Assainissement – protection contre le bruit
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Lorsque les mesures d’assainissement permettent d’éviter des nuisances sonores excessives et de respecter les valeurs limites d’immissions (VLI), il n’existe aucun droit à une indemnisation pour exp… Continuer la lecture

Conformément aux connaissances scientifiques développées après la dernière décision d’assainissement prononcée en 2000, qui accordait des allègements, le revêtement routier utilisé sur le tr… Continuer la lecture

Il résulte de l’interprétation de l’art. 1 al. 4 LBCF que seul le bruit des chemins de fer est compris dans le champ d’application de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les… Continuer la lecture

Dans une procédure d’assainissement du bruit, le détenteur de l’installation à assainir doit en principe financer toutes les mesures nécessaires au respect des valeurs limites d’immission.… Continuer la lecture

Les modifications des routes d'approche et de départ à l'aéroport de Zurich, entreprises sur la base du «règlement d’exploitation provisoire», entraînent un changement considérable de la répartition du… Continuer la lecture

Lorsque le rapport entre le coût des mesures et leur utilité pour la population concernée (soit le rapport coût-utilité, RCU) ne dépasse pas 80, les coûts engendrés par les mesures de construction ant… Continuer la lecture

Si un déplacement du trafic de transit vers une autre route n’y entraîne aucune augmentation perceptible des immissions sonores en raison du fait que la composition et la répartition du trafic restent… Continuer la lecture

Il est contraire au sens de l’art. 14 al. 1 OPB de reconnaître des intérêts prépondérants à l’octroi d’allègements alors qu’on ne dispose pas de connaissances suffisantes concernant les… Continuer la lecture

La possibilité de déclassement d’un degré offerte par l’art. 43 al. 2 OPB doit être utilisée avec retenue et n’entre en considération que pour des secteurs restreints largement exposés au… Continuer la lecture

Lorsqu’il s’agit d’examiner l’obligation d’établir une EIE, il convient de tenir compte du fait qu’une approbation par étapes d’un projet de route nationale est autorisée par la loi, pour autant que ce… Continuer la lecture

L'indennità di espropriazione è di principio pagabile in denaro. Tuttavia, quando dei locali d'abitazione sono esposti alle immissioni di rumore di un'opera pubblica (aeroporto, ferrovia o, come in… Continuer la lecture

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En droit administratif, il est admis que des mesures provisionnelles, qui doivent régler une situation de manière provisoire, soient ordonnées dans une procédure accessoire, indépendante de celle qui a… Continuer la lecture

La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’aut… Continuer la lecture

Lorsqu’une installation est assujettie à l’EIE, les modifications entreprises dans le cadre d’un assainissement entraînant une désaffectation resp. un changement d’affectation d’une partie… Continuer la lecture

En matière d’installations de tir, des dépassements des valeurs limites d’immission ne peuvent être tolérés et des allègements correspondants en cas d’assainissement octroyés que dans la mesure où cela… Continuer la lecture

Avant d’accorder des allègements à une installation de tir non conforme à la loi, il convient d’examiner la possibilité de transférer l’exploitation de tir dans un stand de tir voisin.… Continuer la lecture

En l’espèce, une réduction significative du bruit nécessiterait la mise en place de parois antibruit d’une longueur et d’une hauteur considérables. Toutefois, comme les coûts d’une telle… Continuer la lecture

Les mesures d’assainissement prévues pour l’installation de tir de Malix (GR) (construction de tunnels anti-bruit et réduction des opérations de tir à une correction de niveau K = –21 [au lieu de –18.7… Continuer la lecture

Une évaluation collective des différentes sortes de bruit, tel que le bruit des chemins de fer et de l'autoroute dans la commune de Meierskappel, serait sans doute souhaitable en regard de l'a… Continuer la lecture

En matière de réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) décide notamment, dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation de projets, quels son… Continuer la lecture

Le principe de prévention prévaut aussi en cas d'assainissement. Par conséquent, les autorités qui se sont occupées pré-cédemment du cas auraient dû commencer – indépendamment des valeurs… Continuer la lecture

Lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation – limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la… Continuer la lecture

Si l'assainissement prescrit par le droit régissant la protection de l'environnement est susceptible de réduire l'étendue du dommage à compenser dans le cadre d'une procédure d'expropriation sans pouvo… Continuer la lecture

Résumé Le délai fixé par l'OPB à l'article 17 alinéa 3 pour l'assainissement de la plupart des installations fixes génératrices de bruit est échu depuis avril 2002, mais force est de constater que l'état d'ava… Continuer la lecture

Résumé L'objectif poursuivi par la constitution fédérale et la législation sur la protection de l'environnement, à savoir protéger les hommes des atteintes nuisibles et incommodantes, ne peut être atteint que… Continuer la lecture

Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire, il faut prendre en considération les exigences de la loi fédérale sur la pr… Continuer la lecture

Il existe un intérêt public important à la garantie des exercices de tir servant à la défense nationale. La défense nationale n'est pas exemptée, d'une manière générale, des exigences du… Continuer la lecture

Le répertoire des émissions selon les art. 6 LBCF et 17 OBCF constitue un point de départ pour déterminer les émissions sonores affectant les immeubles touchés par le bruit des chemins de fer et… Continuer la lecture

