Circulation routière
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Vers le cahier Taxe d'orientation pour les véhicules électriques dans une station touristique exempte de circulation automobile
2023-4
392
Bruit du trafic routier; droit au réexamen d’une décision d’assainissement de bruit
Conformément aux connaissances scientifiques développées après la dernière décision d’assainissement prononcée en 2000, qui accordait des allègements, le revêtement routier utilisé sur le tr… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.03.2023

Original

1C_574/2020
2023-4
404
Bruit du trafic routier; revêtement peu bruyant visant à limiter les nuisances sonores – solution uniform
La pose d’un revêtement peu bruyant fait partie des mesures de limitation à la source qu’il convient de privilégier en pratique. Sur le tronçon de route qu’il est prévu d’assainir,… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.11.2022

Original

1C_656/2021
2022-4
449
Anne-Christine Favre, Dr. iur., Université Lausanne:
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Note

2014-3
309
Tracé d’une route cantonale; examen de variantes
La planification routière suppose une pondération exhaustive des intérêts, dans le cadre de laquelle il s’agit notamment d’examiner quelles alternatives entrent en ligne de compte. Il convient… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.02.2014

Original

1C_648/2013
2012-6
525
Protection des sites marécageux; délimitation du périmètre du site marécageux de Wetzikon/Hinwil et admissibilité de la construction de l’autoroute de l’Oberland zurichois
La construction de l’autoroute de l’Oberland zurichois constitue une tâche de la Confédération. Comme le tracé autoroutier doit passer par une zone IFP, une expertise aurait dû… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.06.2012
BGE 138 II 281

Original

1C_71/2011, 1C_73/2011, 1C_77/2011
2011-4
326
Riduzione della velocità massima sulla tratta Chiasso-Bissone dell’autostrada N2
Al Cantone spetta l’esecuzione della LPAmb, segnatamente in materia di inquinamento atmosferico. In particolare, esso è tenuto ad attuare le misure previste dal piano dei provvedimenti in caso di… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.2011

Original

1C_411/2010, 1C_413/2010
2010-3
295
Augmentation du trafic due au changement d’affectation de locaux existants; qualité pour recourir des voisins
Si des immissions futures dues à l’augmentation du trafic routier sont attendues en raison du changement d’affectation de locaux dans un casino, les riverains à l’origine du recours doivent établir de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.03.2009

Original

1C_405/2008
2010-5
499
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations; coûts liés aux embouteillages en tant que coûts externes
La redevance sur le trafic des poids lourds a pour but de contribuer à mettre en œuvre le principe de la vérité des coûts en matière de circulation routière en appliquant le principe de causalité au tr… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.04.2010
BGE 136 II 337

Original

2C_802/2009
2010-5
537
Jennifer Heuck: Staukosten: Externe Kosten des Strassenverkehrs? Zum Entscheid des Bundesgerichts vom 19. April 2010 (2C-800/2009)
Résumé La contribution suivante examine si les coûts liés aux embouteillages peuvent être considérés comme coûts externes du trafic routier et s’ils doivent par conséquent être pris en considération dans le ca… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-1
1
Alain Griffel: Rechtsfragen im Zusammenhang mit dem Abbau überzähliger Parkplätze bei bestehenden privaten Parkierungsanlagen
Résumé Le droit fédéral de la protection contre les immissions oblige les cantons à prévoir des réductions du nombre de places de stationnement pour les nouvelles installations. Les cantons peuvent en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-6
623
Obligation d’établir une EIE concernant la réduction des nuisances sonores émises sur le tronçon d’une route nationale
Lorsqu’il s’agit d’examiner l’obligation d’établir une EIE, il convient de tenir compte du fait qu’une approbation par étapes d’un projet de route nationale est autorisée par la loi, pour autant que ce… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.04.2009
BGE 135 II 238

Original

1C_409/2008
2007-5
494
Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
Les nuisances sonores additionnelles dues aux trajets supplémentaires du centre de contrôle du trafic lourd sont difficilement vérifiables en tant que telles si elles sont mesurées conformément à l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.11.2006

