Agriculture
55 Trouvé

2024-3
241
Protection de la nature; refus d’amélioration foncière agricole en vue d’assurer le potentiel écologique d’une parcelle en tant que zone humide et surface de mise en réseau
En l’espèce, le refus d’amélioration foncière agricole vise à assurer le potentiel écologique de la parcelle concernée et ainsi à préserver un milieu naturel qui n’existe pas encore.… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
15.09.2023

Original

1C_398/2022
2024-3
247
Nina Dajcar: Anmerkung der Redaktion zu 1C_398/2022, Naturschutz; Verweigerung einer landwirtschaftlichen Bodenverbesserung zur Sicherung des ökologischen Potenzials als Feuchtgebiet und Vernetzungsfläche (Gossau ZH)
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Note

Original

1C_398/2022
2022-6
695
Roland Norer: Rezension
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Recension

2022-7
735
Florian Altermatt, Jodok Guntern, Ole Seehausen, Christian Stamm, Marcel van der Heijden: Auswirkungen übermässiger Stickstoff- und Phosphoreinträge auf die Biodiversität
Les apports excessifs d’azote et de phosphore dans l’environnement comptent parmi les principales causes d’appauvrissement de la biodiversité, parallèle- ment aux modifications de l’utilisation du… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2022-7
753
Niklas Möhring, Robert Finger: Pfade zu einer ganzheitlichen Pflanzenschutzmittelpolitik
Les problèmes posés par la protection phytosanitaire ne se régleront pas seulement par des interdictions et des mesures simples. Les produits phytosanitaires nécessitent une politique… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2022-7
759
Frank Liebisch: (Neue) Instrumente zur Reduktion von Nährstoffverlusten aus der Landwirtschaft am Beispiel (Hof-) Dünger
L’excédent d’azote issu de l’agriculture suisse constitue un volume considé- rable. Cela a des conséquences sur l’environnement et pose des problèmes en termes de ressources. Le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-4
344
Protection des eaux; espace réservé aux eaux en matière de cours d’eau enterrés
La modification du 13 décembre 2011 de l’ordonnance sur la protection contre les crues et sur la police des eaux du 14 octobre 1992 décidée par le Conseil d’Etat du canton de Zurich, autorisant la déli… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.06.2012
2011-7
672
Substances dangereuses pour l’environnement; prescriptions du Conseil fédéral; suspension d’une autorisation pour la mise en circulation de produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont autorisés si toutes les substances y contenues sont inscrites à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh).… Continuer la lecture

Instance

BVerwGer
08.02.2011
2009-6
634
Protection des eaux ; assainissement d’une aire d’exercice pour les bovins
En matière de droit de la protection des eaux, la confirmation de l’obligation d’assainir une aire d’exercice pour les bovins dans une exploitation agricole doit être considérée comme une décision fina… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.06.2009

Original

1C_390/2008
2009-6
666
Immissions de bruit et d’odeurs dues à un élevage de poules
Une prescription d’utilisation fondée sur l’aménagement du territoire peut avoir une portée indépendante parallèlement aux règles fédérales sur le bruit, dans la mesure où les dispositions cantonales… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
25.03.2009

Original

VB.2008.00227
2009-6
673
Hans W. Stutz: Gelockerter Grundwasserschutz? Zum Entscheid des Bundesgerichts vom 15. Juni 2009 (1C_390/2008) betreffend Gewässerschutz; Sanierung eines Laufhofs für Rinder (Pfäffikon ZH), URP 2009 634
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Contribution rédactionelle

2009-2
166
Interdiction de déposer ou d’épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Le perturbateur par comportement doit répondre pénalement de la mise en danger de l’eau (cons. 2). L’infraction suppose une mise en danger concrète. Il faut donc qu'il existe la probabilité ou… Continuer la lecture

Instance

BGer Strafrechtliche Abteilung
09.01.2009

Original

6B_642/2008
2009-2
201
Protection de l’air; autorisation de construire ultérieure pour la transformation d’une porcherie en local de préparation des aliments
Les immissions d’odeurs résultant de la transformation d’une porcherie en local de préparation des aliments et le trafic supplémentaire de véhicules de livraison engendré par ce changement d’affectatio… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.12.2008

