Autorisation de construire
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Vers le cahier Etude de l’impact sur l’environnement; changement d’affectation et agrandissement; notification irrégulière d’une décision
2023-1
42
Droit de recours de l'office fédéral compétent; objet du litige à la lumière du principe de coordination
La qualité pour recourir des autorités fédérales sert à surveiller l’exécution du droit fédéral dans les cantons et à garantir son application correcte et homogène. Une… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.04.2022

Original

1C_238/2021
2023-4
441
Protection des eaux; demande de permis de construire un immeuble d’habitation dans l’espace réservé aux eaux
Le litige porte sur le projet de construire un immeuble d’habitation sur un terrain à bâtir jouxtant la rivière de l’Ergolz. Comme le projet de construction empiète considérablement sur… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.08.2022

Original

1C_540/2021
2021-6
576
Constructions illégales hors de la zone à bâtir: l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après trente ans
Selon la jurisprudence fédérale, en présence de constructions illicites sises en zone à bâtir, la compétence des autorités d’ordonner de rétablir un état conforme au droit s’éteint au plus tard après… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.04.2021
BGE 147 II 309

Original

1C_469/2019, 1C_483/2019
2020-3
313
Protection contre le bruit; obligation de requérir une autorisation de construire pour un changement d’affectation en cas d’augmentation non négligeable des immissions due à l’agrandissement d’une forg
Un changement d’affectation conforme à la zone requiert une autorisation de construire lorsque les effets découlant de la nouvelle utilisation sont plus intensifs que les précédents, ce qui est le cas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.10.2019

Original

1C_431/2018
2020-3
317
Protection contre le bruit; rapport entre la législation fédérale sur la protection de l’environnement et les prescriptions d’affectation communales – non-conformité à la zone d’une pension pour chiens dans une zone mixte (habitation et activité commercia
Si une disposition cantonale ou communale ne sert pas seulement à l’attribution du degré de sensibilité au bruit, mais poursuit également des objectifs liés à l’aménagement du territoire et à l’aménage… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.08.2019

Original

1C_555/2018
2013-1
1
Romano Dalla Piazza: Sites contaminés : le point sur la pratique dans le canton de Fribourg
Résumé La Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites, RSF 810.3) du canton de Fribourg introduit la notion d’autorisation en cas de construction sur des sites pollués. Une autorisation de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-1
61
Téléphonie mobile; permis de construire
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les réserves d’utilisation non utilisées au moment de l’octroi d’une autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile qui sont situées sur des bie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.06.2012

Original

1C_468/2011
2013-2
113
Protection des eaux; prise en compte de l’espace réservé aux eaux et évaluation du déplacement d’un torrent dans le plan d’affectation spécial pour l’extension d’un hôtel
Comme le plan d’aménagement n’indique pas les plans et les emplacements des bâtiments, l’extension du complexe hôtelier peut être ordonnée dans les zones prévues à cet effet en veillant à ce que les di… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.01.2013

Original

1C_164/2012
2013-2
138
Etude de l’impact sur l’environnement; changement d’affectation et agrandissement; notification irrégulière d’une décision
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour un tiers ayant été injustement exclu de la procédure d’autorisation de construire, le délai de recours commence seulement à courir au moment où celui-ci… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.2013

Original

1C_150/2012
2012-6
608
Immissions sonores; qualité pour recourir en cas de bruit aérien
Etant donné que le bruit occasionné par le trafic aérien à partir et à destination de l’héliport est nettement audible sur ses terrains, la propriétaire foncière concernée en l’espèce a en principe le… Continuer la lecture

Instance

BVerwGer
23.08.2011
2012-7
692
Protection contre le bruit; qualité pour recourir concernant un projet de filiale spécialisée
S’il faut certainement ou très probablement s’attendre à des immissions dans le cadre de la construction ou de l’exploitation d’une installation projetée, le droit de recourir est en principe reconnu,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2012

Original

1C_346/2011
2012-8
795
Lorenz Lehmann: Verfahrensbeschleunigung oder die Suche nach dem Ei des Kolumbus
Résumé Les procédures de concession, de planification et d’autorisation de construire relatives à l’aménagement d’installations de production d’énergies renouvelables sont complexes et l’expérience montre qu’e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-4
336
Autorisation de construire et de défricher en vue de créer une plate-forme panoramique; qualité pour recourir
Le droit cantonal doit garantir que la qualité pour recourir contre les autorisations de construire et de défricher soit reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.03.2011

