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
02.11.2000
1999-3
224
Autorisation de construire un centre commercial et d'exploiter un restaurant; aménagement d'un parc de stationnement; protection de l'air
La loi sur la protection de l'environnement n'est pas une législation d'interdiction, mais d'autorisation de mesures. C'est pourquoi la demande d'interdiction de l'installation présentée par les… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.03.1999
1998-3
236
Autorisation de construire un immeuble d'habitation pour plusieurs familles; suppression d'une place de parc destinée aux visiteurs
Le fait de supprimer une place de parc pour visiteurs dans un immeuble abritant plusieurs familles et comprenant 16 places de parc, projeté dans un secteur qui n'est pas desservi par les transports pub… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.11.1997
1997-2
156
Injonction de construire des places de parc en sous-sol; rapport entre le droit cantonal et le droit fédéral; principe de la prévention
Conformément à la loi zurichoise sur la planification et les constructions (LPC), les places de parc doivent être construites en soussol ou recouvertes, s'il est ainsi possible de ménager grandement le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.12.1996
1997-7
590
Autorisation de construire un immeuble administratif avec un parking; EIE
Si, en l'occurence, les autorités ont procédé à une EIE en deux étapes, entre la procédure de décision préalable et la procédure d'autorisation de construire proprement dite, bien que la législation ca… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.04.1997
BGE 123 II 337-358
1993-3
183
Projet de construction de route; EIE
Les parties ont en principe le droit d'établir des photocopies des documents (cons. 3d). Lorsqu'il existe un urgent besoin de modifier l'état actuel de la planification, l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.1992
1992-5
518
Elargissement d'une autoroute et pollution de l'air (N1, secteur du Grauholz)
Lors de la construction ou de l’extension de routes, il y a lieu d’examiner d’abord dans le cadre de la procédure du permis de construire ou de l’approbation des plans si le principe de prévoyance a ét… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.1991
1990-5
337
Route de raccordement; immissions dues au bruit
Un plan routier pour lequel l’approbation passée en force contient également une autorisation de construire, revêt, en tant que plan d’affectation spéciale, le caractère d’une décision et peut dès lors… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1990
1988-2
63
Demande d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un parking souterrain disposant d'une station-service. Opposition d'un voisin qui invoque la violation de la LPE et de la LAT
Dans la procédure d'une demande d'un permis de construire à l'intérieur d 'une zône à bâtir (art. 22 LAT), l'art. 34 LAT n'offre que la voie du recours de droit public au voisin qui veut recourir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.1987
vers les archives DEP