Besoin d'assainissement établi (cons. 3a). Dans le cas particulier – celui d'un stand situé en bordure d'un petit village à vocation agricole, à l'écart des grandes voies de communication – la… Continuer la lecture

En considérant que les exigences de l'art. 25 al. 1 LPE étaient respectées en l'absence de tout prognostic de bruit et bien que les valeurs limites du degré de sensibilité II (DS II) soient… Continuer la lecture

Etant donné que le terrain à bâtir est exposé à des immissions de bruit très élevées, et que le terrain est destiné uniquement à des fins d'habitation privées, l'instance précédente a nié à juste titre… Continuer la lecture

S'agissant du bruit intérieur d'un bâtiment existant, l'OPB et ses annexes ne sont pas applicables, ni directement ni par analogie, parce que le mode de détermination des immissions sonores prévu à l'a… Continuer la lecture

L'exploitant d'une installation publique qui doit être assainie – en l'occurrence une autoroute – ne peut être tenu de verser une indemnité pour cause d'expropriation des droits de voisinage avant l'éc… Continuer la lecture

L'annexe 6 de l'OPB valable dans l'industrie, les arts et métiers n'est pas applicable aux immissions sonores provoquées par un carillon fixé à la façade d'un commerce de montres et de bijoux… Continuer la lecture

Les machines à photocopier utilisées dans l'établissement concerné causent d'importantes émissions de bruit produites par l'exploitation. Le bruit provoqué par le trafic n'exerce dès lors qu'une… Continuer la lecture

Vu que, dans le cas d'espèce, il existe des doutes sérieux quant à savoir si les exigences de la norme SIA 181 sont remplies, il y a lieu de procéder à un contrôle précis de l'isolation acoustique conf… Continuer la lecture

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Il existe un intérêt prépondérant au sens de l'art. 13, 3e al., OPB à la sonnerie matinale d'une église, qui fait partie du rite traditionnel des choses; il n'est donc pas question de prendre des… Continuer la lecture

Un mur antibruit d'une longueur de 143 m et d'une hauteur de 5,5 à 6,5 m, représentant un coût de 1,7 million de francs, permet de réduire le niveau sonore de 0,7 à 3 dB(A) seulement, ce qui est insuff… Continuer la lecture

Le fait que le bâtiment projeté réfléchit les bruits de la rue et en augmente l'intensité pour l'immeuble d'en face appartenant au recourant ne constitue pas pour autant une installation bruyante au se… Continuer la lecture

Le bruit causé par un élevage commercial de chiens s'apprécie selon la LPE et l'OPB, raison pour laquelle le présent recours doit être traité comme un recours de droit administratif (cons. 2c).… Continuer la lecture

Selon l'article 32, 3e alinéa de la loi sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales compétentes sont libres d'élever ou de baisser, sur des tronçons déterminés, les vitesses maximales f… Continuer la lecture

Le délai d'assainissement prévu par l'article 32, 1er alinéa OITir pour les installations de tir, qui prend fin le 31 décembre 2000, prime le délai général d'assainissement de 15 ans fixé par l'article… Continuer la lecture

Lorsqu'une installation est transformée dans une mesure notable, elle ne doit pas simplement respecter les valeurs limites d'immission si l'état de la technique et les conditions de l'exploitation perm… Continuer la lecture

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L'article 22, 1er alinéa, LPE dispose que celui qui veut construire dans une zone à bâtir équipée où les valeurs-limites d'émission sont déjà dépassées, a l'obligation et donc – au moins provisoirement… Continuer la lecture

Une décision fixant des restrictions d'exploitation jusqu'au terme des travaux d'assainissement n'est pas une décision incidente mais une décision finale (cons. 1 b aa). Détermination des… Continuer la lecture

Une indemnité pour cause d'immissions sonores d'une route nationale n'est due par la collectivité publique au propriétaire foncier concerné que si le dommage qu'il subit est particulier, imprévisible e… Continuer la lecture

Résumé Les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) qui s'appliquent à la modification d'installations génératrices de bruit sont-elles fondées sur le droit régissant les installat… Continuer la lecture

Contrairement à la LPE, qui vise tant le bruit extérieur que le bruit intérieur, l'OPB ne régit pas la protection contre le bruit intérieur dans les bâtiments existants (cons. 3c). Pour être… Continuer la lecture

S'agissant d'un bâtiment tombant sous le coup de la protection des monuments et qui est exposé au bruit causé par un ouvrage public (en l'espèce une route) de telle manière que les valeurs d'alarme de… Continuer la lecture

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Dans les secteurs exposés au bruit, l’art. 20 LPE et l’art. 31 al. 1 OPB prévoient, dans certaines circonstances, des mesures de protection phonique pour les locaux d’habitation; par contre,… Continuer la lecture

S’il existe un motif pour admettre que les immissions relatives au bruit extérieur provoqué par une installation fixe dépassent les valeurs limites ou qu’il faut s’attendre à ce dépassement, l’autorité… Continuer la lecture

Résumé Le principe de la prévention des articles 1, 11 et 12 LPE est en principe applicable également aux assainissements. Ceci entraîne toutefois des conséquences délicates sur le plan de… Continuer la lecture

Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les… Continuer la lecture