Expropriation
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Vers le cahier Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG
2022-6
622
Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de… Continuer la lecture

Instance

Bier
10.03.2022
BGE 148 II 387

Original

1C_177/2021
2019-8
730
Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct Rumore aereo; risarcimento dei danni a causa del sorvolo diretto
Pour admettre l’existence de survols directs au sens du droit d’expropriation, il faut que les avions pénètrent effectivement dans la colonne d’air au-dessus d’un terrain à intervalles réguliers et à u… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.03.2019

Original

1C_102/2018, 1C_103/2018, 1C_104/2018
2017-1
63
Bruit du trafic aérien; indemnité d’expropriation pour survol direct – étendue et calcul de la moins-value en cas de survol partiel du terrain; confirmation du modèle hédoniste également en cas d’approches par l’est effectuées le soir et la nuit
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le propriétaire d’une parcelle directement survolée à faible altitude est indemnisé pour la moins-value liée au bruit – indépendamment de la prévisib… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.03.2016
BGE 142 II 136

Original

1C_256/2014
2017-1
87
Bruit du trafic aérien; rejet de prétentions en indemnisation pour survol direct et pour expropriation des droits de voisinage en raison d‘un bruit aérien excessif; pas de modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Le dépassement des valeurs limites d’immission d’exposition au bruit ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l’espace aérien d’une parcelle survolée; il est au contraire décisif… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.03.2016
BGE 142 II 128

Original

1C_232/2014
2012-3
255
Protection contre les crues; calcul des contributions fédérales pour l’acquisition de terrain
En tant que demandeur de subvention, le canton peut attaquer les décisions sur les indemnités afférentes aux mesures de protection contre les crues par un recours en matière de droit public auprès du… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
09.11.2011

Original

2C_461/2011
2009-1
1
Alain Griffel: Rechtsfragen im Zusammenhang mit dem Abbau überzähliger Parkplätze bei bestehenden privaten Parkierungsanlagen
Résumé Le droit fédéral de la protection contre les immissions oblige les cantons à prévoir des réductions du nombre de places de stationnement pour les nouvelles installations. Les cantons peuvent en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-1
42
Mesures d’isolation acoustique comme indemnité pour expropriation formelle (référence)
L'indennità di espropriazione è di principio pagabile in denaro. Tuttavia, quando dei locali d'abitazione sono esposti alle immissioni di rumore di un'opera pubblica (aeroporto, ferrovia o, come in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.08.2007

Original

1E.14/2006
2008-1
73
Reto Morell: Wohlerworbene Rechte – Eigentum – Vertrauen. Dogmatische Grundlagen und Anwendung auf die Restwassersanierungen nach Art. 80 des eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes
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Recension

2008-1
88
Peter Ettler: Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht. Entwicklungen 2006
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Recension

2008-3
207
Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
On ne peut pas fixer de manière générale, mais seulement la limiter, l’altitude critique des survols directs de quartiers d’habitations pertinente en droit de l’expropriation. Pour déterminer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.02.2008
BGE 134 II 49

Original

1E.15/2007
2008-3
219
Alain Griffel: red. Anmerkung zu URP 2008 207: Fluglärm; enteignungsrechtlicher Entschädigungsanspruch
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Contribution rédactionelle

2008-3
285
Reinhard Zweidler: Bemessung immissionsbedingter Minderwerte von Liegenschaften. Mit besonderer Berücksichtigung des Fluglärms
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Recension

2008-3
291
Reinhard Zweidler: Immissions- und Überflugsenteignungen am Beispiel des Flughafens Zürich
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Recension

2008-8
783
Nuisances sonores dues au trafic aérien; droit à une indemnité d’expropriation
En droit de l’expropriation, la notion de survol direct pertinent a déjà été précisée dans le « leading case » (ATF 134 II 49, DEP 2008 207). Les survols au décollage ne sont normalement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.01.2008
BGE 134 II 145-182
2008-8
858
Alexander Ruch: Öffentliche Interessen im Zusammenhang mit dem Betrieb von Flughäfen. Mit besonderer Berücksichtigung von luftverkehrsbedingten Eingriffen in das Eigentum im Bereich des Flughafens Zürich
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Recension

2007-2
206
Fixation des taxes de base pour les eaux usées
Si les parcelles raccordées ne sont que faiblement construites et que, pour cette raison, leur consommation d’eau moyenne est limitée et a pour conséquence que les taxes périodiques ne consistent prati… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
26.09.2006
2007-5
511
Installation de téléphonie mobile sur un mât des CFF; autorisation de construire; prétentions d’indemnité à cause de nuisances
Le législateur fédéral a expressément distingué, s'agissant de la procédure d'autorisation, les installations ferroviaires proprement dites et les installations annexes. Dans le premier cas,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.10.2006

Original

1A.100/2006
2006-7
847
Reinhard Zweidler: Rechtsfragen rund um den Flughafen, Referate einer Tagung vom 2. September 2004, Stiftung juristische Weiterbildung Zürich
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Recension

