Déchet
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Vers le cahier La construction et son environnement en droit public : éléments choisis pour les architectes, les ingénieurs et les experts de l'immobilier
2023-6
579
Oliver Streiff, Annette Zoller-Eckenstein: Bauteilgewinnung aus urbanen Minen – Wiederverwendung zwischen Abfall und Bauprodukt
Résumé Les éléments de construction issus de mines urbaines sont au coeur de tensions entre le droit sur les déchets et la législation sur les produits de construction. Pour les acteurs dans le domaine… Continuer la lecture

Article principal

2021-5
458
Planification de la gestion des déchets; détermination des sites de décharges dans le plan directeur – violation des droits de coopération revenant aux communes et aux associations intercommunales; coordination insuffisante
Le plan de gestion des déchets comprend notamment les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges). Les cantons désignent, dans leurs plans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.02.2021
BGE-Publikation

Original

1C_644/2019, 1C_648/2019
2019-4
356
Droit des déchets; détenteur des déchets; obligation de supporter les frais incombant à la propriétaire foncière en cas d’exécution par substitution anticipée afin d’éliminer les produits chimiques utilisés par la locataire Legge sui rifiuti; proprietario
La propriétaire de la parcelle sur laquelle la locataire exploitait un atelier de galvanisation exerçait la maîtrise effective sur les déchets au moment de la décision d’éliminer par substitution les p… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.02.2019

Original

1C_305/2018
2019-3
266
Déchets urbains; fermeture d’un point de collecte des ordures d’une fraction de commune; proposition de solution d’élimination tolérable Rifiuti urbani; chiusura di un punto di raccolta dei rifiuti di una frazione di un Comune; offerta di una soluzione ra
L’art. 31b al. 1, 1re phrase LPE contraint les communes à proposer des solutions d’élimination appropriées, correspondant aux besoins avérés des riverains (cons. 2). La réorganisation des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.02.2019

Original

1C_405/2018
2019-8
789
Déchets / sites contaminés; élimination de matériaux d’excavation provenant de sites pollués; prononcé d’une décision sur la répartition des coûts Rifiuti / Siti inquinati; smaltimento di materiale di scavo proveniente da siti inquinati; rilascio di una d
L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts concernant les mesures nécessaires à l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué lorsqu’une personne concernée l’exi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
25.02.2019

Original

VGE 100.2018.224
2016-4
367
Législation sur la chasse; participation aux frais concernant les dommages causés par la faune sauvage
En matière d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage, le droit fédéral fixe un cadre; le devoir d’indemniser est réglé plus en détail par les cantons (cons. 3.1).… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
31.03.2016

Original

2C_975/2015
2015-5
436
Astrid Epiney, Lena Hehemann: Ein Verbot von Wegwerfplastiksäcken: verfassungskonform?
Résumé La mise en œuvre de la motion 10.3850 («Halte à la pollution des sacs plastiques») telle que proposée par l’OFEV, consistant à interdire la distribution de sacs plastiques, soulève des questions de cons… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2015-6
524
Droit des déchets; interdiction de mélanger; remise en culture d’une décharge contrôlée pour matériaux inertes avec de la vase comprimée
Pour couvrir une décharge contrôlée pour matériaux inertes, seul peuvent être utilisés des matériaux dont il est avéré qu’il ne sont pas pollués. Le principe de l’interdiction de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.07.2015

Original

1C_467/2014
2014-4
321
Johannes Reich: Abgrenzung von rechtlichem Monopol und Wettbewerb im Abfallmarkt – Umweltrechtliche Funktionen und regulierungstheoretische Grundlagen der Unterscheidung zwischen «Siedlungsabfällen» und «übrigen Abfällen»
Résumé Depuis 15 ans environ, la distinction entre «déchets urbains» que les cantons éliminent (monopole de droit) et les «autres déchets» que les détenteurs eux-mêmes ou des tiers mandatés sont tenus à élimin… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-2
164
Elimination de déchets spéciaux; octroi d’une autorisation d’éliminer
L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entreprise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement… Continuer la lecture

