Principe de causalité, Principe pollueur-payeur
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Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvab… Continuer la lecture

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L’art. 60a al. 1 LEaux exige que le montant des taxes d’épuration ait une relation avec la quantité d’eaux usées produites (cons. 6.4). Le fait de fixer de telles taxes sans tenir compte de la… Continuer la lecture

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Le régime des coûts de défaillance mis en place par l’art. 32d al. 3 LPE ne s’applique pas lorsque toutes les personnes à l’origine des mesures ont pu être identifiées et sont solvables… Continuer la lecture

La question de savoir qui a le droit de bénéficier d’indemnités et selon quels critères celles-ci doivent être réparties n’est réglée ni dans la LPE, ni dans l'OTAS (cons. 2.2.3). Le… Continuer la lecture

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Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition,… Continuer la lecture

Résumé La thèse de Denis Oliver Adler, qui s’attèle au problème difficile des relations entre le principe du pollueur-payeur et le régime de la responsabilité civile, a déjà fait l’objet d’une recension complè… Continuer la lecture

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Résumé Le réseau des canalisations public et privé existant représente une valeur qui s’exprime en milliards de francs et doit être assaini progressivement. Des conduites non étanches peuvent… Continuer la lecture

Résumé Un regard rétrospectif sur les 30 dernières années montre qu’en matière de dommages à l’environnement, de grands progrès ont été accomplis concernant aussi bien la prévention que la gestion des dommages… Continuer la lecture

Résumé On a l'habitude, en théorie du droit, d'opposer droit public et droit privé, et d'attribuer telle ou telle matière à l'un ou à l'autre. Il en va notamment ainsi pour le droit de l'environnement,… Continuer la lecture

Résumé Le thème de cette contribution concerne la faculté de faire valoir les dommages à l’environnement dans le procès civil sur le fondement du droit de la responsabilité civile extracontractuelle.… Continuer la lecture

Résumé Celui qui prétend vouloir traiter du rapport du législateur avec les dommages à l’environnement doit répondre essentiellement à trois questions : 1. Quelles conceptions le législateur se… Continuer la lecture

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L’art. 10 LPE peut continuer d’être directement appliqué aux installations de transport de conduites préexistantes auxquelles les dispositions de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)… Continuer la lecture

Le principe de causalité instauré à l’art. 60a al. 1 LEaux déploie avant tout ses effets en matière de taxes d’utilisation périodiques, lesquelles doivent avoir un rapport avec la quantité… Continuer la lecture

Le principe de causalité déploie avant tout ses effets en ce qui concerne les redevances d’utilisation périodiques, qui doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En… Continuer la lecture

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Résumé En tant que perturbatrice par comportement, resp. personne directement à l’origine des mesures, la Confédération répond, en proportion de sa part de responsabilité, du coût des mesures… Continuer la lecture

Le fait d’ordonner une étude de faisabilité afin de réduire l’écoulement de cuivre provenant du toit du centre de la culture et des congrès de Lucerne (KKL) constitue une décision incidente susceptible… Continuer la lecture

L'art. 10 al. 1 LPE exige non pas des mesures déterminées, mais un niveau de protection suffisant. Par contre, il ressort de l'art. 10 al. 1 LPE, de l'art. 3 et de l'annexe 2 à l'OPAM que les… Continuer la lecture

Résumé Résumé La nouvelle version de l’art. 32d LPE constitue le cœur de la révision. Elle a permis de lever des ambiguïtés, d’apporter des précisions et d’introduire certaines innovations.… Continuer la lecture

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Pour fixer le montant des taxes uniques de raccordement aux égouts publics, l’art. 60a al. 1 LEaux n’exclut pas que soient pris en considération, outre le principe de causalité, d’autres… Continuer la lecture

La construction de parois antibruit et d'autres mesures prises en matière de planification, d'aménagement ou de construction selon l'art. 24 LPE, sont des mesures répondant aux exigences de l'art. 2… Continuer la lecture

L’art. 32a LPE n'exige pas que les taxes (périodiques) d’élimination des ordures soient perçues exclusivement en proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Un certain rapport… Continuer la lecture

Conformément à l’art. 32a al. 1 LPE, les coûts résultant de l’élimination des déchets urbains doivent être mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets par des… Continuer la lecture

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S’il est vrai que les prescriptions relatives à l’obligation de supporter les frais dans le cadre d’un assainissement de sites contaminés contribuent indirectement à la préservation du milieu naturel,… Continuer la lecture

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Principes applicables aux frais que doit supporter l’auteur du dommage dans le domaine du droit de l’environnement et du droit de la protection des eaux. Notions de perturbateur par comportement et… Continuer la lecture

Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

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Le pare-balles d’une installation de tir à 300 mètres ayant été pollué par environ 20 tonnes de plomb constitue un site pollué par des déchets qui nécessite un assainissement au sens de… Continuer la lecture

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Le principe de causalité (art. 74, al. 2, Cst.) ne jouit pas, en tant que principe général du droit de l'environnement, du rang d'un droit individuel constitutionnel dont la violation peut être… Continuer la lecture

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L'art. 7, al. 3, LEaux stipule que les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale et, si nécessaire, d'une planification régionale de l'évacuation des eaux. Selon le droit… Continuer la lecture

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Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes… Continuer la lecture

Résumé La présente contribution a pu démontrer que les limites que le droit communautaire et l'Accord posent pour la réglementation des transports terrestres ont beaucoup de facettes. En ce qui concerne… Continuer la lecture

