Qualité pour recourir
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Vers le cahier Félise Rouiller, Le contentieux climatique contre l’État, Aspects procéduraux de droit public suisse et américain, Dissertation, Schulthess Verlag, Zürich/Genf 2023, 430 S., ISBN 978-3-7255-9865-6
2024-2
204
Kathrin Dietrich: Meret Rehmann, Besondere Betroffenheit als Element der Beschwerdebefugnis im Umweltrecht, Reformoptionen aus funktionaler und völkerrechtlicher Sicht
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Recension

2024-3
250
Protection de la nature et du paysage; mesures visant à protéger le Creux du Van; qualité pour recourir et pesée des intérêts
Le Creux du Van, cirque de falaises naturel servant au délassement, est soumis à une pression croissante à la fois touristique et agricole. C’est pourquoi les autorités des cantons de Vaud et de… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public
04.01.2023

Original

1C_131/2021; 1C_237/2021
2024-3
267
Thierry Largey: Anmerkung zu 1C_131/2021, 1C_237/2021, Natur- und Landschaftsschutz; Beschwerderecht und Interessenabwägung bei Massnahmen zum Schutz des «Creux du Van» (NE et VD)
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Note

Original

1C_237/2021, 1C_237/2021
2024-4
436
Joëlle de Sépibus: Félise Rouiller, Le contentieux climatique contre l’État, Aspects procéduraux de droit public suisse et américain, Dissertation, Schulthess Verlag, Zürich/Genf 2023, 430 S., ISBN 978-3-7255-9865-6
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Recension

2023-1
42
Droit de recours de l'office fédéral compétent; objet du litige à la lumière du principe de coordination
La qualité pour recourir des autorités fédérales sert à surveiller l’exécution du droit fédéral dans les cantons et à garantir son application correcte et homogène. Une… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.04.2022

Original

1C_238/2021
2021-4
424
Autorisation de construire un skate-park; qualité pour recourir d’un voisin
Pour juger s’il y a une atteinte ou non, la distance géographique par rapport au projet de construction constitue en pratique le critère prépondérant. En principe, la jurisprudence admet la… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.12.2020

Original

1C_608/2019
2021-1
92
Qualité pour recourir contre un plan d’affectation relatif à une réserve naturelle
Une simple atteinte virtuelle ne suffit pas pour pouvoir recourir contre les prescriptions spéciales en matière de construction faisant partie intégrante du plan d’affectation cantonal relatif à la rés… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.05.2020

Original

1C_661/2019, 1C_665/2019, 1C_666/2019
2020-3
321
Droit de recours des associations selon la LPN concernant un plan d’équipement et un plan de route; tâche de la Confédération
Les organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage ont qualité pour recourir contre les décisions rendues dans l’accomplissement d’une tâche de la Confé… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.05.2019

Original

1C_501/2018
2020-3
305
Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise; droit de recours des associations selon la LPE
Étendue de l’étude d’impact sur l’environnement requise Est litigieuse la question de savoir si l’on est seulement en présence d’une modification notable d’une installation existante soumise à l’EIE (c… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.07.2019

Original

1C_291/2018
2019-8
776
Daniela Thurnherr: Anmerkung der Redaktion zum Entscheid 1C_608/2018
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Contribution rédactionelle

2019-8
772
Qualité pour recourir; ouverture d’une procédure de remise en état d’une haie (illégalement) défrichée sur un bien-fonds voisin Diritto di ricorrere; avvio di un procedimento per il ripristino di una siepe tagliata (illegalmente) su un terreno confinante
Il est possible que l’obligation de remettre en état la haie (illégalement) défrichée ne puisse plus être imposée dans une procédure d’autorisation de construire future pour cause de péremption ou pour… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.05.2019

Original

1C_608/2018
2016-6
597
Droit de recours des organisations selon la LPN concernant la révision d’un plan de zones; éventualité d’une petite zone à bâtir inadmissible
Le maintien du périmètre litigieux dans la zone à bâtir doit être assimilé, d’un point de vue matériel, à la création d’une nouvelle zone à bâtir, étant donné que le secteur n’a été ni bâti ni suffisam… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.05.2016

Original

1C_636/2015
2015-3
234
Qualité pour recourir contre la création de zones de tranquillité pour la faune sauvage
Il incombe aux guides de montagne recourants de démontrer qu’ils se trouvent dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.02.2015

Original

1C_453/2014, 1C_454/2014
2014-6
588
Immissions lumineuses; qualité pour recourir; réduction de l’éclairage d’une gare
La qualité pour recourir peut se limiter à certaines parties d’une installation dans la mesure où cela n’empêche pas l’examen de parties liées d’un point de vue fonctionnel (cons. 2.1). En… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.04.2014
BGE 140 II 214