Original

1C_434/2010
2011-5
397
Peter M. Keller: Elemente eines wirksamen Vollzugs des Umweltrechts
Résumé Pour garantir une exécution efficace, il faut en premier lieu disposer d’une bonne législation. Avec la LPE, la LEaux et la LFo, la Suisse est dotée de trois lois fédérales élaborées… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-8
819
Veronika Huber-Wälchli: Zum Vollzug des Umweltrechts im Kanton Graubünden – Bericht aus der Praxis
Résumé L’auteure travaille depuis 23 ans en tant que collaboratrice scientifique et juridique à l’office de la nature et de l’environnement (Amt für Natur und Umwelt, ANU) du canton des Grisons, qui emploie ac… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-3
277
Permis de construire; séparation des eaux à évacuer comme condition d’équipement
N’étant pas reliées à un système séparatif des eaux usées et des eaux claires, les parcelles concernées ne sont pas équipées conformément aux exigences du droit fédéral (cons. 2.2).… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2010

Original

1C_244/2009
2010-7
734
Elimination de stockages définitifs en forêt ; rétablissement de la situation légale
On peut partir du principe qu’un «profane» aussi doit savoir que la construction d’un accès en béton et le stockage volumineux de matériaux d’excavation en forêt ne peuvent pas être entrepris en l’abse… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.10.2010

Original

1C_191/2010
2009-2
149
Peter M. Keller: red. Anmerkung zu URP 2009 138: Unterschreitung des Waldabstands; Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheides vor Bundesgericht
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Contribution rédactionelle

2009-2
138
Réduction de la distance par rapport à la forêt; décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal fédéral
Une décision préjudicielle relevant du droit de la construction concernant une demande générale de permis de construire autorisant à réduire la distance par rapport à la forêt constitue une décision in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.11.2008
BGE 135 II 30

Original

1C_119/2008
2009-8
877
Agrandissement d’une décharge pour matériaux inertes ; pondération des intérêts lors de la procédure relative du plan d’affectation spécial et non pas seulement au stade de la procédure d’autorisation de construire
L’équipement d’une zone industrielle, d’une zone d’exploitation de gravier ou d’une zone de décharge à travers des lieux d’habitation est contraire aux principes régissant l’aménagement du territoire a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.04.2009

Original

1C_361/2008
2009-8
891
Autorisation d’aménager et d’exploiter une décharge contrôlée de matériaux inertes ; coordination des procédures
Les questions relatives au droit de la protection de l’environnement ayant acquis force de chose jugée avec l’octroi de l’autorisation d’aménager ne peuvent en principe pas être réexaminées dans le cad… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.04.2009

Original

1C_362/2008
2008-6
621
Immissions lumineuses produites par une décoration de Noël; autorisation de construire
Un éclairage de Noël particulièrement grand et lumineux peut violer le principe de la limitation préventive des émissions ou même provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes (cons. 5.2).… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.09.2007

Original

1A.202/2006
2008-3
257
Autorisation de construire des écrans plats grand format; immissions de lumière
Les écrans plats grand format (50 pouces; 127 cm de diagonale) installés comme publicités lumineuses dans une vitrine projettent, depuis l’ouverture de la façade, des émissions de lumière très étendues… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.01.2008

Original

1C_12/2007
2008-6
624
Immissions lumineuses générées par une installation solaire photovoltaïque; obligation de prendre des mesures complémentaires
Si les hypothèses admises au moment de l’octroi de l’autorisation de construire, relatives aux effets pertinents du point de vue du droit de la protection de l’environnement et générées par une constr… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.11.2007
Original
2008-6
648
Peter M. Keller: Die Verzichtsvereinbarung im öffentlichen Bauverfahren
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Recension

2007-2
183
Permis de construire; transformation d'un dépôt de carburants; protection contre les accidents majeurs
L'art. 10 al. 1 LPE exige non pas des mesures déterminées, mais un niveau de protection suffisant. Par contre, il ressort de l'art. 10 al. 1 LPE, de l'art. 3 et de l'annexe 2 à l'OPAM que les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.08.2006

Original

1A.14/2005
2006-6
714
Refus d'autoriser la construction d'un hangar en forêt; ordre de remise en état des lieux
Les constructions et installations forestières ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles soient nécessaires à une exploitation de la forêt conforme aux principes de la législation forestière,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.01.2006

