Autorisation de construire – installation de téléphonie mobile
47 Trouvé

Le modèle en cascade prévu par le droit communal, selon lequel les installations de téléphonie mobile doivent être édifiées en premier lieu dans les zones d’activité et les zones y assimilées, en seco… Continuer la lecture

En règle générale, la compatibilité électromagnétique d’une installation de téléphonie mobile avec d’autres appareils électriques et électroniques n’est pas vérifiée dans la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

La simple utilisation d’une parcelle en tant qu’aire de travail et d’entreposage ne représente pas une construction au sens de l’art. 3 al. 3 lit. a ORNI; les bien-fonds comportant une… Continuer la lecture

Les antennes de téléphonie mobile peuvent exceptionnellement être localisées hors de la zone à bâtir lorsque des emplacements dans la zone constructible ne suffisent pas à compenser les lacunes de couv… Continuer la lecture

Une prescription communale d’aménagement dans le règlement des constructions et des zones relative à l’admissibilité des superstructures sur les toits plats peut revenir à interdire l’édification d’ant… Continuer la lecture

Les stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication au sens du ch. 7 annexe 1 ORNI et les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements… Continuer la lecture

En matière d’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir, il est possible de ne plus opter uniquement pour des implantations qui, pour des raisons techniques, sont in… Continuer la lecture

L’autorisation de construire une installation de téléphonie mobile ne doit pas conduire à ne plus pouvoir faire usage des possibilités d’utilisation conformes à l’affectation de la zone existant sur le… Continuer la lecture

Le modèle du périmètre de l’installation calcule de manière variable le rapport étroit de proximité entre deux stations émettrices, en fonction de l’intensité, de la direction et de la fréquence du ray… Continuer la lecture

Si la qualité pour recourir est donnée, elle vaut aussi pour une intervention en faveur d’une meilleure protection des oiseaux à la périphérie d’une installation prévue d’antennes de téléphonie mobile… Continuer la lecture

La transformation d’une installation de téléphonie mobile existante en une station UMTS constitue un agrandissement d’une telle ampleur qu’elle nécessite une nouvelle autorisation conformément à l’art.… Continuer la lecture

Etant donné que ce système d’assurance de la qualité (système AQ) certifié conforme aux normes ISO constitue une alternative fiable au contrôle recourant à des mesures de construction, on peut se baser… Continuer la lecture

Les installations de téléphonie mobile situées en zone à bâtir sont en principe conformes à l’affectation de la zone dans la mesure où elles sont utiles aux prestations du service universel en matière… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Continuer la lecture

Le législateur fédéral a expressément distingué, s'agissant de la procédure d'autorisation, les installations ferroviaires proprement dites et les installations annexes. Dans le premier cas,… Continuer la lecture

L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est en changement de jurisprudence plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installatio… Continuer la lecture

La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglée de manière exhaustive dans l'ORNI, également en matière de protection préventive des émissions; dans ce domaine, il… Continuer la lecture

Concernant la procédure d’autorisation de construire applicable (cons. 2), voir ATF 133 II 49 cons. 5; référence dans DEP 2007 513. L’implantation imposée par sa destination d’une… Continuer la lecture

Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties… Continuer la lecture

La puissance apparente rayonnée (ERP) déclarée dans la fiche de données spécifiques au site doit en principe déjà être contrôlée au stade de la procédure d’autorisation de construire resp.… Continuer la lecture

Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

En ce qui concerne les terrains partiellement construits, une installation bruyante – en l’occurrence une route – ne doit respecter les valeurs de planification que dans les locaux à usage sensible au… Continuer la lecture

Le rayonnement induit par une ligne de contact de chemin de fer ne se situe pas dans la même gamme de fréquences que celui émis par les antennes de téléphonie mobile et l'annexe 2 à l'ORNI ne contient… Continuer la lecture

L’art. 22 al. 3 LAT réserve, pour l’octroi d’une autorisation de construire, les autres conditions posées par le droit fédéral et par le droit cantonal. Cette disposition vise les… Continuer la lecture

