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Vers le cahier Inspektion «Nationalstrassenbau»: Bericht vom 14. Mai 1997
2023-2
123
Appréciation d’un projet de parc éolien; confirmation de l’intérêt national; conservation de la forêt
En raison de la production énergétique annuelle attendue, comprise entre 60 et 70 GWh, le projet de parc éolien litigieux revêt un intérêt national important, qui l’emporte sur les autres intér… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.10.2022

Original

1C_407/2020
2023-5
537
Peter M. Keller: Pflicht zur hinreichenden Variantenprüfung bei einem umweltrelevanten Grossvorhaben
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Note

2023-3
260
Herbert Bühl: Auswirkungen der Änderungen des Energiegesetzes (EnG) vom 30. September 2022 auf die Solarstromerzeugung und alpine Landschaften
Le nouvel article 71a introduit le 30 septembre 2022 dans la LEne vise à accélérer le développement des capacités de production d’électricité solaire grâce aux installations en plein champ en… Continuer la lecture

Article principal

2022-2
232
Conservation de la forêt; pas de protection de la situation acquise pour la reconstruction d’un bâtiment hors de la zone à bâtir, en lisière de forêt Conservazione della foresta; nessuna garanzia del diritto acquisito per la ricostruzione di un edificio a
S’agissant d’une reconstruction hors de la zone à bâtir, en lisière de forêt (concrètement, dans la bande des 10 mètres à la limite forestière dé nie par la législation cantonale), il y a lieu de tenir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.06.2021

Original

1C_163/2020
2021-5
518
Forêt; compensation du défrichement, interprétation de la notion de «dans la même région»
L’art. 7 al. 1 LFo prescrit que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station. Selon l’art. 8 al. 1 OFo, la compensation en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.12.2020

Original

1C_465/2019
2021-5
511
Forêt; renonciation inadmissible à la procédure de défrichement dans le plan d’affectation cantonal relatif à un raccordement autoroutier
En vertu de la législation fédérale sur les forêts, l’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défrichement. Celle-ci ne peut être délivrée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.01.2021

Original

1C_101/2020, 1C_102/2020
2020-2
161
Conservation de la forêt; examen d’une limite de forêt en zone à bâtir
L’art. 13 al. 3 LFo est formulé de manière analogue à l’art. 21 al. 2 LAT, aux termes duquel les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.11.2019

Original

1C_645/2018
2020-2
228
Forêt; importance du critère de l’ef cacité de l’utilisation du sol dans le cadre d’une décision de défrichement en vue d’exploiter une gravière
Lorsqu’une décision doit être prise concernant un défrichement, il convient de veiller à une utilisation efficace des ressources environnementales, tout en tenant compte du principe de l’utilisation me… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
19.03.2019

Original

VGE.100.2017.278
2018-3
247
Droit sur la chasse; légalité de l’initiative populaire pour l’abolition de la chasse dite spéciale; régulation des réserves de gibier Legge sulla caccia; legalità dell’«Iniziativa sulla caccia speciale»; regolazione delle popolazioni di selvaggina
Conformément au droit fédéral déterminant (LFo et LChP), pour prévenir les dégâts d’abroutissement et de frayure dus à des populations trop nombreuses de chevreuils, de chamois et de cerfs, les cantons… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.11.2017

Original

1C_208/2016
2016-6
579
Protection contre le bruit, allègements; compensation du défrichement et mesures de substitution écologiques pour une route de contournement prévue
Protection de la nature et du paysage; droit forestier Les mesures de substitution ordonnées dans le cadre d’un projet de construction d’une route constituent des mesures en lieu et place d’une compens… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.03.2016

Original

1C_391/2014
2015-2
100
Conservation de la forêt; autorisation de défricher pour l’extension d’une gravière
La route desservant la gravière doit provisoirement passer par des biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser et appartenant en conséquence à l’aire forestière. Une telle… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.11.2014