Original

1A.24/2006
2006-5
571
Felix Walter, Christoph Lieb, Helen Simmen: Nachhaltigkeitsbeurteilung des Bundes bei Strassenprojekten: NISTRA
Résumé NISTRA est une méthode d’évaluation pour les projets d’infrastructure routière (NISTRA = indicateurs du développement durable pour les projets d'infrastructure routière) élaborée sur mandat de l’Office… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2006-6
694
Paroi antibruit le long d'une autoroute; la prise en charge des frais
La construction de parois antibruit et d'autres mesures prises en matière de planification, d'aménagement ou de construction selon l'art. 24 LPE, sont des mesures répondant aux exigences de l'art. 2… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.06.2006
BGE 132 II 371

Original

1A.198/2005
2006-6
702
Alain Griffel: Lärmschutzwand entlang Autobahn (Red. Anmerkung zu URP 2006 694)
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Contribution rédactionelle

2005-4
358
Desserte routière d’un alpage; obligation d’établir une EIE, de demander une autorisation de défrichement et obligation de coordination
Le réseau routier prévu n’est pas soumis à l’obligation de procéder à une EIE car la surface du périmètre atteint 396,9 ha et qu’elle se situe ainsi au-dessous du seuil décisif de 400 ha… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.03.2005
Original
2005-3
276
Stade de football avec centre commercial; réglementations du trafic; principe de la coordination
Le fait d’ordonner, dans le cadre d’un grand projet, des réglementations du trafic en tant que mesures d’accompagnement dans le plan de construction n’est pas contraire au principe de la coordination,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
02.12.2004
2005-4
385
Place de rebroussement pour bus; étude de l’impact sur l’environnement
Une place de rebroussement pour bus ne fait pas partie des installations destinées à la circulation routière pour lesquelles le droit fédéral prévoit une étude d'impact (cf. ch. 11 annexe OEIE)… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.01.2005

Original

1A.200/2004
2004-3
257
Redevance sur le trafic des poids lourds; remboursement pour les transports combinés non accompagnés
Pour ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RTPL), le transport rail/route combiné non accompagné (TCNA) est soumis à une réglementation spéciale. Selon… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
06.02.2004

Original

2A.71/2003
2004-7
622
Rapport d'impact sur l'environnement; étude de variantes pour un projet de route
Le choix de l'emplacement ou de la conduite des voies d'une installation doit reposer sur des bases sérieuses et étendues. Il importe d'étudier de près des variantes valables et de les comparer, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.07.2004

Original

1A.191/2003
2003-6
507
Anne-Christine Favre: Les aspects spécifiques à la protection contre le bruit en matière d'assainissement
Résumé Le délai fixé par l'OPB à l'article 17 alinéa 3 pour l'assainissement de la plupart des installations fixes génératrices de bruit est échu depuis avril 2002, mais force est de constater que l'état d'ava… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-6
601
Stephan H. Scheidegger: Finanzielle Konsequenzen für den Bund aus der «Sanierungslosigkeit»?
Résumé L'objectif poursuivi par la constitution fédérale et la législation sur la protection de l'environnement, à savoir protéger les hommes des atteintes nuisibles et incommodantes, ne peut être atteint que… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-7
665
Permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier; protection contre le bruit
Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement en voies d'accès adapté, au sens du droit de l'aménagement du territoire, il faut prendre en considération les exigences de la loi fédérale sur la pr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.02.2003
BGE 129 II 238

Original

1A.90/2002
2003-7
675
Plan d'alignement routier; justification du besoin et évaluation des nuisances; EIE
Le plan d'alignement constitue une mesure destinée à aménager des espaces suffisants au tracé d’une route projetée. Comme une simple mesure de réserve, en vue d'une réalisation qui présente… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.04.2003
BGE 129 II 276