Original

1C_127/2008
2008-5
423
Ulrich Bundi: Wasserwirtschaft als Spielfeld der Interessen
Résumé La gestion des eaux a pour objet les influences humaines sur l’eau et les eaux. Elle comprend des aspects techniques d’infrastructure, d’exploitation, d’organisation, de planification et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-5
502
Hans W. Stutz: Herausforderungen im qualitativen Gewässerschutz
Résumé En dépit d’importants efforts de protection, les eaux sont aujourd'hui encore affectées de différentes façons par l’apport de substances. D'une part, des rejets diffus (p. ex. entraînements… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-2
211
Obligation de raccordement aux égouts publics pour une exploitation agricole
Une exploitation agricole qui ne dispose plus d'un important cheptel bovin ou porcin ne peut pas être libérée de l’obligation de raccordement aux égouts publics faute d'animaux lui appartenant et dont… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
07.09.2006
2007-7
742
Anne Petitpierre-Sauvain: Coexistence et responsabilité: «im Sinne der Vorsorge»
Résumé Introduction 742 I. La coexistence en agriculture: de la responsabilité à la prévention 744 A. La coexistence en agriculture, un problème traditionnel? 744 B. Les nouveaux aspects de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-8
833
Autorisation de construire une porcherie d’élevage; protection de l’air; protection contre le rayonnement non ionisant
Les limitations plus sévères des émissions conformément à l’art. 5 OPair concernent seulement les immissions provenant d’installations. Contrairement aux constructions destinées à la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2007
BGE 133 II 370

Original

1A.237/2006
2007-8
838
Permis de construire une halle d’élevage de porcs; immissions d’odeurs
Pour des raisons de sécurité du droit et de praticabilité, le calcul de la distance minimale selon le rapport FAT peut être schématique, même si cette méthode ne permet pas une juste appréciation de ce… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.05.2007
2006-7
811
Nuisances olfactives dues à un élevage traditionnel
Selon l’annexe 2 ch. 512 al. 1 OPair ainsi que selon le rapport FAT n° 476 de la Station fédérale de recherche d’économie d’entreprise et de génie rural, les installations d’élevage… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.09.2006

Original

1A.44/2006
2005-3
243
Porcherie; émissions d’odeurs; qualité pour recourir
Une personne concernée par des atteintes à l’environnement nuisibles et incommodantes dans une mesure excédant celle supportée par tout un chacun a qualité de partie au sens de l’art. 103 lit.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.11.2004

Original

1A.108/2004
2005-4
380
Agrandissement d’une piste cavalière avec abri; immissions d’odeurs
La piste cavalière avec abri contestée constitue une nouvelle installation au sens de l’art. 2 al. 4 OPair. Comme il n’existe pas de valeurs limites d’immissions pour de telles exploitations,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
12.01.2005
Original
2005-7
699
Reconstruction d’un abri de pâturage dans un site marécageux
Dans le cadre de la protection des sites marécageux – contrairement à ce qui prévaut en matière de marais – ce n’est pas la protection du biotope qui est visée en premier lieu, mais l’aspect du paysage… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2005