2006-8
917
Espropriazione; indennità per immissioni
Le fait que les mesures prévues dans la Directive sur le bruit des chantiers et dans la Directive concernant la protection de l’air sur les chantiers aient été adoptées ne permet pas d’exclure de prime… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.08.2006
BGE 132 II 427

Original

1E.10/2005
2006-8
921
Expropriation matérielle; bruit d’un aéroport
La possibilité de demander une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage (art. 57 ss LEx) n’empêche pas le propriétaire concerné d'ouvrir action en paiement d'une indemnité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.09.2006
BGE 132 II 475

Original

1E.11/2005
2005-6
584
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
L'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit des aéroports nationaux est soumis à la condition de l'imprévisibilité. Cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.2004
BGE 131 II 137

Original

1E.1/2004
2004-6
491
Bruit des avions; prescription du droit à des indemnités pour cause d'expropriation
Si l'assainissement prescrit par le droit régissant la protection de l'environnement est susceptible de réduire l'étendue du dommage à compenser dans le cadre d'une procédure d'expropriation sans pouvo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.07.2004
BGE 130 II 394

Original

1E.8/2003
2003-3
277
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.10.2002
BGE 129 II 72

Original

1E.1/2002
2003-6
555
Urs Eymann: Grundzüge des Enteignungsrechts in der Schweiz
Résumé Pourquoi des expropriations? De nos jours, les expropriations sont toujours d'actualité pour renforcer la position de la collectivité qui construit dans les négociations et pour obtenir par des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-6
576
Peter Ettler: Folgen der Sanierungslosigkeit aus der Sicht der Betroffenen
Résumé Le thème de cet exposé est la théorie et la pratique du Tribunal fédéral en matière d'expropriation des immissions. La question qui se pose est de savoir si le propriétaire d'un bien-fonds qui… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-4
374
Compensation écologique
Contrairement aux mesures de reconstitution ou de remplacement prévues à l'art. 18 al. 1ter LPN, la compensation écologique ne sert pas à supprimer les atteintes portées au biotope, mais, d'une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.08.2002
2003-6
534
Peter M. Keller: Sanierung in Grundwasserschutzzonen
Résumé – L'assainissement d'installations en zone de protection des eaux souterraines est un de plusieurs cas d'assainissement en droit de protection des eaux. – En cas de délimitation d'une nouvelle… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-6
601
Stephan H. Scheidegger: Finanzielle Konsequenzen für den Bund aus der «Sanierungslosigkeit»?
Résumé L'objectif poursuivi par la constitution fédérale et la législation sur la protection de l'environnement, à savoir protéger les hommes des atteintes nuisibles et incommodantes, ne peut être atteint que… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-8
790
Veronika Huber-Wälchli: Kostentragung für Massnahmen bei bestehenden Anlagen in neuen Grundwasserschutzzonen
Résumé Les mesures d'aménagement affectant des bâtiments ou des installations existants, qui visent à protéger les eaux souterraines («mesures d'assainissement») dans de nouvelles zones de protection, constitu… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-9
861
Antenne de téléphonie mobile; expropriation des droits de voisinage
Une procédure d'opposition fondée sur l'expropriation doit également être ordonnée notamment dans les cas où il n'est pas exclu a priori que la construction et l'exploitation d'une… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
12.02.2003
Original
2002-4
387
Daniel Gebhardt: Abwehrrechte und Entschädigungen bei Baustellen
Résumé Les conflits résultant des prétentions fondées sur la défense contre les immissions des chantiers de construction se manifestent généralement par réaction lors de la phase d'exécution des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-7
712
Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport
Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit eines als Folge von Lärmimmissionen eines Flughafens eingetretenen Schadens ist erfüllt, wenn der Enteignete das lärmbelastete Grundstück nach dem massgeblichen… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.2002
BGE 128 II 231

Original

1E.25/2001
2002-8
799
Expropriation formelle de droits de voisinage d'un bien-fonds exposé aux immissions d'un aéroport (Aéroport Genève-Cointrin)
Dans la présente espèce, le bien-fonds exposé aux nuisances sonores de l'Aéroport de Genève-Cointrin a été acquis par la propriétaire actuelle avant le 1er janvier 1961, qui est considéré comme la date… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.09.2002

Original

1E.5/2002
2002-1
3
Peter M. Keller: Zulässigkeit und Rechtsfolgen von neuem Fluglärm in Wohnregionen (gekürzte Fassung eines Rechtsgutachtens)
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Contribution rédactionelle