Original

1A.97/2002
2003-9
863
Astrid Epiney, Nathalie Schneider: Le droit de l'environnement applicable aux infrastructures de transport: Aspects de droit européen
Résumé La présente contribution a pu démontrer que les limites que le droit communautaire et l'Accord posent pour la réglementation des transports terrestres ont beaucoup de facettes. En ce qui concerne… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-9
904
Eric Fournier: Environnement et planification
Résumé La région Rhône-Alpes est un centre de flux de trafic routier et ferroviaire. Elle est dotée de deux tunnels routiers (Mont-Blanc et Fréjus). Cependant, sous l'aspect de la politique de trafic,… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-9
908
Michel Egger: Environnement et sécurité
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Contribution rédactionelle

2003-9
906
Michel Tropiano: Environnement et trafic
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Contribution rédactionelle

2003-9
912
Luc Jansen: Atelier sur le Colloque international de l'ADE du 25 septembre 2003 «Le droit de l'environnement applicable aux infrastructures de transport»
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Contribution rédactionelle

2002-2
123
Validité de l'initiative communale «Pour une Berne sans le tunnel du Neufeld»
L'initiative communale controversée entend obliger les autorités municipales de Berne à intervenir auprès de la Confédération et du canton pour qu'on renonce à la construction de la jonction de la rout… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.01.2002

Original

1P.587/2001
2002-2
129
Plan de circulation et d'équipement; protection contre le bruit
Lorsqu'un plan d'équipement fixe dans une large mesure le tracé d'une route, les conditions légales relatives à la protection contre le bruit doivent être examinées au cours de la procédur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
16.11.2001
Original
2002-7
743
Heribert Rausch: Rechtsgutachten betreffend lufthygienische Auflagen im Zusammenhang mit Schüttguttransporten durch Lastwagen
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Contribution rédactionelle

2001-5
445
Projet d'exécution concernant la construction de l'autoroute A 4 près de Knonau
En tant que requérant d'une demande de construction dans le cadre de la réalisation des routes nationales, le canton a droit, comme tout requérant privé, à ce que le projet fasse l'objet d'… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2001

Original

1E.18/1999
2001-9
983
Désaffectation partielle d'une route; compétences en procédure de recours
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Instance

VerwGer ZH
19.02.2001
2001-10
1107
Déplacement d'une route cantonale; qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement; EIE obligatoire
Les organisations de protection de l'environnement sont également habilitées à invoquer le grief d'absence d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (cons. 2a). Par… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
29.03.2001
2000-3
187
Werner Spillmann: Schwächen Nachhaltigkeitskonzepte den Umweltschutz? Eine Analyse am Beispiel des Verkehrs
Résumé Le présent exposé, se référant à l'exemple de la circulation, pose la question de savoir si la discussion sur le développement durable n'a pas eu pour effet d'affaiblir la protection de l'environnement.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-4
399
Qualité pour recourir du «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute»
Le «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute», recourant, est habilité à faire valoir devant le Tribunal fédéral qu'il a été évincé à tort de la procédure, indépendamment de la questi… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.04.2000
Original
2000-7
709
Réduction de vitesse sur la voie d'accès à la A3 à Näfels; droit transitoire
En vertu de l'art. 108, al. 2, let. d révisé de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les autorités peuvent abaisser les limitations générales de vitesse si, de ce fait, il est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GL
20.06.2000
2000-8
805
Limitations de vitesse sur les autoroutes zurichoises
L'art. 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1999 – soit postérieurement à la date de la décision relative à la mesure… Continuer la lecture

Instance

BRat
27.11.2000
1999-3
201
Rolf H. Weber, Jürg de Spindler: «Mobility CarSharing» - Produkt im Spannungsfeld von Marktwirtschaft und ökologischer Ressourcensteuerung
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Contribution rédactionelle