Original

1A.78/2005
2006-8
904
Protection contre les accidents majeurs; permis de construire; qualité pour recourir
Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.10.2006

Original

1A.133/2006
2006-7
755
Silvan Schmid: Die Errichtung von Kernkraftwerken nach dem neuen Kernenergiegesetz
Résumé La loi sur l'énergie nucléaire (LENu), entrée en vigueur le 1er février 2005, a apporté d’importantes innovations dans le domaine des procédures d'autorisation, tandis que les conditions matérielles d’a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-5
415
Pierre Tschannen: Umsetzung von Umweltrecht in der Raumplanung
Résumé Résumé Il paraît que les revendications environnementales seraient lésées dans le processus de planification. Dans la plupart des cas, elles seraient prises en considération trop tard, ou trop… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-4
389
Protection des sites et compatibilité de l’approvisionnement énergétique avec les impératifs de l’environnement (capteurs solaires)
Pour l’autorisation de construire relative à des capteurs d’énergie solaire sur le toit d’un bâtiment situé dans la zone centrale, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts entre l’intérêt… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
02.11.2004
2005-7
680
Autorisation pour la démolition d’ateliers et la construction d’un centre de services dans une zone industrielle digne de protection
L’inventaire ISOS n’est directement obligatoire que dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, et l’octroi d’une autorisation de construire sur un terrain à bâtir n’en fait pas p… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
29.04.2005
2004-4
349
Autorisation obligatoire de construire pour le changement d'affectation d'un centre de congrès
C'est l'art. 22 LAT et le droit cantonal qui déterminent si le changement d'affectation d'une construction doit être soumis à une autorisation de construire. La décision y relative ne peut être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.03.2004

Original

1A.216/2003
2004-5
418
Fritz Sager, Walter Schenkel: Evaluation der UVP: Ergebnisse und Empfehlungen
Résumé La présente évaluation examine les répercussions de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sur l'exécution des prescriptions relatives à la protection de l'environnement et la procédure d'autoris… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-7
715
Jean-Baptiste Zufferey: Planung und Realisierung von Sportanlagen – Raumplanerische, baurechtliche und umweltrechtliche Aspekte beim Bau und der Sanierung von Sportanlagen
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Recension

2003-8
763
Prévention du risque de pollution de l'eau dans une exploitation horticole
Des restrictions de droit cantonal concernant les motifs du recours ne peuvent être invoquées devant les autorités cantonales de recours lorsqu'il s'agit de questions juridiques relevant d'un domaine r… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.06.2003
2002-4
273
Hans U. Liniger: Baustellenprobleme: Beispiele aus der Praxis
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Contribution rédactionelle

2002-4
320
Fridolin Störi: Baustellen und ökologische Baubegleitung
Résumé Dans de nombreux domaines de la planification et de la construction, la prise en compte des intérêts relevant de la protection de l'environnement et, d'une manière générale, du développement durable, es… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-3
228
Roger Zufferey: Coordination des procédures de décision et droit de l'environnement
Résumé Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral , rappelée régulièrement par notre Haute cour de justice, la procédure de décision relative à l'établissement et à la modification de constructions et d'instal… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-6
551
Arnold Marti: Koordinationspflicht bei Gewerbe- und Industriebauten - Der Ruf nach Flexibilität
Résumé Depuis une dizaine d'années, il existe en Suisse l'obligation relativement stricte de coordonner les procédures relatives à l'implantation ou à la transformation de constructions ou… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-5
505
Autorisation de couvrir un cours d'eau
Il ressort du texte légal de l'art. 38 LEaux concernant la couverture ou la mise sous terre des cours d'eau, ainsi que du message du Conseil fédéral relatif à cette loi que la Confédération a… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
31.03.2000
2001-5
504
Compensation des avantages résultant d'un défrichement; compétence
Si un défrichement fait l'objet d'une décision dans une procédure d'approbation d'un plan, il n'y a pas lieu de se prononcer également dans cette même procédure sur la compensation des avantages consid… Continuer la lecture

Instance

Rekurskommission
12.01.2001
2001-5
502
Autorisation d'un garage pour voitures anciennes dans une zone de protection des eaux souterraines
La zone de protection des eaux souterraines (rapprochée) S2 est d'une importance fondamentale pour la protection de l'eau potable telle que toutes les activités qui pourraient en altérer la quantité ou… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.01.2001
1998-5
486
Pierre Tschannen: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften: Zusammenspiel von Umweltrecht und Raumplanung
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Contribution rédactionelle

