Répartition des frais – protection des eaux
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Les frais résultant de l’installation d’une canalisation d’égout à double parois dans une zone de protection des eaux souterraines S2 doivent être pris en charge par les propriétaires de l’habitation c… Continuer la lecture

Résumé Le réseau des canalisations public et privé existant représente une valeur qui s’exprime en milliards de francs et doit être assaini progressivement. Des conduites non étanches peuvent… Continuer la lecture

Le fait d’ordonner une étude de faisabilité afin de réduire l’écoulement de cuivre provenant du toit du centre de la culture et des congrès de Lucerne (KKL) constitue une décision incidente susceptible… Continuer la lecture

L'appréciation des coûts du raccordement aux égouts publics hors de la zone à bâtir exige la prise en compte de l'ensemble des frais effectivement supportés par le propriétaire concerné. La… Continuer la lecture

Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

Principes applicables aux frais que doit supporter l’auteur du dommage dans le domaine du droit de l’environnement et du droit de la protection des eaux. Notions de perturbateur par comportement et… Continuer la lecture

La perception d'une taxe de raccordement au réseau d'égouts doit être déterminée sur la base des prescriptions en vigueur au moment du raccordement; elle est soumise au principe de la couverture des co… Continuer la lecture

Le principe de causalité (art. 74, al. 2, Cst.) ne jouit pas, en tant que principe général du droit de l'environnement, du rang d'un droit individuel constitutionnel dont la violation peut être… Continuer la lecture

Pour répartir les coûts de dérivation des eaux polluées et des eaux pluviales, on ne saurait, selon l'art. 60a, al.1, let. a, LEaux, se baser exclusivement sur le volume proportionnel de chacun de… Continuer la lecture

L'art. 7, al. 3, LEaux stipule que les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale et, si nécessaire, d'une planification régionale de l'évacuation des eaux. Selon le droit… Continuer la lecture

Etant donné que la substance écoulée représente en premier lieu un danger pour l'eau, le tribunal aurait pu aussi fonder son jugement sur l'art. 54 LEaux au lieu de l'art. 59 LPE. Comme ces deux… Continuer la lecture

L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès… Continuer la lecture

Résumé – L'assainissement d'installations en zone de protection des eaux souterraines est un de plusieurs cas d'assainissement en droit de protection des eaux. – En cas de délimitation d'une nouvelle… Continuer la lecture

Résumé Les mesures d'aménagement affectant des bâtiments ou des installations existants, qui visent à protéger les eaux souterraines («mesures d'assainissement») dans de nouvelles zones de protection, constitu… Continuer la lecture

Exigibilité de prendre en charge les frais de raccordement: la question de savoir si non seulement les frais d'investissement mais aussi ceux de l'exploitation d'une pompe pour les eaux d'égout font pa… Continuer la lecture

Le raccordement d'une maison de vacances à la canalisation des égouts publics à une distance de 120 m avec une conduite de 148 m n'est pas disproportionnée, car il n'existe dans le cas particulier aucu… Continuer la lecture

Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant,… Continuer la lecture

Résumé Le principe pollueur-payeur, également dénommé «principe de causalité» selon la terminologie légale, est expressément contenu dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), bien que dans une co… Continuer la lecture

Résumé D'un point de vue économique, les taxes perçues actuellement sur les eaux usées ne sont pas conformes au principe de causalité à divers égards. D'une part, il appartient en priorité aux… Continuer la lecture

Tant l'art. 54 LEaux que l'art. 59 LPE supposent – du moins pour ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les dommages – l'existence d'un danger imminent (pour les eaux ou… Continuer la lecture

Résumé Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la… Continuer la lecture