Original

1C_590–592/2013
2015-2
110
Catastrophe naturelle au sens de la loi sur les forêts; champ d’application de la loi sur l’aménagement des cours d’eau; éboulements et chutes de pierres dans une carrière
La loi sur les forêts (LFo) a pour but de protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres (catastrophes naturelles) (… Continuer la lecture

Instance

VerwGer NW
16.01.2014

Original

1C_464/2013
2015-8
747
Accessibilité des forêts et pâturages; accès à un chemin jouxtant une surface de compensation écologique
Une surface de promotion de la biodiversité ne servant qu’accessoirement comme pâturage pour le bétail peut être exclue du champ d’application du droit d’accès aux forêts et pâturages par l’autorité (a… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, strafrechtliche Abteilung
27.04.2015

Original

6B_490/2014
2014-7
707
Conservation de la forêt; aménagement d’un parc aventure en forêt
Avec ses 150 plates-formes dans la forêt bernoise du Dählhölzli, le parc aventure constitue une petite construction et installation non forestière, bien qu’il sollicite une grande aire forestière (équi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
11.06.2014

Original

VGE 100.2012.456
2013-1
52
Forêt; sites contaminés; remise en état de l’aire forestière
La surface défrichée sans autorisation, aplanie et recouverte de boues d’épuration constitue un site pollué au sens de la législation sur les sites contaminés. En ce qui concerne la remise en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.07.2012

Original

1C_67/2012
2013-2
113
Protection des eaux; prise en compte de l’espace réservé aux eaux et évaluation du déplacement d’un torrent dans le plan d’affectation spécial pour l’extension d’un hôtel
Comme le plan d’aménagement n’indique pas les plans et les emplacements des bâtiments, l’extension du complexe hôtelier peut être ordonnée dans les zones prévues à cet effet en veillant à ce que les di… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.01.2013

Original

1C_164/2012
2013-8
739
Forêt; autorisations selon le droit de la construction et le droit forestier concernant des sondages géotechniques
L’obligation d’autorisation pour les sondages géotechniques dépend des incidences du projet sur l’espace et l’environnement. Dans ce contexte, la nature et la sensibilité du lieu notamment… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2013
BGE 139 II 134

Original

1C_423/2012
2012-7
686
Accès de la circulation des véhicules dans la forêt
L’obligation faite aux propriétaires riverains de requérir une autorisation pour accéder en voiture à leurs biens-fonds à d’autres fins que l’exploitation forestière respecte le principe de la proport… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.03.2010

Original

1C_524/2010
2011-7
688
Inadmissibilité d’une distance nulle par rapport à la forêt / Inammissiblità di una distanza zero dal bosco
Une distance nulle par rapport à la forêt n’est pas compatible avec le droit fédéral (cons. 4.1). Selon la loi cantonale sur les forêts, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
15.11.2010
2010-3
283
Autorisation de construire une route forestière (extrait)
Affinché una strada attraverso un bosco possa essere qualificata come strada forestale, occorre che sia necessaria per lo sfruttamento di tale bosco e che serva in ampia misura alla sua conservazione (… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.02.2010

Original

1C_359/2009
2010-3
289
Autorisation de construire un lotissement d‘habitation et autorisation de défricher (extrait)
I fondi interessati possono essere edificati senza procedere a un dissodamento. Inoltre, anche un progetto alternativo può essere elaborato rispettando le esigenze di inserimento del complesso… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2010

Original

1C_396/2009
2010-4
337
Roger Zufferey: Aspects juridiques des activités de loisirs et de détente en forêt
Résumé En règle générale, les loisirs et la détente en forêt font partie des loisirs de plein air et ne peuvent souvent pas en être séparés. Dans les agglomérations urbaines, l’ensemble des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-4
355
Brigitte Wolf: Sportveranstaltungen im Wald am Beispiel OL
Résumé En matière de course d’orientation, l’art. 14 LFo est déterminant. Selon cette disposition, les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public et en limitent l’accès… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-4
367
Thomas Abt: Bike-Trails im Wald
Résumé La législation sur les forêts de la Confédération et des cantons considère le cyclisme en forêt comme faisant partie intégrante du droit général d’accès. Dans ce contexte, il s’agit… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-7
734
Elimination de stockages définitifs en forêt ; rétablissement de la situation légale
On peut partir du principe qu’un «profane» aussi doit savoir que la construction d’un accès en béton et le stockage volumineux de matériaux d’excavation en forêt ne peuvent pas être entrepris en l’abse… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.10.2010

