Proportionnalité
47 Trouvé

Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de… Continuer la lecture

L’obligation faite aux propriétaires riverains de requérir une autorisation pour accéder en voiture à leurs biens-fonds à d’autres fins que l’exploitation forestière respecte le principe de la proport… Continuer la lecture

Le retrait d’une autorisation ne nécessite pas une base légale formelle si l’autorisation a été introduite au niveau de l’ordonnance seulement, dans le sens d’un allègement des… Continuer la lecture

N’étant pas reliées à un système séparatif des eaux usées et des eaux claires, les parcelles concernées ne sont pas équipées conformément aux exigences du droit fédéral (cons. 2.2).… Continuer la lecture

Résumé Le principe de proportionnalité est valable dans tous les domaines du droit public et par conséquent, il trouve aussi application en droit de l’environnement. Dans ce contexte, on remarque… Continuer la lecture

Le fait que l’installation de tir respecte les valeurs limites d’immission ne dispensait pas, dans le cadre de son assainissement, de prendre les mesures de prévention fondées sur l’art. 11 al.… Continuer la lecture

Les églises et leurs sonneries doivent être qualifiées d’installations au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB. Les cloches d’églises doivent, en ce qui concerne leurs émissions sonores,… Continuer la lecture

Une prescription d’utilisation fondée sur l’aménagement du territoire peut avoir une portée indépendante parallèlement aux règles fédérales sur le bruit, dans la mesure où les dispositions cantonales… Continuer la lecture

L’art. 10 LPE peut continuer d’être directement appliqué aux installations de transport de conduites préexistantes auxquelles les dispositions de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)… Continuer la lecture

En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions.… Continuer la lecture

Résumé L’utilisation des taxes d’incitation, en matière de protection de l’environnement notamment, pose de délicats problèmes juridiques : nature juridique, respect des limites constitutionnelles et légales (… Continuer la lecture

Lorsqu’une installation est soumise à l’obligation d’établir une EIE et que l’EIE n’a pas été réalisée ou l’a été de manière incomplète, on peut exceptionnellement renoncer à effectuer une EIE ultérie… Continuer la lecture

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L’art. 39 OPB est destiné à la détermination des immissions de bruit pour lesquelles le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites. Pour l’évaluation d’autres immissions de bruit telles… Continuer la lecture

Conformément au § 11 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du canton de Bâle-Ville (LSV BS), les travaux de construction sont interdits à midi de 12 à 13 heure. Cette disposition est… Continuer la lecture

La nouvelle loi sur la protection des eaux – contrairement à l’ancien droit – ne contient plus de dérogation générale admettant la libération de l’obligation de raccordement aux égouts publics, mais s… Continuer la lecture

Dans le cadre d’une autorisation de construire ultérieure, le fait d’exiger que les charges ne soient respectées qu’à partir de l’entrée en force de l’autorisation de construire est en soit conforme au… Continuer la lecture

Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les… Continuer la lecture

L’exploitante d’un bar peut être tenue responsable du bruit occasionné par ses clients devant son local. L’obligation de recourir à un videur est conforme à la loi. En l’espèce, elle… Continuer la lecture

L'adoption d'une zone réservée qui couvre pour l'essentiel le territoire à bâtir entier d'une commune et qui prévoit une interdiction générale provisoire de construire des «antennes extérieures ayant l… Continuer la lecture

Lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation – limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la… Continuer la lecture

Le renforcement des exigences autorisé par l'art. 6, al. 2, let. b, OEaux pour ce qui concerne le déversement d'eaux polluées des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans les eaux… Continuer la lecture

La création des zones de protection de captage repose sur une base légale suffisante (cons. 4). Les ressources en eau figurent au nombre des ressources naturelles à respecter d'après les… Continuer la lecture

Lorsque les immissions sonores émanent d'un centre religieux et culturel et non pas d'une entreprise économique, l'admissibilité de mesures préventives est appréciée non pas sur la base de ce qui est é… Continuer la lecture

Pour juger des nuisances sonores dans un cas particulier en se fondant directement sur l'art. 15 LPE, il n'est pas nécessaire de partir absolument du partage entre le jour et la nuit tel que prévu… Continuer la lecture