Original

1A.40/2005
2003-3
252
Droit d'exiger le raccordement aux égouts
Pour juger si l'on peut exiger d'un propriétaire un raccordement aux égouts, il ne faut pas tenir compte des taxes de raccordement car celles-ci doivent être aussi perçues dans la zone à bâtir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
04.12.2002
Original
2003-4
297
Hans Maurer: Lufthygienerechtliche Mindestabstände von Tierhaltungsanlagen – Stellungnahme zu ausgewählten Rechtsfragen
Résumé Les directives de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Taenikon (FAT) ont le poids d'une ordonnance administrative et doivent être observées par les autorités chargées… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
490
Roger Biedermann: Umweltschutzrecht im Clinch mit der Landwirtschaft: Lösungsansätze auf dem Weg zu einer nachhaltigen Primärproduktion
Résumé Selon la constitution fédérale (art. 104), l'agriculture a une contribution importante à fournir dans le domaine de l'environnement. Pour sa part, la Confédération est appelée à compléter le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
499
Thomas P. Schmid: Landwirtschaft im Clinch mit dem Umweltschutzrecht
Résumé Rien de plus épouvantable pour un agriculteur que des lois inadaptées à la pratique, difficilement applicables et qui ont pour effet de multiplier de manière inattendue et pour une période indéterminée… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
506
Conrad Widmer: Landwirtschaftliche Direktzahlungen als Instrument für den Umweltschutz
Résumé Les paiements directs généraux et écologiques ont été introduits en 1993, dans le cadre de la première étape de la réforme agraire. Depuis 1999, les paiements directs dépendent de la preuve… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
523
Arnold Brunner: Bodenschutz, Stoffe, Gewässerschutz: Landwirtschaft im Spannungsfeld
Résumé Les domaines de la protection du sol, des substances et de la protection des eaux jouent un rôle important, du point de vue du droit de l'environnement, dans la production agricole. D'une part,… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
552
Gilles Mulhauser: Protection de la nature et agriculture: pas de succès sans collaboration étroite
Résumé Un pas important a été franchi ces dix dernières années dans l'intégration des préoccupations de la protection de la nature et du paysage au sein des activités agricoles. Par le biais d'une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
565
Roger Bosonnet: Luftreinhaltung in der Landwirtschaft: Mehr als die Bekämpfung übler Gerüche
Résumé On ne saurait passer sous silence que, jusqu'à présent, la protection contre la pollution de l'air n'a pas joué un rôle important dans l'agriculture. Il faut que cela change désormais, car le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-3
225
Obligation de raccordement aux égouts publics
Exigibilité de prendre en charge les frais de raccordement: la question de savoir si non seulement les frais d'investissement mais aussi ceux de l'exploitation d'une pompe pour les eaux d'égout font pa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.02.2002
2002-2
97
Autorisation de construire une installation de détention pour animaux; protection de l'air; distance minimale des zones habitées
Les zones purement industrielles et artisanales, de même que les zones agricoles ne sont pas considérées comme des zones habitées au sens du chiff. 512 de l'annexe 2 de l'OPair, vis-à-vis… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.11.2001

Original

1A.58/2001
2002-7
690
Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
04.01.2002
2002-6
481
Peter Ettler: Grün gegen Grün: Einführung in die Tagung und Ausblick
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Contribution rédactionelle