1999-7
638
Projet définitif de routes nationales; Expropriation d'un immeuble exposé au bruit
Si, lors de la construction d'une route ou d'une autre installation fixe publique ou concessionnée, un immeuble subit des immissions sonores qui dépassent les valeurs limites admissibles et qui ne peuv… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
23.06.1999
1999-7
597
Astrid Epiney, Reto Gruber: Das Landverkehrsabkommen Schweiz-EU, Überblick und erste Bewertung
Résumé Le présent exposé examine la question de savoir si l'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE constitue, du point de vue suisse, une contribution positive à une politique cohé… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-7
653
Helen Keller: Lenkungsabgaben im Strassenverkehr. Eine rechtliche Beurteilung der Möglichkeiten zur Internalisierung externer Umweltkosten
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Recension

1998-1
40
Indemnité d'expropriation pour les immissions sonores d'une route nationale
L'exploitant d'une installation publique qui doit être assainie – en l'occurrence une autoroute – ne peut être tenu de verser une indemnité pour cause d'expropriation des droits de voisinage avant l'éc… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.11.1997
BGE 123 II 560-571; BR 1998/3 101
1998-6
584
Adrian Strütt: Das Strassenrecht des Kantons Zürich (Strassenpolizeirecht) unter Berücksichtigung des Nationalstrassen-/Umweltschutzrechts
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Recension

1998-7
650
Ouverture partielle de la N 4 et projet d'une rampe d'accès provisoire; obligation d'une étude de l'impact sur l'environnement et droit de recours des organisations de protection de l'environnement
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Instance

BGer
19.08.1998
BGE 124 II 460-474; NZZ Nr. 202 2.9.98 S. 17; AJP 1999/1 91
1998-8
763
Installation antibruit pour route nationale
La pause d'une installation antibruit opaque gênerait considérablement la vue depuis l'autoroute A2 sur l'Hôtel-Restaurant X. et sur son panneau publicitaire, qui est aujourd'hui bien visible. Etant… Continuer la lecture

Instance

Oberger. UR
12.06.1998
1998-8
767
Taxe d'orientation pour les véhicules électriques dans une station touristique exempte de circulation automobile
Selon l'art. 37 al. 2 Cst. on ne peut pas percevoir des taxes sur le trafic sur des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. Dans les stations exemptes de voitures, les ro… Continuer la lecture

Instance

BJ
05.08.1997
1997-1
45
Défrichement d'une forêt pour la construction d'une route; qualité pour recourir
En vertu de l'art. 12 LPN, les organisations nationales de protection de la nature et du paysage ne peuvent déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral qu'à l'encontre de… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.10.1995
1997-1
49
Projet d'exécution d'une route nationale; protection des biotopes
Pour juger d'un projet d'intervention, il y a lieu de se prononcer sur la protection des biotopes d'importance régionale ou locale, dans la mesure où cette question n'a pas été abordée dans le cadre du… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
03.05.1996
1997-6
545
Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates: Inspektion «Nationalstrassenbau»: Bericht vom 14. Mai 1997
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Contribution rédactionelle

1997-7
628
Josef Rohrer: Kritische Anmerkungen zum Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 14. Mai 1997: Inspektion «Nationalstrassenbau»
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Contribution rédactionelle

1997-4
312
Autorisation de défricher; largeur d'un passage à faune comme mesure de compensation (extrait)
L'autorité compétente pour autoriser un défrichement doit appliquer le droit forestier elle-même. Elle doit se déterminer sur d'éventuelles charges et conditions avec précision. Si une route… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.11.1996
1997-4
326
Prescription communale interdisant des nuisances de trafic; rapport à la LPE
Une prescription communale interdisant les nuisances d'un trafic non conforme au quartier ne vise pas uniquement la protection contre le bruit. Elle poursuit également des objectifs relevant de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
10.09.1996
1997-2
170
Projets de construction de routes nationales; qualité pour former opposition
La qualité pour former opposition d'associations qui ne comptent pas au nombre des organisations à but non lucratif habilitées à recourir conformément à l'article 12 LPN et à l'article 55 LPE se déterm… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.12.1995
1997-7
573
Interdiction de circuler de nuit et en fin de semaine; protection contre le bruit
Tant la LPE que l'OPB ou encore la LCR peuvent servir de base juridique pour édicter des restrictions fonctionnelles de la ciculation en vue de protéger l'environnement. Vues sous cet angle, la… Continuer la lecture