Original

1C_191/2010
2009-2
138
Réduction de la distance par rapport à la forêt; décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal fédéral
Une décision préjudicielle relevant du droit de la construction concernant une demande générale de permis de construire autorisant à réduire la distance par rapport à la forêt constitue une décision in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.11.2008
BGE 135 II 30

Original

1C_119/2008
2009-2
149
Peter M. Keller: red. Anmerkung zu URP 2009 138: Unterschreitung des Waldabstands; Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheides vor Bundesgericht
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Contribution rédactionelle

2009-3
237
Alois Keel, Willi Zimmermann: Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la législation sur les forêts 2000–2008
Résumé En 1993, la législation sur la police des forêts (loi sur la police des forêts de 1902 et ordonnance sur la police des forêts de 1965) a été remplacée par la législation sur les forêts. La… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-1
88
Peter Ettler: Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht. Entwicklungen 2006
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Recension

2007-5
506
Défrichement pour l’exploitation d’une carrière de roche dure dans un site IFP
L'extension projetée de la carrière portera une atteinte sensible aux objectifs de protection d’un objet porté à l'IFP. Elle doit donc répondre à un intérêt d'importance nationale équivalent… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.03.2007

Original

1A.25/2006
2006-6
705
Défrichement pour l'exploitation d'une carrière de roche dure dans un site IFP
L'approvisionnement de la Suisse en grave (roche dure) de première qualité pour la construction et l'entretien des routes principales revêt en principe une importance nationale. Il ne faut donc pas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.06.2006

Original

1A.168/2005
2006-6
714
Refus d'autoriser la construction d'un hangar en forêt; ordre de remise en état des lieux
Les constructions et installations forestières ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles soient nécessaires à une exploitation de la forêt conforme aux principes de la législation forestière,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.01.2006

Original

1A.78/2005
2005-4
358
Desserte routière d’un alpage; obligation d’établir une EIE, de demander une autorisation de défrichement et obligation de coordination
Le réseau routier prévu n’est pas soumis à l’obligation de procéder à une EIE car la surface du périmètre atteint 396,9 ha et qu’elle se situe ainsi au-dessous du seuil décisif de 400 ha… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.03.2005
Original
2005-6
542
Délimitation d’une zone affectée à l’habitation des forains et des gens du voyage
Le droit fédéral n'impose pas de sortir de la zone à bâtir et de classer en zone non constructible les terrains se trouvant le long d'une lisière, à l'extérieur de la forêt. Le terrain –… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.05.2005

Original

1A.124/2004
2005-1
78
Anton Schuler: Umwelt und Recht in Mitteleuropa. Von den grossen Rodungen des Hochmittelalters bis ins 21. Jahrhundert
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Recension

2003-4
347
Défrichement pour la construction de remontées mécaniques; coordination des procédures
La concentration des procédures de concession de téléphérique, de défrichement et d'autorisation de construire n'étant pas prévue par la loi, il y a lieu de rechercher quelle est la procédure décisive… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.03.2003

Original

1A.113/2002
2002-5
468
Exploitation d'une forêt et protection des biotopes
On ne saurait négliger les études des biotopes qui sont touchés par un projet d'exploitation d'une forêt même si le domaine concerné n'est pas attribué à une zone formelle de… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.04.2002