Instance

KtGer BL
31.10.2012
2013-7
595
Roland Norer: Einführung in das Bodenschutzrecht
Résumé La législation sur la protection des sols en vigueur est, dans un sens large, un domaine du droit qui manque de profil et qui présente une structure éclatée. Si l’on dépasse les concepts et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2012-3
197
Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains dans l’espace public
Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
21.02.2012

Original

2C_239/2011
2012-7
701
Déchets; obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable ou consignée; refus d’accorder une autorisation exceptionnelle
Le règlement bernois sur les déchets, qui prévoit en principe l’utilisation de vaisselle réutilisable ou consignée pour les manifestations soumises à autorisation organisées sur le domaine public, n’i… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
02.06.2012

Original

2C_61/2012
2012-9
831
Helen Keller, Luca Cirigliano: Grundrechtliche Ansprüche an den Service Public: Am Beispiel der italienischen Abfallkrise
Résumé Les problèmes environnementaux de grande envergure peuvent dans certains cas revêtir une dimension élargie et toucher aux droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme l’a une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-5
417
Principe de causalité; financement de l'élimination des déchets urbains
En précisant que la charge des coûts doit être transférée «par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes», l'art. 32a LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
04.07.2011

Original

2C_740/2009
2011-7
693
Perception d’une taxe forfaitaire minimale pour l’élimination des déchets urbains / Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani
La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
09.06.2010
2011-5
493
Anne-Christine Favre: La construction et son environnement en droit public : éléments choisis pour les architectes, les ingénieurs et les experts de l'immobilier
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Recension

2011-8
798
Theo Loretan: Der Beitrag des Bundesgerichts zur Durchsetzung und Weiterentwicklung des Umweltschutzrechts
Résumé Le Tribunal fédéral a interprété, concrétisé et perfectionné la législation environnementale de manière créative. Il a clarifié de nombreuses questions, rendu la pratique administrative… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-8
819
Veronika Huber-Wälchli: Zum Vollzug des Umweltrechts im Kanton Graubünden – Bericht aus der Praxis
Résumé L’auteure travaille depuis 23 ans en tant que collaboratrice scientifique et juridique à l’office de la nature et de l’environnement (Amt für Natur und Umwelt, ANU) du canton des Grisons, qui emploie ac… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-6
597
Bruit aérien; droit à une indemnité d’expropriation en raison des approches par l’est
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la date déterminante pour juger de la prévisibilité des immissions de bruit produites dans les environs des aéroports nationaux, fixée au 1er janv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.06.2010

Original

1C_284/2009
2010-7
734
Elimination de stockages définitifs en forêt ; rétablissement de la situation légale
On peut partir du principe qu’un «profane» aussi doit savoir que la construction d’un accès en béton et le stockage volumineux de matériaux d’excavation en forêt ne peuvent pas être entrepris en l’abse… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.10.2010

Original

1C_191/2010
2008-3
250
Système d’élimination des déchets prescrit par la loi; concurrence
Les entreprises qui ne sont pas parties contractantes à des conventions de droit privé sur l’évacuation et l’élimination collective des appareils électriques et électroniques sont susceptibles de subir… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
07.08.2007

Original

2A.88/2007
2008-6
590
Remise en l’état naturel du comblement d’un terrain; rétablissement de l’état conforme au droit
Dans le cadre de l’obligation de remise en état d’un terrain, qui a été transformé de manière illégale, l’intérêt public à une exécution conforme est grand, en particulier l’intérêt au respect de princ… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.05.2008

Original

1C_397/2007
2007-6
589
Siegfried Lagger: VASA-Revisionsbedarf
Résumé Résumé La nouvelle législation sur les sites contaminés contient un catalogue élargi en ce qui concerne les indemnités de la Confédération issues du fonds OTAS. Il en résulte un besoin de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-7
720
Hans Rudolf Trüeb: Umweltschutz und Wettbewerb – am Beispiel ausgewählter Entsorgungsmärkte
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Contribution rédactionelle

