Recours au Tribunal fédéral
37 Trouvé

Retour
Vers le cahier Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)
2016-6
597
Droit de recours des organisations selon la LPN concernant la révision d’un plan de zones; éventualité d’une petite zone à bâtir inadmissible
Le maintien du périmètre litigieux dans la zone à bâtir doit être assimilé, d’un point de vue matériel, à la création d’une nouvelle zone à bâtir, étant donné que le secteur n’a été ni bâti ni suffisam… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.05.2016

Original

1C_636/2015
2006-2
180
Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.12.2005

Original

1A.118/2005
2006-4
373
Autorisation de construire une installation de traitement des déchets de construction
En tant que responsable de l’aménagement du territoire communal, la Commune de Reigoldswil, sur le territoire de laquelle est située l’installation litigieuse, est touchée dans ses pouvoirs et fonction… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2006

Original

1A.149/2005
2006-7
822
Alain Griffel: Auswirkungen der neuen Bundesrechtspflege, insbesondere auf den Rechtsschutz im Raumplanungs-, Bau-, Umweltrecht
Résumé Début 2007 entrent en vigueur les nouvelles Loi sur le Tribunal fédéral ainsi que Loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les actuelles commissions fédérales de recours seront réunies dans… Continuer la lecture

Forum

2006-4
380
Révision d’un plan d’aménagement local; présentation de griefs relatifs à l’aménagement du territoire par la voie du recours de droit administratif
Evolution de la pratique du Tribunal fédéral quant à la question de savoir dans quelle mesure l’on peut faire valoir des griefs en matière d’aménagement du territoire par la voie du recours de droit ad… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.04.2006
BGE 132 II 209

Original

1A.140/2005
2006-8
904
Protection contre les accidents majeurs; permis de construire; qualité pour recourir
Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.10.2006

Original

1A.133/2006
2005-4
354
Obligation d’établir une EIE pour une installation en tant que critère pour déterminer les voies de droit
La décision du Tribunal administratif du canton de Zurich contestée en l’espèce n’est qu’une décision incidente. Toutefois, comme elle concerne la compétence, le recours de droit public… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.11.2004

Original

1P.438/2004
2004-3
228
Antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir; légalité des valeurs limites des installations
Une commune est habilitée en vertu de l'art. 57 LPE en liaison avec l'art. 103, let. c, OJ à déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre la construction d'une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.04.2004

Original

1A.134/2003
2004-3
260
Plan de quartier pour un centre de collecte des déchets; admissibilité du recours de droit administratif
Etant donné que le jugement attaqué concernant le plan de quartier pour un centre de collecte se fonde essentiellement sur le droit cantonal et communal et sur la garantie de la propriété selon… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.01.2004

Original

1A.150/2003
2004-4
349
Autorisation obligatoire de construire pour le changement d'affectation d'un centre de congrès
C'est l'art. 22 LAT et le droit cantonal qui déterminent si le changement d'affectation d'une construction doit être soumis à une autorisation de construire. La décision y relative ne peut être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.03.2004

Original

1A.216/2003
2003-4
369
Protection d'un bas-marais d'importance régionale
Savoir si un site donné représente un biotope pour lequel une protection paraît justifiée est une question qui relève du droit fédéral et qui peut être soumise à l'appréciation du Tribunal fédéral par… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.04.2003

Original

1A.129/2002
2003-4
371
Protection des eaux; frais d'exécution par substitution
L'art. 54 LEaux est directement applicable. Une norme cantonale correspondante n'a pas de portée indépendante de cette norme du droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est dès… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.03.2003

Original

1A.248/2002
2003-4
373
Droit de recours d'un canton
L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.2003
BGE 129 II 225

Original

1A.228/2002
2003-7
685
Carillon matinal d'une église
Les recourants qui résident à 360 m environ du clocher de l'église et dont les fenêtres des chambres à coucher donnent directement sur l'église ont qualité pour interjeter un recours de droit administr… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.05.2003

Original

1A.240/2002
2003-7
697
Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
La question de savoir si quelqu'un a qualité pour recourir en procédure cantonale contre un projet d'installation de téléphonie mobile et d'introduire un recours de droit administratif devant le Tribun… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.06.2002

Original

1A.78/2003
2002-1
51
Taxe annuelle d'évacuation des eaux
Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais par rapport au droit ancien, il incombe encore aujourd'hui aux droits cantonal… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.10.2001
BGE 128 I 46, Pra 2002 171, BR 2002 42

Original

2P.125/2001
2002-7
708
Recours de droit administratif contre un plan d'affectation; recevabilité du recours
Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA,… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.04.2002

Original

1A.197/2001
2002-7
710
Remblaiement d'une décharge contrôlée; obligation de fournir une garantie bancaire ou une garantie d'assurance; contestabilité
Une décision qui repose sur une décision antérieure passée en force et qui l'exécute ne peut être attaquée par un recours de droit administratif que dans la mesure où elle crée de nouveaux droits ou ob… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2002