Original

1A.173/2001
2001-5
504
Compensation des avantages résultant d'un défrichement; compétence
Si un défrichement fait l'objet d'une décision dans une procédure d'approbation d'un plan, il n'y a pas lieu de se prononcer également dans cette même procédure sur la compensation des avantages consid… Continuer la lecture

Instance

Rekurskommission
12.01.2001
2000-4
378
Rétablissement de l'état conforme au droit de l'environnement
A certaines conditions, une personne est en droit de se fier aux informations erronées d'une autorité, qui prétend qu'une autorisation de construire n'est pas nécessaire pour un projet particulier (con… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
25.09.1999
2000-4
324
Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
Le motif d'exclusion du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévu à l'art. 99, let. e, OJ concerne uniquement le fonctionnement technique d'une installation et non pas… Continuer la lecture

Instance

BGEr
15.05.2000
Original
2000-7
726
Réaménagement d'une piste forestière dans un biotope du Grand Tétras
Interdiction de reconstituer une piste forestière dans le coeur du secteur vital du Grand Tétras qui fait partie du périmètre des zones prioritaires «protection de la nature» établies par le plan d'amé… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
02.05.2000
2000-7
727
Atteinte à la végétation des rives due à la réalisation d'un chemin public le long d'un lac
Un chemin pédestre au bord du lac ne peut pas être situé ailleurs que sur la rive. Parce que le projet ne contrevient pas non plus à la législation en matière de police des eaux et de protection… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
09.05.2000
1999-5
429
Installation d'enneigement
Les décisions sur les exploitations préjudiciables à la forêt au sens de l'art. 16 LFo ne sont pas considérées comme tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. resp. de l'art. 2 LPN.… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
10.09.1998
1999-7
625
Constatation de la nature forestière; la nouvelle loi sur les forêts du canton de Zurich
La disposition du § 2 de la loi sur les forêts du canton de Zurich, qui prévoit qu'une surface doit être considérée comme une forêt si, entre autre, elle mesure au moins 800 m2, n'est pas complète et p… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.06.1999
BGE 125 II 440
1999-9
839
Alain Griffel: Nichts Neues bei den quantitativen Waldkriterien? Einige Bemerkungen zum Bundesgerichtsentscheid betreffend das neue Zürcher Waldgesetz (BGE 125 II 440; URP 1999 625)
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Contribution rédactionelle

1999-2
190
Constatation de la nature forestière
Lorsqu'une parcelle présente effectivement les caractéristiques d'une forêt, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit attribuée au domaine forestier lors de la révision d'un plan de zone, même si elle avait… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.11.1998
1998-6
555
Constatation de la nature forestière
Le droit fédéral attache de l'importance à l'existence d'une lisière échelonnée et intacte pour la protection de la surface forestière intérieure, du fait que, pour déterminer les limites de la forêt,… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.03.1998
BGE 124 II 165-179
1998-2
168
Constatation de l'existence d'une forêt; notion d'espace vert
Un peuplement n'a le caractère d'un espace vert que si, grâce aux mesures créatrices qui ont été appliquées sur la base d'un concept de plantation, le domaine est ravalorisé. En l'occurence ce… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.12.1997
BGE 124 II 85-96; BR 1998 Heft 3 S. 97
1998-6
553
Approbation des plans d'une nouvelle ligne ferroviaire
Lorsque les questions relatives à la conservation de la surface forestière ont été examinées en détail, de sorte qu'il est possible de procéder à une pesée approfondie de tous les intérêts, l'approbati… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.03.1998
BGE 124 II 146-164; NZZ 1998 Nr. 77, 2.4.98, S. 13; BR 1998/3 96; AJP 1998/9 1097
1997-1
42
Constatation de la nature forestière
Les critères auxiliaires quantitatifs que les cantons sont autorisés à fixer en vertu de l'art. 1, 1er al., OFo doivent figurer dans des dispositions matérielles d'exécution. Les nouvelles… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.04.1996
1997-1
45
Défrichement d'une forêt pour la construction d'une route; qualité pour recourir
En vertu de l'art. 12 LPN, les organisations nationales de protection de la nature et du paysage ne peuvent déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral qu'à l'encontre de… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.10.1995
1997-6
545
Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates: Inspektion «Nationalstrassenbau»: Bericht vom 14. Mai 1997
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Contribution rédactionelle