2006-6
721
Plan cantonal d'élimination des boues d'épuration
Selon le droit fédéral, le canton a l'obligation d'éliminer des boues d'épuration et d'établir à cette fin un plan d’élimination des boues d’épuration. Dans le cadre de ce monopole… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.08.2006

Original

1A.15/2006
2005-3
259
Elimination d’un vieil aspirateur; droit pénal
Un aspirateur est un appareil ménager au sens de l’art. 2 al. 1 lit. c de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA); il… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
24.11.2004

Original

6S.289/2004
2005-3
293
Alain Griffel: Zur Unterscheidung zwischen dem Verursacherprinzip im weiteren und im engeren Sinn
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Forum

2005-6
551
Elimination des déchets; monopole du canton resp. de la commune
Les déchets issus de l’industrie et de l’artisanat qui, de par leur composition, paraissent analogues aux déchets produits par les ménages, sont a priori considérés, indépendamment de leur quantité, co… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.07.2005

Original

1A.11/2005
2004-7
586
Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
L'exécution de mesures d'investigation et de surveillance incombe de façon prioritaire au détenteur du site pollué, conformément à l'art. 20 al. 1 OSites, une telle obligation ne pouvant… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.06.2004
BGE 130 II 321

Original

1A.204/2003
2004-3
262
Répartition des frais d'assainissement de déblais pollués
Les frais d'élimination des déchets sont à la charge de leur détenteur (art. 32 al. 1 LPE) (cons. 2). Les déblais résultant des travaux d'excavation en vue du raccordement à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.11.2003
Original
2003-3
286
Pierre Tschannen, Martin Frick: La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'art. 32d LPE
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Contribution rédactionelle

2003-8
788
Emplacement pollué par des déchets
Lorsqu'il est constaté que le sol est pollué par des déchets, la décision doit également se prononcer sur le besoin d'assainissement. En ce qui concerne les atteintes portées aux sol, le jugement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
13.02.2002
2002-7
743
Heribert Rausch: Rechtsgutachten betreffend lufthygienische Auflagen im Zusammenhang mit Schüttguttransporten durch Lastwagen
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Contribution rédactionelle

2002-1
87
Décision relative à la répartition des frais d'assainissement; application juridique intertemporelle de l'art. 32d al. 3 LPE; prise en charge des frais non couverts
En principe, la novelle relative à la réglementation des déchets (révision de la LPE), entrée en vigueur le 1er juillet 1997, est également applicable aux procédures en cours à cette date.… Continuer la lecture

Instance

Baudir. ZH
22.10.2001
2002-8
798
Obligation du détenteur d'éliminer des déchets
Une entreprise locataire d'un terrain peut être détentrice des déchets qui s'y trouvent et partant elle peut être chargée de leur élimination en vertu de l'art. 31c al. 1 LPE. Cette obligation… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.10.2002

Original

1A.179/2002
2001-9
974
Aménagement d'une décharge sans autorisation; attribution des frais d'instruction
Tout stockage durable de déchets ne constitue par une décharge contrôlée au sens des art. 30 al. 2 et 60 al. 1 let. f aLPE. Le dépôt de déchets ne signifie donc pas forcément l'aménagement… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
03.12.1999
2001-4
336
Karl Ludwig Fahrländer: Planerische Abstimmung von Grossprojekten; zwei Fallbeispiele
Résumé En vertu des art. 31 ss. LPE, les cantons sont tenus – en évitant des surcapacités – de planifier la gestion des déchets. Il leur incombe en particulier d'éliminer les déchets urbains, alors… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-3
294
Protection de l'environnement lors de la fixation définitive de l'emplacement des gravières susceptibles d'être exploitées et des décharges contrôlées dans un plan sectoriel cantonal
Le plan sectoriel en matière d'extraction de matériaux de décharges et de transport (EDT) du Conseil d'Etat du canton de Berne impose, pour les sites d'exploitation des gravières et des dé… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.04.2000

Original

1P. 45/1999; 1P. 47/1999)
2001-3
317
Hansjörg Seiler: Die Umsetzung des Verursacherprinzips durch das Umweltschutzrecht. Eine Darstellung der Vorschriften des Bundes und der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft
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Recension

