Déchet – déchet spécial
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Vers le cahier Die Regelungen über den Verkehr mit Abfällen – ein Bericht aus der Praxis
2024-1
71
Autorisation d’exploiter une installation de biogaz/ méthanisation conformément à la législation sur les déchets; limitation dans le temps (référence)
Selon l’art. 30 h LPE, les installations de biogaz/méthanisation constituent des installations d’élimination des déchets et sont soumises aux dispositions d’exécution de… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
27.07.2023

Original

1C_383/2022
2015-6
524
Droit des déchets; interdiction de mélanger; remise en culture d’une décharge contrôlée pour matériaux inertes avec de la vase comprimée
Pour couvrir une décharge contrôlée pour matériaux inertes, seul peuvent être utilisés des matériaux dont il est avéré qu’il ne sont pas pollués. Le principe de l’interdiction de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.07.2015

Original

1C_467/2014
2014-3
265
Indemnités OTAS; délimitation d’un site pollué; besoin d’assainissement d’une ancienne décharge
Dans le cas d’espèce, où le litige porte sur une indemnité pour l’assainissement de décharges et d’autres sites contaminés, il convient de se fonder sur le droit en vigueur au moment du début de l’ass… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.01.2014

Original

1C_44/2013, 1C_46/2013
2014-4
321
Johannes Reich: Abgrenzung von rechtlichem Monopol und Wettbewerb im Abfallmarkt – Umweltrechtliche Funktionen und regulierungstheoretische Grundlagen der Unterscheidung zwischen «Siedlungsabfällen» und «übrigen Abfällen»
Résumé Depuis 15 ans environ, la distinction entre «déchets urbains» que les cantons éliminent (monopole de droit) et les «autres déchets» que les détenteurs eux-mêmes ou des tiers mandatés sont tenus à élimin… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-1
79
Applicabilité de la législation relative aux explosifs et à l’environnement; déchets spéciaux; élimination de substances non valorisables dans le cadre de la production d’explosifs
La recourante, qui fabrique de la poudre propulsive et des substances explosives, a un intérêt actuel et économique à clarifier, avant l’élaboration du concept de gestion des déchets, selon quelles nor… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
07.11.2013

Original

VGE 100.2012.46U
2014-5
431
Franz Schenker: Nutzung des Untergrundes – Um was geht es?
Résumé La propreté des eaux souterraines et la fertilité des sols constituent les ressources souterraines les plus importantes de Suisse. Ces ressources naturelles ont une ampleur supra-cantonale et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
445
Thomas Ender: Wem gehört der Untergrund?
Résumé La propriété foncière s’étend dans toute la profondeur utile à l’exercice du droit de propriété. Cet intérêt à l’exercice du droit de propriété doit être digne de protection; le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
462
Philippe Baltzer: Kanton Aargau: Das Gesetz über die Nutzung des tiefen Untergrunds und die Gewinnung von Bodenschätzen
Résumé Depuis le 1er mars 2013, le canton d’Argovie est l’un des premiers cantons à connaître une loi sur l’utilisation du sous-sol profond, qui régit la procédure d’autorisation et les compétences pour toutes… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
473
Gisela Oliver: Mustergesetz der Nordostschweizer Kantone über die Nutzung des Untergrunds
Résumé Dans sa réponse du 18 novembre 2009 à l’interpellation 09.3806 de la conseillère nationale Kathy Riklin, le Conseil fédéral a indiqué qu’il existe déjà, au niveau fédéral, quelques bases légales et inst… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
487
Curdin Conrad: Die umweltrechtlichen Regelungsbereiche bei der Nutzung des Untergrunds
Résumé A l’heure actuelle, il est beaucoup écrit et débattu au sujet des possibles problèmes environnementaux en lien avec l’utilisation du sous-sol profond. Le risque de pollution des eaux et de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
507
Yann Hofmann: Les objectifs et défis du droit de l’aménagement du territoire en rapport avec l’usage du sous-sol
Résumé Les usages du sous-sol ne sont à ce jour ni coordonnés ni planifiés, alors que celui-là est spécialement vulnérable et nous fournit des ressources de plus en plus importantes en espaces, géomatériaux, e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-2
164
Elimination de déchets spéciaux; octroi d’une autorisation d’éliminer
L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entreprise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement… Continuer la lecture