1997-3
217
Relation entre le procédures de constatation de la nature forestière et d'autorisation de défrichement; nécessité d'une expertise obligatoire de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Lorsqu'une plantation d'arbres se voit contester la qualité de forêt dans une procédure d'autorisation de défrichement, la question doit être élucidée dans le cadre d'une procédure formelle de constata… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.06.1996
1997-3
221
Constatation de la nature forestière (parc; protection de la bonne foi)
En raison de la végétation forestière qui s'est implantée et de sa désaffectation en tant que lieu de promenade, un ancien parc doit être considéré comme une forêt (cons. 3b). Les questions… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.1997
1997-4
312
Autorisation de défricher; largeur d'un passage à faune comme mesure de compensation (extrait)
L'autorité compétente pour autoriser un défrichement doit appliquer le droit forestier elle-même. Elle doit se déterminer sur d'éventuelles charges et conditions avec précision. Si une route… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.11.1996
1997-7
603
Conformité à l'affectation de la zone d'un chantier forestier dans une forêt
Un chantier forestier dans une aire forestière n'est conforme à l'affectation de la zone que si l'exploitation de la forêt en question nécessite un abattage annuel d'au moins 4'800 à 5'000 m3 de bois (… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.1997
BGE 123 II 499-510
1997-3
234
Autorisation de défrichement pour construire une route d'accès à un chalet
Pour que le grief de la violation de la bonne foi puisse être retenu, il faut notamment que la promesse dont l'administré se prévaut émane d'un organe de l'Etat ayant qualité pour engager celui-ci, ou… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
11.03.1996
1997-7
623
Autorisation de défricher pour une zone artisanale
Pour admettre qu'un ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu dans la forêt, il est nécessaire d'examiner préalablement s'il n'existe pas d'autres implantations possibles. L'autorité… Continuer la lecture

Instance

EDI
17.07.1996
1996-4
439
Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage Procedura d'autorizzazione di dissodamento; diritto e obbligo di ricorrere delle associazioni per la protezione della
En vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase OFo, dans les cantons – tels le canton du Tessin – où il n'existe qu'une seule instance cantonale, les organisations d'importance nationale à but idéal… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.11.1995
1996-4
420
Constatation de la nature forestière
Les directives de la Direction de l'économie publique du canton de Zurich en matière de constatation de l'existence d'une forêt, directives qui règlent la période transitoire jusqu'à l'entrée en vigueu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.03.1996
1996-6
661
Constatation de l'existence d'une forêt
Si le peuplement d'une rive tombe sous le coup de la protection de la LEaux (art. 37, 2e al.), de la loi sur l'aménagement des cours d'eau (art. 4, 2e al.), de la LPN (art. 21, 1er al. en liaison avec… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.06.1996
1995-1
15
Déboisement pour l'aménagement d'une déchrage de matériaux d'excavation
C'est déjà pendant la procédure d'autorisation de déboisement qu'il importe de clarifier si un projet peut être en principe l'objet d'une autorisation et donc, par exemple, si, dans le cas d'espèce, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.10.1994
1995-8
709
Autorisation de défricher pour l'aménagement d'une décharge de déchets; pesée des intérêts
Même si certains points relatifs au déroulement de la procédure dans le temps ont donné lieu à des critiques, force est toutefois de constater que la coordination formelle peut être considérée comme su… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.1995
1990-6
451
Remainement parcellaire de fôrets; obligation de coordonner
En cas de remaniement parcellaire de forêts, il convient de coordonner dès le départ toutes les procédures nécessaires, même si la loi cantonale sur les améliorations foncières ne le prévoit pas expres… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
11.09.1990
vers les archives DEP