Instance

BRat
29.10.1997
1996-4
382
Projet d'exécution d'une route nationale (tangente ouest de Zurich)
Le recourant n'a pas plus le droit de prendre connaissance de la correspondance relative au projet que le propriétaire de l'ouvrage a l'obligation de tenir à la disposition du public la littérature cit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.04.1996
1996-4
429
Plan spécial de construction; EIE; protection contre le bruit
Le nombre de places de stationnement nécessaire se détermine en fonction de l'utilisation effective des bâtiments projetés. A ce stade du projet (adoption du plan spécial), cette question n'est… Continuer la lecture

Instance

KtGer JU
12.12.1995
1996-4
373
Projet d'exécution d'une route nationale; opposition pour des raisons d'hygiène de l'air (contournement d'Andelfingen)
Le Tribunal fédéral n'est ni une autorité de planification supérieure, ni une instance de surveillance dans le domaine de la construction des routes nationales ou en matière de protection de l'environn… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.1996
1995-4
263
Limite de vitesse sur l'autoroute lucernoise
Selon l'article 32, 3e alinéa de la loi sur la circulation routière (LCR), les autorités cantonales compétentes sont libres d'élever ou de baisser, sur des tronçons déterminés, les vitesses maximales f… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
12.04.1995
1995-4
276
Règlement pour lutter contre le smog hivernal
Selon l'art. 65, 2e alinéa LPE, les cantons ne peuvent pas fixer de nouvelles valeurs d'immission, d'alarme ou de planification. En vertu de leur compétence exécutive dans le domaine du droit de… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
23.11.1994
1995-6
463
Ursula Brunner: Geschwindigkeitsbeschränkung auf Autobahnen zum Schutz vor übermässigen Immissionen
Résumé Dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), on constate que les limitations de vitesse sur les routes nationales prennent une place assez importante dans les plans d… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-2
96
Fixation de l'alignement; prise en compte des intérêts de la protection de l'environnement
Lors de l'établissement d'un plan de lignes de construction et de niveau en prévision de la construction d'une route cantonale, il importe – comme pour tous les autres plans d'affectation – de veiller… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.10.1992
1993-3
183
Projet de construction de route; EIE
Les parties ont en principe le droit d'établir des photocopies des documents (cons. 3d). Lorsqu'il existe un urgent besoin de modifier l'état actuel de la planification, l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.1992
1992-4
418
Rolf Klaus: Vollzug der Störfallverordnung bei Verkehrswegen
Résumé L'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) est applicable: - aux entreprises et établissements dans lesquels sont présentes certaines quantités de substances et produits dangereu… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-4
458
André Schrade: Vollzug der Störfallverordnung im Zusammenhang mit UVP-Verfahren
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Contribution rédactionelle

1992-5
530
Construction d' une autoroute et pollution atmosphérique (N1 Greng-Löwenberg)
Les autorités compétentes doivent résoudre les conflits entre l’intérêt public à la construction d’une route nationale et les buts de la législation sur la protection de l’environnement dans le cadre d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.01.1992
1992-6
592
Christoph Schaub: Schalldämpfung von Fenstern bestehender Gebäude an lärmigen Strassen – Fragen aus der Praxis
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Contribution rédactionelle

1992-6
638
Interdiction temporaire de circuler sur routes communales pour des véhicules non équipés de catalysateurs
L'interdiction - limitée dans le temps - de circuler sur les routes communales de Allschwil (BL) pour les véhicules non équipés de catalyseurs ne peut être fondée sur l'art. 33 al. 1 OPair car le… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
16.09.1992
1992-6
645
Indemnisation d'un propriétaire de maison de vacances en raison d'immissions dues à la construction d'une route nationale
Les immissions engendrées par une route nationale ne sont considérées comme excessives et n'entraînent l'obligation de compenser du propriétaire de la route (expropriant) que lorsque les conséquences p… Continuer la lecture