2000-2
133
Taxe cantonale de gestion des déchets et TVA
En vertu de l'art. 41, 2e al., aCst., les cantons et les communes ne peuvent prélever des impôts du même genre sur les chiffres d'affaires qui sont soumis à la TVA. Pour ce qui concerne la… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.10.1999
BGE 125 I 449
Original
1999-4
291
Marc Andlauer: La planification de la gestion de déchets et le devoir de prise en charge. Le projet TRIDEL dans le cadre de la planification cantonale vaudoise
Résumé Confronté à différents événements affectant le domaine de la gestion des déchets, tels que la fermeture d'installations inadaptées engendrant des pollutions (UIOM de Penthaz, d'Yverdon, décharges de Vuf… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-1
5
Heribert Rausch: Abfälle als Gegenstand der Umweltschutzgesetzgebung
Résumé 1. La législation relative aux déchets relève de la compétence de la Confédération dans la mesure où il s'agit d'éviter des nuisances pour l'environnement; en revanche, des prescriptions de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-1
16
Hans-Peter Fahrni: Abfallplanung und Entsorgungspflicht
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Contribution rédactionelle

1999-9
786
Enlèvement de déchets industriels; étendue du monopole cantonal en matière d'élimination des déchets
Le monopole des cantons en matière d'élimination des déchets tel que prévu par l'art. 31b, 2e al., LPE est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie; du fait qu'il existe en vertu… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.06.1999
BGE 125 II 508
1999-1
63
Astrid Epiney: Abfallrecht im internationalen Kontext: Europa- und völkerrechtliche Aspekte der grenzüberschreitenden Abfallverbringung
Résumé L'internationalisation croissante du droit régissant les déchets, et plus particulièrement pour ce qui est de leur transfert transfrontalier, s'est manifestée très tôt et pose un problème. Les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-1
90
Alexandre Flückiger: La distinction juridique entre déchets et non-déchets
Résumé Qualifier une chose de déchet est une opération déterminante pour délimiter le champ d'application de la législation relative aux déchets (ch. 1er). Les différents législateurs ont opté au… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-4
322
Katharina Kummer: Le droit des déchets dans le contexte international
Résumé La réglementation des déchets dangereux au niveau international date de la fin des années 80. Suite au scandale provoqué par le transfert clandestin de déchets dangereux en provenance de pays… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-1
95
Marco Zaugg: Bemerkungen zum Abfallbegriff nach Art. 7 Abs. 6 USG
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Contribution rédactionelle

1997-1
29
Indemnités de la Confédération pour une décharge contrôlée de déchets en vertu de la LEaux
Dans le cas d'une décharge contrôlée pour déchets, la construction après coup d'un dispositif d'étanchéité et de drainage répondant aux règles de l'art est contraire aux principes d'une planification a… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.10.1996
1997-6
552
Nicolas de Sadeleer: Le droit communautaire et les déchets
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Recension

1997-7
630
Eduard Freiburghaus: Zum Abfallbegriff im Sinne von Art. 7 Abs. 6 USG; Sammeln von Altkleidern in Textilcontainern
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Contribution rédactionelle

1996-4
437
Elimination de boues d'épuration; recouvrement des frais
Les boues produites par les stations d'épuration des eaux usées sont des déchets aux termes de l'art 7 al. 6 de la LPE. Elles doivent être mises en valeur ou, si ce n'est pas possible, éliminées… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.01.1996
1996-5
554
Jürg Hofer: Bedeutung, Handlungsbedarf und Perspektiven der USG-Revision für die Kantone
Résumé La révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) prendra les cantons beaucoup moins au dépourvu que ce fut le cas lors de l'introduction de la nouvelle loi. Les structures… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-2
153
Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification; autonomie communale
La création de zones de gravières et de décharges implique la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la nature des matériaux entreposés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.05.1994
1995-4
324
Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
En cas de décharges souterraines non autorisées, l'autorité n'agit pas de manière illicite si elle entend, avant d'ordonner le rétablissement de l'état conforme à la loi, dresser au préalable l'inventa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.02.1994
1995-4
333
Ursula Brunner: Wettbewerbsverhältnisse auf ausgewählten Altstoffmärkten / Etat de la concurrence sur certains marchés des déchets
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Contribution rédactionelle