Instance

KtGer BL
31.10.2012
2013-1
12
Peter Knoepfel, Johann Dupuis: Décharge industrielle de Bonfol: histoire d’un site contaminé et de sa gestion sous quatre régimes institutionnels successifs
Résumé La recherche suivante se concentre sur le cas de Bonfol, une petite commune jurassienne qui a laissé déposer plusieurs tonnes de déchets chimiques sur son territoire par la « Basler Chemische Industrie… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-1
44
Salome Sidler: Die Regelungen über den Verkehr mit Abfällen – ein Bericht aus der Praxis
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Forum

2007-2
176
Interdiction d’exporter des piles usées; priorité à l’élimination dans le pays; impact de l’élimination à l’étranger sur l’environnement
Des déchets spéciaux ne peuvent être exportés en vue de leur élimination que s’il n’est pas possible ou judicieux de les éliminer dans le pays et s’il est garanti, après une évaluation globale, que leu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.2006
BGE 133 II 35

Original

1A.61/2006
2006-6
730
Elimination de déchets spéciaux
Selon la législation régissant les déchets, une chose meuble ne peut pas, en raison d'un simple lien physique avec le sol sans toutefois y être fixée, être considérée comme une partie du terrain en que… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.04.2006

Original

1A.222/2005
2005-1
58
Elimination de déchets spéciaux; vérification de l'état de fait
Selon art. 46 al. 1 LPE chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.09.2004

Original

1A.12/2004
2002-3
179
Heribert Rausch: Die Entsorgung von Abfällen aus dem Strassenunterhalt
Résumé Il existe deux catégories de déchets routiers: les balayures de routes composées d'éléments solides provenant du nettoyage et les boues des dépotoirs de routes qui sont captées dans des cuves de drainag… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-2
149
Réception et traitement de déchets spéciaux dans des fours à ciment; nature juridique des directives de l'OFEFP
Selon le chiff. 111, 2e al., de l'annexe 2 de l'OPair, les déchets ne peuvent être transformés ou valorisés dans des fours à ciment que si leur nature, leur quantité et leur composition s'y… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
03.11.1999
1997-1
53
Stockage définitif de matériaux inactifs contaminés aux biphénylènes surchlorés (BSC)
Les autorités ont donné l'ordre d'enlever des déblais déjà stockés et de les soumettre à un traitement approprié. Pour juger de la question de savoir si cette injonction répondait aux… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
20.11.1996
1995-4
284
Entreprise d'élimination des déchets tenue de fournir une prestation de sûreté
Le §13 de la loi zurichoise portant introduction de la loi sur la protection des eaux (ainsi que le §10 de la loi cantonale zurichoise sur les déchets, qui n'est pas encore entrée en vigueur) prescrit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
1995-4
291
Décharge pour le dépôt de déblais non polluées
Une décharge pour matériaux requiert également une autorisation, et est dès lors soumise aux dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) relatives aux décharges pour substances ine… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
1994-5
363
Reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés à l'étranger
Selon le libellé, la systématique et le but de la loi, la norme de délégation de l'article 32, 1er alinéa LPE n'autorise pas uniquement le Conseil fédéral à édicter des prescriptions d'exécution mais é… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.05.1994
1991-1
23
Construction d’une installation d’incinération d’ordures speciales; étude d’impact sur l’environnement
Les prescriptions de droit fédéral concernant la qualité pour recourir sont également applicables, en tant que “standard minimum”, à la procédure cantonale de réexamen de l’EI (cons. 2 a).… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
19.10.1990
1990-1
27
Ernst Berger: Einführung in die Störfallverordnung
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Contribution rédactionelle

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