Original

1C_602/2012
2013-2
138
Etude de l’impact sur l’environnement; changement d’affectation et agrandissement; notification irrégulière d’une décision
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour un tiers ayant été injustement exclu de la procédure d’autorisation de construire, le délai de recours commence seulement à courir au moment où celui-ci… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.2013

Original

1C_150/2012
2013-8
749
Protection contre le bruit; qualité pour recourir en cas de construction d’un stade de football avec enceinte multifonctionnelle
Les voisins de projets de construction ont qualité pour recourir lorsqu’il est certain ou très probable qu’ils seront atteints par les immissions produites par la construction ou l’exploitation de l’i… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2013

Original

1C_204/2012
2012-1
7
Emissions de bruit des installations éoliennes; légitimation pour recourir
Les mesures effectuées se révèlent en l’état insuffisantes pour dénier la qualité pour recourir à la recourante dont la parcelle est située à près de 1,2 km du parc éolien projeté. Dans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.07.2011

Original

1C_33/2011
2012-1
19
Immissions sonores dues à une gravière; limitation des transports
Pour reconnaître la qualité pour recourir à des tiers, il suffit en principe que les immissions sonores soient clairement perceptibles. Comme l’augmentation prévue du volume de remplissage… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.09.2011

Original

1C_10/2011
2012-1
47
Qualité des associations pour recourir contre les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels; cours du délai de recours en l’absence de notification
Les prescriptions sur les assainissements de débits résiduels sont ordonnées dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération et ont un impact sur les intérêts de la protection de la nature, rais… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.07.2011

Original

VB.2011.00070
2012-4
307
Intérêt digne de protection; immissions de bruit et de substances polluantes dans le cadre de mouvements aériens militaires
Pour apprécier l’intérêt digne de protection à la constatation de l’illicéité d’immissions sonores et atmosphériques ne pouvant pas être attribuées à une installation précise, on peut se fonder sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.03.2012

Original

1C_455/2011
2012-7
692
Protection contre le bruit; qualité pour recourir concernant un projet de filiale spécialisée
S’il faut certainement ou très probablement s’attendre à des immissions dans le cadre de la construction ou de l’exploitation d’une installation projetée, le droit de recourir est en principe reconnu,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2012

Original

1C_346/2011
2011-1
1
Immissions sonores dues à l'expoitation d'un restaurant ; prognostic de bruit
Si les conditions de la qualité pour recourir sont remplies, la recourante est autorisée à participer à la procédure en présentant l’ensemble de ses griefs, dans la mesure où l’admission du recours lui… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.01.2011
BGE 137 II 30; ZBl 112/2011, S. 602 ff.

Original

1C_296/2010
2011-1
10
Protection des eaux ; dérogations aux conditions liées à l'évacuation des eaux usées pour l'obtention d'un permis de construire
Le recourant s'oppose à la réglementation relative à l'élimination des eaux usées qui, de son point de vue, est contraire au droit fédéral. Par ailleurs, il soutient que le projet ne remplit pas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.2010

Original

1C_165/2010
2011-2
159
Qualité pour recourir ; taxe pour l'assainissement des sites contaminés
Les contributions que la Confédération verse aux cantons ont principalement pour but de financer en partie les coûts de défaillance restés à la charge des cantons. C’est la raison pour… Continuer la lecture

Instance

BVGer
16.06.2010
2011-4
336
Autorisation de construire et de défricher en vue de créer une plate-forme panoramique; qualité pour recourir
Le droit cantonal doit garantir que la qualité pour recourir contre les autorisations de construire et de défricher soit reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.03.2011

Original

1C_434/2010
2011-5
397
Peter M. Keller: Elemente eines wirksamen Vollzugs des Umweltrechts
Résumé Pour garantir une exécution efficace, il faut en premier lieu disposer d’une bonne législation. Avec la LPE, la LEaux et la LFo, la Suisse est dotée de trois lois fédérales élaborées… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-2
113
Autorisation de tirer des hérons cendrés
Le droit de recours suppose que l’intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise soit actuel au moment où l’arrêt est rendu. Toutefois, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.10.2009
BGE 136 II 101

Original

2C_911/2008
2010-3
295
Augmentation du trafic due au changement d’affectation de locaux existants; qualité pour recourir des voisins
Si des immissions futures dues à l’augmentation du trafic routier sont attendues en raison du changement d’affectation de locaux dans un casino, les riverains à l’origine du recours doivent établir de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.03.2009

Original

1C_405/2008
2010-5
507
Augmentation du bruit due à la modification de la composition du trafic; qualité pour recourir
Si une modification considérable de la composition du trafic sur une route est exclusivement due à l’augmentation du trafic poids lourds, cette modification est perceptible même si, d’un point de vue p… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.06.2010