1995-8
721
Incinération de déchets en plein air
L'incinération de déchets ne réunit les éléments constitutifs de la contravention prévue à l'article 61, 1er alinéa, lettre a LPE que dans les cas où il existe une installation au sens de l'article 7,… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
14.07.1995
1994-3
148
Décharge de Chrüzlen
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Instance

BGer I. öff. Abt.
28.03.1994
1993-2
87
Frais de traitement des déchets lors d'une pollution du sol
Le principe pollueur-payeur (art. 2 LPE) ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.1992
1993-4
289
Hans Dubs: Wer soll das bezahlen? – Die Finanzierung der Sanierung
Résumé La conférence traite tout d'abord de manière générale de l'application du principe de causalité en matière d'assainissement de sites contaminés et met en évidence les conséquences à tirer, dans ce conte… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-6
434
Désignation d'une installation d'incinération de déchets spéciaux dans le plan directeur; recours de droit administratif et recours en matière d'autonomie communale
Le plan directeur attaqué ne contient pas de dispositions fondées sur le droit fédéral dans une mesure telle que l'on puisse quasiment parler – comme c'est parfois le cas pour certains plans d'affectat… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.06.1993
1992-5
544
Interdiction des bouteilles en PVC
2000 tonnes de bouteilles en PVC ne constituent pas une quantité disproportionnée de déchets, mais elles entravent considérablement la récupération des déchets et leur élimination dans les installation… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.07.1992
1990-3
180
Christoph Zäch: Belastete Böden. Massnahmen nach der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes
Résumé L’exposé reproduit ici porte sur les dispositions de la loi sur la protection de l’environnement concernant la protection du sol et les dispositions d’exécution sur cette question contenues dans l’ordon… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1990-5
372
Immissions relatives au bruit causé par un centre collectuer de matériaux de récupération
Les dispositions contenues à l’annexe 6 de l’OPB sont applicables à un centre collecteur assez important de matériaux de récupération, lequel, pour ce qui est du bruit causé par le trafic et le décharg… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
28.02.1990
1989-4
237
Interdiction de brûler des déchets de construction en plein air
Une prescription de droit cantonal interdisant de brûler certains déchets en plein air est admissible selon la LPE. Pour qu'elle soit valable, l'autorisation du Conseil fédéral est toutefois… Continuer la lecture

Instance

RRat SG
23.05.1989
1988-3
93
Barbara Haering: Faits et réflexions à propos de la problématique relative aux déchêts
Résumé La situation est aujourd'hui critique en matière de gestion des déchets, car les capacités de traitement sont insuffisantes. De même que dans les domaines de la pollution des eaux et de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
104
Eduard Freiburghaus: Le droit fédéral applicable au traitement des déchets
Résumé L'exposé soulève d'abord la question de savoir si la loi sur la protection de l'environnement contient aussi des prescriptions concernant la diminution, voire la suppression de déchets et résidus.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
119
Hans-Peter Fahrni: L'ordonnance sur le traitement des déchets en tant que transposition des lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse
Résumé Le département fédéral de l'intérieur mettra en consultation en septembre 1988 une ordonnance technique sur les déchets dont le but est de garantir une élimination des déchets qui est en accord avec les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
129
André Schrade: Conditions juridiques pour un traitement autarcique des déchets en Suisse
Résumé L'auteur part du principe que la Suisse devrait être en mesure de traiter ses déchets spéciaux dans les limites de ses frontières. Le mot-clé est donc l'autarcie en matière de traitement des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
143
Peter Tobler: Le traitement des déchets du point de vue d'une entreprise industrielle
Résumé Cet exposé a pour objet de fournir quelques indications utiles en vue de résoudre certains problèmes juridiques soulevés par le traitement des déchets. Deux domaines sont cités à titre… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

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