Une taxe de raccordement minimale élevée qui est perçue uniformément pour chaque bâtiment et qui ne tient aucun compte de l'utilisation potentielle des égouts par les eaux usées est contraire au princi… Continuer la lecture

Résumé On ne saurait passer sous silence que, jusqu'à présent, la protection contre la pollution de l'air n'a pas joué un rôle important dans l'agriculture. Il faut que cela change désormais, car le… Continuer la lecture

Le nouveau règlement de la municipalité de Schaffhouse prévoit la perception d'une taxe de base forfaitaire par personne adulte ou par entreprise (échelonnée selon le nombre d'employés) pour financer l… Continuer la lecture

Une taxe sur les ordures ménagères qui est fixée, en conformité du règlement communal applicable, uniquement sur la base de la valeur d'assurance du bâtiment est contraire au droit… Continuer la lecture

Une entreprise locataire d'un terrain peut être détentrice des déchets qui s'y trouvent et partant elle peut être chargée de leur élimination en vertu de l'art. 31c al. 1 LPE. Cette obligation… Continuer la lecture

Les aéroports nationaux sont également soumis aux dispositions du droit fédéral sur l'environnement. C'est pourquoi le plafond d'émission de NOx de 2'400 t/année fixé dans la concession de… Continuer la lecture

Les coûts des mesures d'entretien des eaux dont l'utilisation a nécessité un assainissement doivent être répartis entre les responsables de ces mesures (cons. 4b). Les tronçons de routes… Continuer la lecture

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En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre p… Continuer la lecture

L'application d'un tarif de taxes sur les eaux usées non conforme au droit peut se justifier à certaines conditions en tant que réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle rég… Continuer la lecture

Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à… Continuer la lecture

Résumé La précision des principes de financement de l'élimination des déchets telle qu'elle ressort de l'article 32a LPE est contradictoire et le critère du risque de compromettre une élimination conforme aux… Continuer la lecture

Résumé Le principe pollueur-payeur, également dénommé «principe de causalité» selon la terminologie légale, est expressément contenu dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), bien que dans une co… Continuer la lecture

Un règlement communal qui, pour l'élimination du matériel susceptible d'être composté ou recyclé, fait une distinction entre les artisans, domiciliés ou pas, dans la commune et qui fixe des taxes d'un… Continuer la lecture

Une taxe sur les ordures ménagères, soit donc une redevance périodique d'utilisation, qui est calculée proportionnellement à la valeur d'assurance du bâtiment est non seulement contraire au principe de… Continuer la lecture

Le principe de la causalité ne commande pas que les frais soient nécessairement répartis proportionnellement à la quantité d'ordures produites. On peut se baser sur d'autres règles de calcul… Continuer la lecture

Dans le domaine des ordures ménagères également, il n'est pas nécessaire de respecter une proportionnalité stricte entre le montant d'une taxe et la valeur de la prestation fournie (cons. 3b). Le… Continuer la lecture

Résumé Le traitement des sites contaminés entraîne souvent des coûts élevés d'enquête et d'assainissement. L'art. 32d LPE exige que les cantons décident, par l'intermédiaire de l'autorité… Continuer la lecture

La perception d'émoluments selon l'article 48, ler alinéa LPE peut se fonder sur des tarifs existants, par exemple, comme c'est le cas en l'espèce, ceux qui sont prescrits par l'ordonnance sur les émol… Continuer la lecture

Résumé Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la… Continuer la lecture

Lorsqu'un brûleur de chauffage central ne possède pas, en raison de son âge (25 ans dans le cas d'espèce), le standard technique nécessaire au respect de la limitation des émissions d'oxyde d'azote, il… Continuer la lecture

Dans le domaine des déchets, les tarifs d'émoluments ne peuvent être conformes au droit fédéral que si la quantité des déchets constitue le critère fondamental pour les établir. Il y a dès… Continuer la lecture

Le principe pollueur-payeur (art. 2 LPE) ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le… Continuer la lecture

Résumé La conférence traite tout d'abord de manière générale de l'application du principe de causalité en matière d'assainissement de sites contaminés et met en évidence les conséquences à tirer, dans ce conte… Continuer la lecture

Résumé Introduction 1. La protection de l’environnement international exige à la fois la conclusion de nouvelles conventions internationales, pour faire face notamment à des risques globaux graves, tels… Continuer la lecture

Une décision d'assainissement ne fait pas partie des actes officiels pour lesquels des émoluments sont perçus en vertu de l'art. 48 al. 1 LPE. L'art. 48 al. 1 LPE constituant une réglementation… Continuer la lecture

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Résumé 1. Les redevances incitatives (impôts et redevances causales) représentent des instruments grâce auxquels le comportement des producteurs et des consommateurs peut être orienté dans les… Continuer la lecture

Résumé La situation est aujourd'hui critique en matière de gestion des déchets, car les capacités de traitement sont insuffisantes. De même que dans les domaines de la pollution des eaux et de la… Continuer la lecture

Résumé L'exposé soulève d'abord la question de savoir si la loi sur la protection de l'environnement contient aussi des prescriptions concernant la diminution, voire la suppression de déchets et résidus.… Continuer la lecture

Celui qui est à l'origine d'une mesure au sens de l'art. 2 LPE est, pour les effets d'installations soumises à autorisation, le détenteur de l'autorisation; pour le reste, on se référera à la… Continuer la lecture