Si le recours en matière de droit de l'environnement se fonde uniquement sur le principe de la prévention, il n'y a généralement pas contestation de droit à caractère civil au sens de l'art. 6,… Continuer la lecture

Une modification d'affectation ou de production apportée à une installation existante doit, si elle est jugée importante du point de vue du droit de l'environnement, faire l'objet d'une autorisation de… Continuer la lecture

L'installation de tunnels de tir va améliorer sensiblement la situation des voisins du stand de tir en question. Dans le cas d'espèce, cette mesure – qui doit être supportée par les communes en… Continuer la lecture

La procédure de permis de construire ne peut pas servir à rattraper les éventuels oublis des recourants dans la procédure de planification antérieure. Des griefs de violation de l'OPB et de… Continuer la lecture

Résumé Conformément à l'idée de la «mise à jour», la nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ne contient pas d'innovations matérielles majeures. Une lecture attentive… Continuer la lecture

Le principe de la prévention de l'art. 11, al. 2, LPE ne restreint pas de manière décisive le principe de la proportionnalité du droit administratif. Même si une restriction – en l'occurrence le… Continuer la lecture

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Etant donné que le Conseil fédéral n'a pas fait usage jusqu'ici de sa compétence de réglementer par ordonnance le domaine de la protection contre les radiations (électro)magnétiques, il se justifie de… Continuer la lecture

En respectant les valeurs de planification prévues par l'OPB, on ne satisfait pas automatiquement au principe de la prévention. Il faut en tout état de cause éviter des émissions inutiles (cons.… Continuer la lecture

Le fait de supprimer une place de parc pour visiteurs dans un immeuble abritant plusieurs familles et comprenant 16 places de parc, projeté dans un secteur qui n'est pas desservi par les transports pub… Continuer la lecture

La pause d'une installation antibruit opaque gênerait considérablement la vue depuis l'autoroute A2 sur l'Hôtel-Restaurant X. et sur son panneau publicitaire, qui est aujourd'hui bien visible. Etant… Continuer la lecture

Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole à des fins d'habitation dans des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale n'est possible que s'il intervient dans une zone… Continuer la lecture

Résumé La pesée des intérêts dans le domaine du droit de l'environnement relève d'une procédure topique, qui implique que l'on détermine d'abord les intérêts particuliers touchés par la décision, pour les comp… Continuer la lecture

Un coût minimum de 1,1 à 1,5 million de francs pour l'assainissement d'un petit stand de tir (12 cibles) n'est pas économiquement supportable (cons. 4b). Le Conseil fédéral n'a jusqu'ici pas fait… Continuer la lecture

Un droit d'expropriation peut être en principe invoqué même pour la préparation d'installations de traitement des déchets. Pareille mesure doit être toutefois conforme au principe de la… Continuer la lecture

Résumé La sensibilisation des entreprises aux problèmes posés par la contamination du sol de sites industriels s'est accrue avec les années en parallèle avec le développement de la législation sur l'environnem… Continuer la lecture

Résumé Dans une communauté organisée démocratiquement, l'administration qui est liée par les normes ne peut sauvegarder l'intérêt public prévu dans la constitution et la législation sans une certaine participa… Continuer la lecture

2000 tonnes de bouteilles en PVC ne constituent pas une quantité disproportionnée de déchets, mais elles entravent considérablement la récupération des déchets et leur élimination dans les installation… Continuer la lecture

Même lorsque les valeurs-limite d’émissions fixées à l’annexe 1, chiffre 7, OPair, pour les substances organiques sous forme de gaz, de vapeur ou de particules, conformément à l’annexe 2, chiffre 33 OP… Continuer la lecture

Résumé Les développements présentés ci-dessus ne couvrent qu’une partie des droits et obligations des entreprises dans le cadre de la procédure d’assainissement29. Cependant, nous espérons qu’ils… Continuer la lecture

Légitimation au vue d'une charge prévisible et importante sur l'environnement par le trafic automobile (cons. 1). La mise en vigueur d'un plan d'affectation spécial (par ex. un plan de détail) pour… Continuer la lecture

Les limitations d'émissions selon l'annexe 1 OPair n'ont qu'un caractère subsidiaire et ne sont applicables que lorsque l'annexe 2 ne prévoit pas de valeurs spéciales pour des installations déterminées… Continuer la lecture