L’admissibilité des antennes de téléphonie mobile est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral, en particulier par la loi sur la protection de l’environnement et par l’ORNI.… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 3, al. 6 ORNI, une évaluation combinée des diffé-rentes sources d'émissions n'est autorisée que si les rayonnements peuvent être attribués à une installation… Continuer la lecture

Résumé Le site d'une installation de téléphonie mobile n'intéresse le plus souvent les personnes touchées qu'en ce qui concerne la réduction la plus grande possible des immissions. Un tel point de vue… Continuer la lecture

Les installations et antennes de téléphonie mobile qui comptent moins de 6 WERP (microcellules) sont certes exclues du champ d'application de l'annexe 1 de l'ORNI. Elles sont néanmoins soumises à… Continuer la lecture

Une réglementation spéciale communale sur les constructions qui interdit l'édification «d'antennes extérieures» sur un territoire déterminé s'applique également aux antennes de téléphonie mobile (cons.… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 3 al. 3 let. c ORNI, dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour… Continuer la lecture

Si l'on admet que les recourants ont qualité pour recourir, ces derniers peuvent invoquer non seulement un dépassement des valeurs limites sur leurs propres terrains, mais, d'une façon générale, le car… Continuer la lecture

Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement… Continuer la lecture

Les balcons et les toitures-terrasses ne sont pas des lieux à utilisation sensible au sens de l'art. 3, al. 3, ORNI pour lesquels les valeurs limites des installations doivent être respectées (voir… Continuer la lecture

Dans le cas de surfaces entièrement ou partiellement bâties, il n'y a pas lieu de tenir compte en principe des affectations futures admissibles pour déterminer les lieux à utilisation sensible (voir ar… Continuer la lecture

Une station de base de téléphonie mobile usuelle dans une zone d'habitation est conforme à la zone. Elle n'est pas soumise aux prescriptions limitant la hauteur des bâtiments et des faîtages, mais… Continuer la lecture

Comme l'autorisation de construire n'était pas encore exécutoire au moment de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, cette ordonnance est applicable dans la présente procédure de recours (… Continuer la lecture

Les installations projetées – une antenne dirigée et une station de téléphonie mobile – sont destinées à raccorder au faisceau des télécommunications des constructions qui ont été implantées légalement… Continuer la lecture

L'Inspection fédérale des installations à courant fort est compétente pour statuer sur l'approbation des plans d'une ligne électrique à fort courant et donc aussi pour l'autorisation de construire une… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Les antennes de téléphonie mobile sont des installations d'infrastructure urbaine, qui doivent être érigées en principe dans des zones à bâtir. Leur implantation à l'extérieur d'une zone de… Continuer la lecture

Une décision de principe rendue par le Conseil communal interdisant les installations de téléphonie mobile dans certaines zones ne constitue pas une disposition de planification ou de construction au s… Continuer la lecture

Vu que l'autorisation de construire l'antenne de téléphonie mobile en question n'était pas encore entrée en force à la date de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, c… Continuer la lecture

Si, pour des raisons techniques, un projet – en l'occurrence une station de téléphonie mobile – ne peut être réalisé qu'en dehors de la zone à bâtir d'une commune, il convient de choisir sur le territo… Continuer la lecture

Le champ d'application de la loi sur la protection de l'environnement englobe aussi les rayons non ionisants, comme en l'espèce les champs à haute fréquence émis par une station de base gérant un résea… Continuer la lecture

Résumé En Allemagne, on porte un très grand intérêt au problème du smog électromagnétique et aux risques qui y sont liés. Du point de vue juridique, la discussion porte principalement sur la… Continuer la lecture

Résumé L'industrie des télécommunications est l'un des segments de l'industrie de l'électronique dont la croissance est la plus forte. Les chiffres de cette croissance sont d'ailleurs régulièrement… Continuer la lecture