2001-2
183
Assainissement d'un cours d'eau; débits résiduels
Portée limitée d'un droit d'eau ancien (cons. 3). L'existence d'intérêts publics prépondérants justifie une mesure d'assainissement au sens de l'art. 80 al. 2 LEaux. Pour atteindre son but, la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
14.11.2000
2001-3
228
Roger Zufferey: Coordination des procédures de décision et droit de l'environnement
Résumé Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral , rappelée régulièrement par notre Haute cour de justice, la procédure de décision relative à l'établissement et à la modification de constructions et d'instal… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-7
638
Projet définitif de routes nationales; Expropriation d'un immeuble exposé au bruit
Si, lors de la construction d'une route ou d'une autre installation fixe publique ou concessionnée, un immeuble subit des immissions sonores qui dépassent les valeurs limites admissibles et qui ne peuv… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
23.06.1999
1999-8
683
Jean-Baptiste Zufferey, Marie-Claire Pont Veuthey: La protection contre le bruit: Répertoire de dix ans de jurisprudence en droit matériel
Résumé L'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB/LSV) est entrée en vigueur le 1er avril 1987; voici donc plus de dix ans que les autorités et les tribunaux l'appliquent. Cet «anniversaire» a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-9
765
Florian Wild: Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG
Résumé La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) exige la protection de nombreux types très différents de biotopes. Selon leur importance, il incombe à la Confédération ou aux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-1
40
Indemnité d'expropriation pour les immissions sonores d'une route nationale
L'exploitant d'une installation publique qui doit être assainie – en l'occurrence une autoroute – ne peut être tenu de verser une indemnité pour cause d'expropriation des droits de voisinage avant l'éc… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.11.1997
BGE 123 II 560-571; BR 1998/3 101
1998-7
658
Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
Relation entre concession de construction et concession d'exploitation (cons. 10). Etude de l'impact sur l'environnement effectuée par étapes pour la construction et l'exploitation d'aéroports… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1998
BGE 124 II 293-357; NZZ; ZBJV 1999/1 36
1998-8
754
Expropriation des droits du voisinage; délai de prescription
Les nuisances que produisent les aéroports nationaux occupent la jurisprudence depuis de nombreuses années; l'arrêt Jeanneret date en effet de 1984 (ATF 110 Ib 368). Ces derniers temps, le Tribunal… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.09.1998
BGE 124 II 543
1998-5
462
Enrico Riva: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften – wann ist Entschädigung geschuldet?
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Contribution rédactionelle

1997-3
224
Garages souterrains; nécessité d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE); expropriation
Nécessité d'une EIE pour la construction de deux garages souterrains pouvant abriter plus de 300 véhicules. En raison des corrélations fonctionnelles et locales étroites qui existent entre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.05.1996
1997-7
620
Bruit d'avions; droit des propriétaires fonciers à une indemnité
Les propriétaires de terrains situés à proximité d'un aéroport et qui sont de ce fait exposés au bruit ne peuvent exiger, du fait de la suppression des droits de défense, une indemnité pour expropriati… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.09.1997
BGE 123 II 481-498
1996-6
619
Paul-Henri Moix: La responsabilité de l'Etat pour le bruit causé par l'exploitation d'un ouvrage public
Résumé Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral défend la théorie de l'expropriation des droits du voisinage lorsque le bruit provient d'un ouvrage public et que les nuisances sont inévitables ou ne pe… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-8
833
Mesures de protection contre le bruit en bordure d'une autoroute; exigence du point de vue économique
Un mur antibruit d'une longueur de 143 m et d'une hauteur de 5,5 à 6,5 m, représentant un coût de 1,7 million de francs, permet de réduire le niveau sonore de 0,7 à 3 dB(A) seulement, ce qui est insuff… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.12.1995
1996-3
363
Zones-tampon d'un domaine de sauvegarde de la nature
Les zones-tampon au sens de l'art. 14, 2e al., let. d, OPN doivent être calculées de manière à protéger suffisamment le domaine de sauvegarde naturel du point de vue écologique, en particulier… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
24.08.1995
1996-4
373
Projet d'exécution d'une route nationale; opposition pour des raisons d'hygiène de l'air (contournement d'Andelfingen)
Le Tribunal fédéral n'est ni une autorité de planification supérieure, ni une instance de surveillance dans le domaine de la construction des routes nationales ou en matière de protection de l'environn… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.1996
1995-1
3
Karl Ludwig Fahrländer: Zur Bedeutung des Enteignungsrechts gemäss Art. 58 USG
Résumé Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-8
734
Expropriation de droits de voisinage due aux immissions de bruit produites par l'aéroport de Genève-Cointrin
Pour qu'il y ait expropriation de droits de voisinage et que l'on puisse accorder une indemnité adéquate aux expropriés, il faut que le dommage n'ait pas été prévisible, qu'il touche le propriétaire fo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.07.1995
1994-5
376
Immissions sonores d'une route nationale; indemnité selon le droit d'expropriation
Une indemnité pour cause d'immissions sonores d'une route nationale n'est due par la collectivité publique au propriétaire foncier concerné que si le dommage qu'il subit est particulier, imprévisible e… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.03.1993
1992-6
645
Indemnisation d'un propriétaire de maison de vacances en raison d'immissions dues à la construction d'une route nationale
Les immissions engendrées par une route nationale ne sont considérées comme excessives et n'entraînent l'obligation de compenser du propriétaire de la route (expropriant) que lorsque les conséquences p… Continuer la lecture

Instance

Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 11
14.03.1992
1989-4
280
Place de tir; rapport entre la procédure d'expropriation et la procédure d'assainissement selon le droit de la protection de l'environnement
La LPE et l'OPB sont en principe également applicables en procédure d'expropriation (cons. 4c). S'il s'agit d'une installation de tir déjà existante, une procédure d'assainissement selon la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.08.1988
vers les archives DEP