Original

1A.211/2001
2002-3
259
Arnold Marti: Grossprojekte als Demokratieproblem: Zum Verwaltungsreferendum für Grossprojekte (insb. NEAT)
Continuer la lecture

Recension

2001-3
248
Isabelle Romy: Les droits de recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection de l'environnement
Résumé Le recours de droit administratif, principalement le droit de recours spécial conféré à certaines organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE, constitue un… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-4
324
Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
Le motif d'exclusion du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévu à l'art. 99, let. e, OJ concerne uniquement le fonctionnement technique d'une installation et non pas… Continuer la lecture

Instance

BGEr
15.05.2000
Original
2000-6
613
Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales; prise en compte du trajet
Conformément à l'art. 88 OJ, le soumissionnaire qui n'a pas obtenu gain de cause est légitimé tant sur le plan formel que matériel à attaquer la décision d'adjudication par un… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.05.2000
Original
2000-6
654
Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale; suites de frais en cas de rejet du recours en procédure cantonale
La représentation d'une organisation d'importance nationale par l'une de ses sections dans la procédure devant le Tribunal fédéral nécessite la délivrance d'une procuration expresse pour la procédure c… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.03.1999
1999-2
189
Fixation de l'alignement d'un cours d'eau
La fixation d'un alignement dans le but d'assurer le terrain nécessaire à l'élargissement futur du profil d'un cours d'eau en vue de garantir une protection contre les crues touche à des intérêts réglé… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.04.1998
1999-2
155
Agrandissement d'une place d'armes; qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement
Depuis peu, la LPN et la LPE (ainsi que la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, LCPR) font expressément dépendre le droit des organisations nationales de prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.12.1998
1999-3
256
Subventions pour la protection des eaux; importance de la réserve de crédit et réglementation des priorités
Les décisions relatives aux subventions fédérales constitutives d'un droit peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif même si le montant des subsides n'est… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.08.1997
1999-5
426
Changement d'affectation d'une villa en maison de quartier; admissibilité d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral pour des raisons de bruit
En cas de recours de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office la possibilité d'un recours de droit administratif. Si, toutefois, le recourant se contente dans les motifs du recours de… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.11.1998
1998-1
31
Plan cantonal de protection des marais; des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale
Il est possible d'attaquer un plan de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cons. 1a). La section… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.10.1997
BGE 124 II 19, BR 1998/3 98
1998-8
717
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)
Les décisions pénales prises en vertu de la LPE doivent être communiquées au Conseil fédéral conformément à l'art. 270, 6e al., PP en liaison avec l'art. 3, chiff. 13 de l'ordonnance sur la… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
27.08.1998
1996-7
788
Robert Zimmermann: Droit de recours – quo vadis?
Résumé L'objet du recours et déterminé par la notion de «tâches de la Confédération» au sens des art. 24sexies al. 2 Cst. et 2 LPN. Aperçu de la casuistique. Sur le plan fédéral, la voie du droit… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-6
521
Dommages-intérêts réclamés à la suite de recours contre un projet de construction; conditions
La personne qui retarde par des recours la construction d'une fabrique peut être tenue civilement responsable du dommage intermédiaire subi par le fabricant (frais supplémentaires de construction, manq… Continuer la lecture

Instance

Tribunal cantonal du VS, IIe cour civile
06.03.1995
1993-6
434
Désignation d'une installation d'incinération de déchets spéciaux dans le plan directeur; recours de droit administratif et recours en matière d'autonomie communale
Le plan directeur attaqué ne contient pas de dispositions fondées sur le droit fédéral dans une mesure telle que l'on puisse quasiment parler – comme c'est parfois le cas pour certains plans d'affectat… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.1993
1992-6
648
Deponie Chrüzlen; zuständige Rechtsmittelinstanz
Le Tribunal fédéral, après sa décision du 14 mars 1990 (ATF 116 Ib 50 ss. = DEP 1990 p. 157 ss.) dans laquelle il faisait valoir le devoir de coordination des cantons en matière de procédure, a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.07.1992
1991-5
321
Approbation de crédit concernant une route; étude d'impact sur l'enivronnement
Dans le cadre de la procédure du recours de droit administratif, le Tribunal fédéral examine également les règlements qui se fondent ou devraient se fonder sur un droit cantonal ou communal d’exécution… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.04.1991
1990-2
101
Etude d'impact pour un parking
La décision de dernière instance cantonale statuant sur la nécessité de procéder à une EIE peut comme décision partielle faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.09.1989
1989-4
253
Etude de l'impact sur l'environnement pour un parking souterrain
Lorsque des décicions prises dans le cadre de l'aménagement du territoire, par exemple les autorisations de construire, sont attaquées pour violation de prescriptions de droit fédéral régissant la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.12.1988
1988-2
63
Demande d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un parking souterrain disposant d'une station-service. Opposition d'un voisin qui invoque la violation de la LPE et de la LAT
Dans la procédure d'une demande d'un permis de construire à l'intérieur d 'une zône à bâtir (art. 22 LAT), l'art. 34 LAT n'offre que la voie du recours de droit public au voisin qui veut recourir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.1987
vers les archives DEP