1997-1
80
Robert Zimmermann: Protection de l'environnement et droit cantonal des constructions. Compétences et coordination
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Recension

1997-6
534
Autorisation préalable et mesures de limitation des émissions à titre préventif
S'agissant d'un projet de construction, le droit fédéral n'exige pas que l'on examine déjà au stade de l'autorisation préalable au sens du droit cantonal genevois la nécessité de mesures de limitation… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.07.1996
1997-7
611
Autorisation de construire un chemin pédestre; protection des biotopes
L'établissement d'un chemin pédestre dans un espace vital d'une grande valeur, pratiquement inviolé, est d'autant plus inadmissible qu'il est possible de le construire en dehors du biotope, dans une ré… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. AI
04.03.1997
1997-2
153
Mise à jour d'un cours d'eau
En vertu de la teneur claire de l'art. 38, 2e al., let. a et e, LEaux, la canalisation souterraine d'un cours d'eau n'est possible pour les canaux des déversoirs de crues ainsi que pour la réfection… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.02.1996
1997-7
603
Conformité à l'affectation de la zone d'un chantier forestier dans une forêt
Un chantier forestier dans une aire forestière n'est conforme à l'affectation de la zone que si l'exploitation de la forêt en question nécessite un abattage annuel d'au moins 4'800 à 5'000 m3 de bois (… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.1997
BGE 123 II 499-510
1996-3
342
Permis de construire un immeuble pour bureaux; qualité pour recourir de la commune voisine
Conformément à l'article 57 LPE, les communes n'ont qualité pour recourir qu'en tant qu'elles sont concernées par la décision attaquée et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celle-ci s… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
03.11.1995
1996-2
206
Bâtiment-parking projeté dans une zone caractérisée par sa pollution atmosphérique; plan de mesures et plan d'aménagement en tant qu'éléments de base de la procédure d'octroi du permis de construire
Lors de l'élaboration du plan d'aménagement constituant la base du permis de construire pour le bâtiment-parking litigieux, on n'a sciemment et expressément pas examiné des questions de fait et de droi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.12.1995
1996-6
672
Irradiations provenant d'un émetteur à ondes courtes utilisé comme hobby
Les rayons électromagnétiques émis par les installations radiotélégraphiques constituent des atteintes au sens de l'art. 7, 1er al., LPE (cons. 4). Comme il n'existe pas de valeurs limites… Continuer la lecture

Instance

Baudept.
04.07.1995
1996-7
744
Ursula Brunner: Bauen im Uferbereich schützen die Schutznormen?
Résumé Les ouvrages le long des rives peuvent menacer des éléments précieux de l'environnement (tels que l'espace vital des poissons, les zones d'eau peu profonde ou la végétation fluviale). Il convient… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-8
857
Arnold Marti: Das Bundesgesetz über die Koordination und die Vereinfachung der Entscheidverfahren. Zum Vernehmlassungsentwurf des Bundesrates
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Contribution rédactionelle

