Protection des eaux – débits résiduels
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Des mesures supplémentaires d’assainissement du débit résiduel ne peuvent pas être ordonnées au seul motif que le cours d’eau concerné traverse une zone répertoriée dans un inventaire national ou cant… Continuer la lecture

Le fait de renoncer d’emblée à toute augmentation du débit résiduel avant l’assainissement des installations d’une centrale hydraulique (incluant l’assainissement coordonné de la migration pisci… Continuer la lecture

En vertu de l’art. 31 al. 2 let. d LEaux, la profondeur d’eau nécessaire à la libre migration des poissons doit être garantie. Cette profondeur doit être, en règle générale, de 20 cm au… Continuer la lecture

Si une amélioration notable du cours d’eau peut être obtenue à travers des mesures d’assainissement nécessaires et appropriées, l’art. 80 al. 1 LEaux prescrit une obligation d’assainir… Continuer la lecture

Pour les causes qui peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, l’exclusion de l’accès au juge d’un tribunal cantonal supérieur n’entre en considération qu… Continuer la lecture

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Résumé Environ 55 pour cent de la consommation d'énergie électrique sont couverts en Suisse par l’énergie hydroélectrique indigène (Office fédéral de l'énergie [OFEN] 2008). Pratiquement tous les… Continuer la lecture

Les délais de mise en service des centrales de forces motrices constituent un élément important de la concession, élément qui ne peut pas être modifié indéfiniment sans remettre en question l'existence… Continuer la lecture

L'octroi d'une concession cantonale d'exploitation des eaux et d'une autorisation selon le droit sur la protection des eaux (art. 29 LEaux) représente une tâche de la Confédération au sens de… Continuer la lecture

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Les anciens droits d'eau peuvent continuer à exister dans l'ordre juridique actuel (cons. 4a). S'il n'existe plus de titre juridique et que l'ancien droit n'a pas été acquis par usucapion, la preuve… Continuer la lecture

Portée limitée d'un droit d'eau ancien (cons. 3). L'existence d'intérêts publics prépondérants justifie une mesure d'assainissement au sens de l'art. 80 al. 2 LEaux. Pour atteindre son but, la… Continuer la lecture

Les droits d'utilisation existants auxquels l'art. 80 LEaux fait référence sont non seulement les droits d'eau accordés par concession, mais également les anciens droits d'eau dits… Continuer la lecture

La disposition de l'art. 33, al. 1, 1ère phrase, OEaux, selon laquelle les prélèvements dans des cours d'eau présentant des tronçons à débit permanent et des tronçons sans débit… Continuer la lecture

Conditions mises à l'adoption d'une décision sur l'assainissement de captations d'eau (cons. 5-7). Assainissement justifié par un intérêt public prépondérant, abstraction faite de la question de… Continuer la lecture

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Critères applicables pour l'admission de dérogations aux débits résiduels minimaux conformément à l'art. 32 LEaux (cons. 3b et c). La baisse éventuelle du débit à moins de 50 l/s (plus faible… Continuer la lecture

Résumé Doit être au bénéfice d'une autorisation relevant de la législation sur la protection des eaux celui qui, sortant des limites de l'usage commun, opère un prélèvement dans un cours d'eau à débit permanen… Continuer la lecture

Le projet d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau prévoit que le lit de la rivière sera mis en partie à sec pendant 220 jours par année en moyenne sur une distance de 21 m séparant le déversoir du… Continuer la lecture