Procédure d’approbation des plans
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Il résulte de l’interprétation de l’art. 1 al. 4 LBCF que seul le bruit des chemins de fer est compris dans le champ d’application de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les… Continuer la lecture

Dans la procédure d’approbation des plans concernant les installations électriques, seul le préavis cantonal permet à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) de constater entière… Continuer la lecture

Résumé L'application du droit sur la protection contre le bruit requiert occasionnellement des distinctions subtiles avant de pouvoir procéder à l'évaluation des immissions de bruit concrètes. Les… Continuer la lecture

Sur la base du libellé de l’art. 32d al. 4 LPE, l’autorité qui prend une mesure d’assainissement doit également décider de la répartition des coûts au titre de la réglementation des sites… Continuer la lecture

Le législateur fédéral a expressément distingué, s'agissant de la procédure d'autorisation, les installations ferroviaires proprement dites et les installations annexes. Dans le premier cas,… Continuer la lecture

En matière de réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) décide notamment, dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation de projets, quels son… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

L'obligation de procéder à une EIE dans le cas d'un projet de chemin de fer – indépendamment des prescriptions des Transversales alpines – est déterminée exclusivement par les dispositions de la LPE et… Continuer la lecture

Résumé Le thème de cet exposé est la théorie et la pratique du Tribunal fédéral en matière d'expropriation des immissions. La question qui se pose est de savoir si le propriétaire d'un bien-fonds qui… Continuer la lecture

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Si un défrichement fait l'objet d'une décision dans une procédure d'approbation d'un plan, il n'y a pas lieu de se prononcer également dans cette même procédure sur la compensation des avantages consid… Continuer la lecture

Résumé Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral , rappelée régulièrement par notre Haute cour de justice, la procédure de décision relative à l'établissement et à la modification de constructions et d'instal… Continuer la lecture

Les prescriptions sur le bruit fixées dans une loi fédérale lient les tribunaux. Un examen accessoire des ordonnances appliquées serait en soi possible, mais n'est pas indiqué en l'espèce (cons.… Continuer la lecture

Le droit fédéral n'exige pas une étude distincte de l'impact sur l'environnement pour chaque variante de tracé. La présentation de variantes n'est qu'un élément permettant l'appréciation du… Continuer la lecture

Si, en vertu du droit d'être entendu, un canton fait connaître son avis dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans de la Confédération en conformité du droit sur les chemins de fer, mais san… Continuer la lecture

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S'agissant de l'autorisation litigieuse dans le présent cas concernant un centre de recyclage soumis à une EIE, la procédure d'approbation des plans prévue par la loi sur le travail est la «procédure d… Continuer la lecture

Les autorités compétentes doivent résoudre les conflits entre l’intérêt public à la construction d’une route nationale et les buts de la législation sur la protection de l’environnement dans le cadre d… Continuer la lecture

Résumé Lors de leur décision de principe concernant le nouveau tronçon ferroviaire à construire entre Mattstetten et Rothrist, les autorités fédérales ont manifesté leur disposition à parvenir dans le cours du… Continuer la lecture