1996-6
683
Changement d'affectation d'un entrepôt artisanal; protection contre le bruit
L'installation d'une entreprise de vente de fruits et de légumes en gros dans un entrepôt artisanal défini de façon peu précise constitue un changement d'affectation soumis à l'octroi d'un permis de co… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
23.08.1995
1996-2
253
Domanda di costruzione di un complesso commerciale – residenziale con accesso su una strada che deve essere risanata dal profilo fonico; rapporto fra la legislazione sulla protezione dell'ambiente e la normativa comunale regolante l'obbligo di formazione
Il appartient en principe à la municipalité de vérifier si les prescriptions relatives à l'obligation d'aménager des places de parc privé ont été respectées. L'entrée en vigueur de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
13.07.1993
1995-1
28
Répartition des frais judicaires
Il est arbitraire de mettre à la charge d'organisations de protection de l'environnement ayant succombé en procédure de recours les frais d'une expertise qui aurait normalement du être occasionnée lors… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.12.1994
1995-2
107
Qualité pour recourir en cas de projets de transformation
La décision contestée prise par 1'inspection des constructions en matière de permis de construire était également fondée sur la législation fédérale régissant la protection de l'environnement (OPAM, LP… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.1994
1995-6
498
Extension d'une aire de stationnement appartenant à un centre commercial; protection de l'air
L'augmentation de la teneur en dioxyde d'azote de 1 % due à l'extension d'une surface de stationnement ne saurait être considérée comme négligeable. C'est pourquoi – déjà à titre de mesure… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.05.1995
1995-4
299
Autorisation de construire des places de stationnement; coordination des degrés de sensibilité en bordure de zone
Attribution du degré de sensibilité III à une zone réservée aux constructions et installations publiques (cons. 3d). Des restrictions d'utilisation d'une place de stationnement ne peuvent être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.12.1994
1993-2
107
Amélioration d'un vignoble; obligation de coordoner la procédure
La commission de recours pour les améliorations foncières et le Tribunal administratif du canton du Valais ont, en prenant leurs décisions de ne pas entrer en matière, empêché le WWF d'excercer les dro… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.09.1992
1993-2
136
Publication d'un projet de construction; qualité pour recourir
La qualité pour recourir fait défaut aux parties participant au recours interjeté contre la non-publication d'une demande de permis de construire de la maison Ciba-Geigy: pour les personnes privées par… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
29.01.1993
1993-5
354
Assainissement et extension d'une centrale hydroélectrique; qualité pour recourir
De même que devant le Tribunal fédéral, une association n'est pas habilitée à recourir devant le Conseil fédéral si elle n'a pas auparavant pris part à la procédure cantonale; en l'espèce, elle aurait… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
08.04.1992
1992-2
133
Robert Wolf: Rapport entre l'EIE et les plans d'affectation
Résumé Pour la réalisation d’un projet de construction d’une certaine envergure, on procède dans de nombreux cas à l’établissement de plans d’affectation spéciaux. Si le projet requiert en outre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-3
236
Projet de construction dans un secteur exposé à une pollution de l'air excessive
Ni la LPE, ni l’OPair ne fournissent la base juridique nécessaire pour interdire presque complètement, grâce à une limitation idoine des émissions, la construction sur des terrains à bâtir subissant de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.03.1992
1992-2
180
Autorisation de construire des bâtiments commerciaux dans une zone avec obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation, zone qui est exposée à des bruits d'aviation
L’attribution de degrés de sensibilité au sens de l’art. 43 al. 1 OPB se fait tout d’abord indépendamment de la situation existante en ce qui concerne le bruit et compte tenu du régime… Continuer la lecture

Instance

BRK III ZH
22.05.1991
1992-3
244
Demande de permis pour une installation temporaire de tri de matériaux de construction; EIE
Même si la durée d’exploitation d’une installation est limitée à cinq ans, on ne peut pas renoncer à une EIE en raison du caractère temporaire de l’installation. Dans le cas d’espèce,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
08.04.1991
1992-3
262
Demande de permis pour un dispensaire; application du droit cantonal et communal
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Instance

BGer I. öff. Abt.
04.02.1992
1992-3
264
Construction d’un accès à un parking soumis à une étude d’impact sur l’environnement; expropriation
Le parking et son accès forment un tout soumis à l’étude d’impact, même si l’OEIE n’était pas encore en vigueur en 1986, au moment de l’octroi du permis de construire. Le fait que le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.10.1991
1992-6
633
Nauenareal/gare de l'est à Bâle; étude d'impact sur l'environnement
Une gare de poste n'est pas une construction ferroviaire au sens de l'art 18 de la loi sur les chemins de fer, mais une autre construction ou installation au sens de l'art. 18a de la loi sur les chemin… Continuer la lecture

Instance

BAV (Bundesamt für Verkehr)
20.08.1992
1991-2
111
Initiative populaire pour le transfert de zone d'un territoire sommairement équipé en une zone de réserve; question de la valadité
A quelles conditions peut-on changer de zone un territoire en le transférant dans une zone de réserve pour cause de dépassement des valeurs-limite d’immission prescrites dans l’OPair? Le respect… Continuer la lecture