2002-6
595
Rudolf Muggli: Teilrevision des Raumplanungsgesetzes beim Bauen ausserhalb der Bauzonen: Konflikte mit dem Umweltschutz?
Résumé L'aménagement du territoire vise le développement durable de l'ensemble de notre espace vital. De ce fait, l'aménagement du territoire est appelé à se demander notamment dans quelle mesure les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-6
616
Hans Maurer: Beschränkung und Lenkung der landwirtschaftlichen Bodennutzung und Entschädigungsfragen
Résumé On trouve des réglementations qui restreignent et orientent l'utilisation rationnelle du sol à des fins agricoles surtout dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur la protection de la n… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-2
190
Distances à respecter par une porcherie
La transformation d'une étable à bovins en porcherie provoque des émissions d'odeurs différentes – même si d'intensité égale – et justifie de considérer la porcherie comme une installation nouvelle sou… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
26.10.2000
2000-3
219
Silo à purin; émissions d'odeur
Par zones habitées au sens du chiff. 512, al. 1, de l'annexe 2 à l'OPair, il faut entendre uniquement des zones à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Les distances minimales qui y sont… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.01.2000
BGE 126 II 43
Original
2000-4
369
Mesures de remplacement et compensation écologique
Lorsque des constatations ressortant d'un plan sont réalisables comme mesures de remplacement au sens de l'art. 18, 1er al., LPN ou comme mesures de compensation écologique selon l'art.… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.11.1999
2000-2
171
Protection d'une prairie sèche par affectation à une zone de protection de la nature
Est considérée comme prairie sèche une prairie ou un pâturage exploité extensivement, comportant des espèces végétales particulièrement dignes de protection sur un sous-sol sec. Détermination… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AG
20.10.1997
2000-8
847
Autorisation d'aménager une fosse à purin
La législation sur la protection des eaux ne contient aucune disposition spécifique pour les fosses à purin (cons. 2a). Le projet d'une fosse à purin enfouie sous terre repose sur une innovation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.04.2000
2000-3
275
Autorisation de construire une installation de traitement du purin; immissions d'odeurs; respect de la distance minimale
L’autorité compétente pour délivrer un permis de bâtir doit, s'agissant d'un projet d'installation de traitement du purin, vérifier non seulement sa conformité au règlement et au plan d'aménagement de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
26.03.1999
2000-4
401
Construction d'une bergerie en zone agricole; protection contre les odeurs et le bruit
Le voisin habitant en zone agricole a droit à une protection contre les immissions excessives. En matière d'odeurs, de telles immissions peuvent être admises lorsque la distance entre l'installation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
21.05.1999
2000-7
734
Réalisation d'un chemin d'alpage à travers un bas-marais d'importance nationale
L'aménagement d'un chemin qui traverse un bas-marais d'importance nationale sur une distance de 80 mètres et qui n'est destiné ni au maintien de la protection ni à l'exploitation agricole de ce marais,… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.01.2000
1999-3
251
Protection des biotopes
Les communes sont obligées de prendre des mesures de protection des biotopes dans l'élaboration de leurs plans d'affectation même si ces mesures n'ont pas encore été ordonnées sur le plan… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.01.1999
1999-5
388
Hans Maurer, Sämi Gerber-Zaugg, Daniel Zürcher: Umweltschutz, Naturschutz und Tierschutz im neuen Landwirtschaftsrecht
Résumé La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 a été entièrement révisée en 1998. La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) remplace 14 anciens actes législatifs en la matière; elle… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-9
800
Procédure d'autorisation de construire; protection contre la pollution de l'air; distances minimales entre les zones habitées et les installations d'élevage de bétail
La prescription prévue au chiffre 512 de l'annexe 2, OPair, enjoignant de respecter des distances minimales recommandées par la Station fédérale suisse de recherche d'économie d'entreprise et de génie… Continuer la lecture

Instance

BGer
29.06.1999
1998-2
162
Ecurie pour deux poneys dans une zone résidentielle; immissions de bruit et d'odeur
La LPE et l'OPB sont applicables au bruit provoqué par une écurie pour deux poneys (cons. 3c/bb). Les odeurs d'une installation d'élevage peuvent être considérées comme une atteinte au sens de… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
1998-8
749
Plan d'affectation; protection contre la pollution de l'air; distance minimale jusqu'aux zones d'habitation
Dans le cas particulier, la modification du plan d'affectation a réduit la distance séparant l'exploitation agricole des recourants de la limite de la zone d'habitation. Par rapport au cheptel… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
07.04.1998
1998-6
526
Obligation de planifier une grande porcherie
La porcherie projetée est prévue pour quelque 1'000 porcs, soit deux fois plus que le seuil minimal fixé au chiff. 80.4 de l'annexe à l'OEIE. Cette circonstance constitue un indice important pour… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
1997-3
256
Josef Rohrer: Naturschutz in der Landwirtschaft als Gegenstand des Bundesrechts. Unter besonderer Berücksichtigung der Meliorationen
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Recension

1997-3
205
Construction d'un parc d'engraissement de porcs; protection de l'air
Les distances minimales jusqu'à la zone habitée prévues sous chiffre 512 de l'annexe 2 OPair pour les installations d'élevage traditionnel et celles d'élevage intensif sont indépendantes des règles can… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.11.1996
1995-6
516
Décharge pour déblais
e fait que – conséquence indirecte du dépôt de déblais – l'exploitation de l'immeuble en cause s'en trouverait améliorée ne signifie pas pour autant que le projet soit conforme à la zone agricole (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.12.1994
vers les archives DEP