Instance

Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 11
14.03.1992
1992-6
650
Theo Loretan: Einige Bemerkungen zu den Nationalstrassentscheiden des Bundesgerichts betreffend N2 Schlachthofverbindung Basel (URP 1991 383 ff = BGE 117 Ib 285 ff), N1 Grauholz (URP 1992 518 ff) und N1 Greng-Löwenberg (URP 1992 530 ff)
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Contribution rédactionelle

1991-1
13
Projet d’exécution concernant une route nationale; droit d’être entendu
Le droit à l’obtention de photocopies existe à tout le moins sans exception lorsque celles-ci sont, d’une part, importantes pour que les parties puissent exercer leurs droits en cours de procédure et,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
13.09.1990
1991-5
361
Correction d'une route cantonale; droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Les organisations nationales de protection de l’environnement ainsi que de la nature et du paysage, qui, en vertu de l’article 55 LPE ou de l’article 12 LPN sont habilitées à former un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.04.1991
1991-2
104
Plan d'affectation spécial comme procédure décisive pour l'EIE Obligation d'une EIE pour des parcs de stationnement
D’une part les divers parkings projetés, bien qu’éloignés les uns des autres, sont reliés entre eux par des voies de circulation souterraines; ils forment donc une unité fonctionnelle et… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
19.07.1990
1991-6
383
Projet d'exécution pour voie d'accès à une route nationale; étude d'impact sur l'environnement
Par l’art. 55, 3e al. LPE, le législateur a voulu légitimer les associations à faire opposition, sur le plan du droit d’expropriation, au sens de l’art. 7, 3e al. LEx. C’est pourquoi la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.06.1991
1990-1
99
Marlene Temperli: Verkehrsberuhigungsmassnahmen nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich
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Recension

1990-5
337
Route de raccordement; immissions dues au bruit
Un plan routier pour lequel l’approbation passée en force contient également une autorisation de construire, revêt, en tant que plan d’affectation spéciale, le caractère d’une décision et peut dès lors… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1990
1989-3
165
Beat Schmid: L'étude de l'impact sur l'environnement: pomme de discorde?
Résumé Table de matière: A. Finalité et principes de base de la LPE et de l'EIE B. Apprentissage forcé de la mise en oeuvre d'une EIE ces trois dernières années a) Dans le domaine des forces… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-2
60
Route d'accès à une route nationale. Qualité pour recourir reconnue à la Ligue suisse du patrimoine national
Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.12.1986
1988-4
221
Immissions de bruit dues à une paroi anti-bruit sur une route publique
Un mur anti-bruit n'est pas une nouvelle installation fixe au sens de l'art. 7 OPB, mais une installation fixe modifiée (dans le présent cas une route publique) au sens de l'art. 8 OPB (cons. 2). Le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
24.03.1988
1987-1
7
Erschliessungsstrasse; Lärmschutz, Vorsorgeprinzip
Protection contre les immissions en relation avec une nouvelle route de désenclavement: La LPE est applicable même si elle n'est entrée en vigueur qu'au cours de la procédure, et bien que l'ordonnance… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
03.07.1986
1987-3
94
Tobias Jaag: Umweltschutz und Strassenverkehr: Verkehrslenkende und verkehrsbeschränkende Massnahmen aus rechtlicher Sicht
Résumé L'article qui suit traite des rapports existant entre 1e droit de l'environnement et le droit de la circulation routière, sous l'angle des mesures permettant de canaliser et de réduirc le trafic automob… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1987-4
160
Roland Ribi: Mesures de gestion et de limitation du trafic du point de vue de l'ingénieur de la circulation )
Résumé Verkehrslenkende und verkehrsbeschränkende Massnahmen aus der Sicht des Verkehrsingenieurs, telle était la formulation allemande du thème proposé pour la présente contribution. Les écueils de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1987-4
174
Ruedi Eggli: Verkehrsreduktion als Beitrag zum Umweltschutz in der Stadt Zürich
Résumé Pour atteindre dans les délais et conformément au but fixés les données figurant dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit et la pureté de l'air, on devra en divers domaines faire oeuvre novat… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

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