Instance

Bezirksrat
10.12.1990
1991-3
127
Autorisation de transformer une installation des PTT; problème des immissions de rayons
L’obligation de coordonner implique que l’on examine également, dans le cadre de l’octroi d’une autorisation au sens de l’art. 24 LAT, si les exigences de la législation en matière de… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.03.1991
1991-3
161
Gestaltungsplan pour la couverture des voies de la gare principale sud-ouest de Zurich; étude de l'impact sur l'environnement
Dans le cas d’espèce, il est permis de procéder à l’étude d’impact non pas lors de l’établissement du plan de détail mais seulement au moment de la procédure d’autorisation de… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
05.12.1990
1991-3
170
Décision préalable dans le cadre de la procédure d' autorisation de construire; coordination au cours de la procédure de recours
Les commissions zurichoises de recours en matière de construction sont seulement habilitées à examiner les questions d’application des ordonnances sur la protection de l’air et sur la protection contre… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
15.03.1991
1991-4
226
Arnold Marti: Verfahrensrechtliche Möglichkeiten der Koordination bei der ersten Instanz
Résumé En raison du développement historique et du morcellement extrême de l’ordre juridique, de la répartition des tâches étatiques dont la complexité ne fait qu’augmenter et de la structure fédéraliste de l’… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-4
258
Peter M. Keller: La coordination entre la Confédération et les cantons
Résumé Pour ce qui est de la coordination de l’autorisation de déboisement avec les autres autorisations cantonales importantes pour l’environnement, c’est l’article 21 de l’ordonnance sur l’étude d’impact (OE… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-6
426
Procédure de demande d'autorisation de construire un immeuble de bureaux et de locaux destinés aux arts et métiers
La section cantonale d’une organisation nationale a-t-elle qualité de partie à la procédure lorsqu’elle agit comme représentante de l’organisation nationale? (cons. 1c) Le droit de recours au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.1991
1991-6
437
Procédure de demande d'autorisation de construire des maisons familiales à plusieurs logements, protection contre le bruit; droit applicable
Selon le droit bernois, les procédures de demande de permis de construire et de recours, qui étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions et de la nouvell… Continuer la lecture

Instance

RRat BE
04.09.1991
1990-2
101
Etude d'impact pour un parking
La décision de dernière instance cantonale statuant sur la nécessité de procéder à une EIE peut comme décision partielle faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.09.1989
1990-6
423
Hans Rudolf Trüeb: Plainte pour non exécution en droit de l'environnement
Résumé L’auteur constate actuellement des lacunes dans l’exécution de la législation suisse sur l’environnement. Le recours populaire étant étranger à notrelégislation, l’auteur se demande si… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1989-2
81
Autorisation de construire pour une installation à béton
L'admissibilité d'immissions secondaires doit également être prise en considération lors de l'examen d'un projet au regard du droit fédéral de l'environnement (C. 3). Aussi longtemps que le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.09.1988
1989-2
75
Demande d'autorisation de construire une installation destinée à fabriquer du chlorure de carbonyle; opposition d'une voisine pour des motifs de sécurité
Qualité pour recourir reconnue à tous les habitants de la région exposés à des nuisances (cons. 1 b). Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
29.06.1988
1989-4
253
Etude de l'impact sur l'environnement pour un parking souterrain
Lorsque des décicions prises dans le cadre de l'aménagement du territoire, par exemple les autorisations de construire, sont attaquées pour violation de prescriptions de droit fédéral régissant la prot… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.12.1988
1989-4
268
Plan d'affectation communaux; bien-fonds transféré dans la zone de loisirs
Lorsqu'il s'agit de mesures en matière d'aménagement du territoire, le recours de droit public selon l'art. 34, 3e al. LAT est uniquement recevable – ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.02.1989
1988-2
63
Demande d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un parking souterrain disposant d'une station-service. Opposition d'un voisin qui invoque la violation de la LPE et de la LAT
Dans la procédure d'une demande d'un permis de construire à l'intérieur d 'une zône à bâtir (art. 22 LAT), l'art. 34 LAT n'offre que la voie du recours de droit public au voisin qui veut recourir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.1987
1988-4
243
Arrêt des travaux lors de la construction d'un silo à voitures; base légale
L'art. 9 LPE n'est pas une base légale suffisante pour rendre une décision d'arrêt des travaux, l’art. 36 LPE pas davantage. Continuer la lecture

Instance

BGer
23.02.1988
1987-3
90
Baubewilligung für Chemielager und -Labor; Beweiserhebung, Risikoanalyse
Décision de suspension qui matériellement équivaut à une ordonnance de preuves (cons. 2). La LPE doit, pour des raisons d'ordre public, être appliquée à tous les cas pendants dans lesquels la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
06.04.1987
vers les archives DEP