Original

1C_212/2009
2010-6
583
Investigation de détail concernant un site contaminé; obligation de faire
Lorsqu’un site pollué se compose de plusieurs biens-fonds, le fait d’obliger préalablement un détenteur à procéder aux investigations nécessaires constitue une mesure appropriée et conforme à une gesti… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.06.2010

Original

1C_374/2007
2010-6
593
Protection des eaux; maintien de débits résiduels convenables; garantie de l’accès au juge
Pour les causes qui peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, l’exclusion de l’accès au juge d’un tribunal cantonal supérieur n’entre en considération qu… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.08.2010

Original

1C_214/2010
2010-6
630
Obligation de procéder à l’investigation d’un site pollué; succession en droit suite à une fusion
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision sur recours ayant pour objet l’obligation de procéder à une investigation préalable au sens de la législation sur les sites contaminés est consi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.05.2010
2009-2
194
Augmentation du trafic générée par l’agrandissement d’un restaurant; qualité pour recourir d’un voisin
Pour admettre la qualité pour recourir d’un riverain d’une route, il faut rendre vraisemblable que l’augmentation du trafic pouvant directement être imputée à l’agrandissement du restaurant voisin est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
10.07.2008
Original
2009-7
749
Alexandre Flückiger: La transparence des administrations fédérales et cantonales à l‘épreuve de la Convention d‘Aarhus sur le droit d’accès à l‘information environnementale
Résumé Au niveau international, le droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques s’est généralisé. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur la transparence entrée en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2008-3
250
Système d’élimination des déchets prescrit par la loi; concurrence
Les entreprises qui ne sont pas parties contractantes à des conventions de droit privé sur l’évacuation et l’élimination collective des appareils électriques et électroniques sont susceptibles de subir… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
07.08.2007

Original

2A.88/2007
2007-5
494
Centre de contrôle du trafic lourd; qualité pour recourir; procédure d’autorisation applicable
Les nuisances sonores additionnelles dues aux trajets supplémentaires du centre de contrôle du trafic lourd sont difficilement vérifiables en tant que telles si elles sont mesurées conformément à l’ann… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.11.2006

Original

1A.24/2006
2006-4
361
Plan de quartier; contingent de trajets; convention entre le maître d’ouvrage et la ville
Les concurrents du bénéficiaire d’une autorisation ne sont pas légitimés à recourir pour la simple raison qu’ils craignent d’être exposés à une plus rude concurrence. Cette manière… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.03.2006

Original

1A.266/2005
2006-4
373
Autorisation de construire une installation de traitement des déchets de construction
En tant que responsable de l’aménagement du territoire communal, la Commune de Reigoldswil, sur le territoire de laquelle est située l’installation litigieuse, est touchée dans ses pouvoirs et fonction… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2006

Original

1A.149/2005
2006-2
144
Plan d’aménagement pour un centre commercial; droit de recours
La seule crainte d’être exposés à une plus forte concurrence n’accorde pas la qualité pour recourir aux concurrents d’un bénéficiaire d’une autorisation. Ce type de préoccupations a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.12.2005

Original

1A.148/2005
2006-8
904
Protection contre les accidents majeurs; permis de construire; qualité pour recourir
Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.10.2006

Original

1A.133/2006
2005-3
243
Porcherie; émissions d’odeurs; qualité pour recourir
Une personne concernée par des atteintes à l’environnement nuisibles et incommodantes dans une mesure excédant celle supportée par tout un chacun a qualité de partie au sens de l’art. 103 lit.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.11.2004

Original

1A.108/2004
2005-3
276
Stade de football avec centre commercial; réglementations du trafic; principe de la coordination
Le fait d’ordonner, dans le cadre d’un grand projet, des réglementations du trafic en tant que mesures d’accompagnement dans le plan de construction n’est pas contraire au principe de la coordination,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
02.12.2004
2004-2
181
Daniela Thurnherr: Verwaltungsgerichtlicher Rechtsschutz in Umweltangelegenheiten. Rechtsvergleich, europa- und völkerrechtliche Vorgaben und Implikationen für die Schweiz
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Recension

2004-3
264
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée; tri des déchets valorisés et recyclage sur le site de la décharge
Selon la pratique la plus récente des tribunaux zurichois, les décisions de renvoi quant à leur annulabilité ne sont plus assimilées à des décisions définitives. Au contraire, une décision de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.01.2004
Original
2003-7
685
Carillon matinal d'une église
Les recourants qui résident à 360 m environ du clocher de l'église et dont les fenêtres des chambres à coucher donnent directement sur l'église ont qualité pour interjeter un recours de droit administr… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.05.2003

Original

1A.240/2002
2003-4
373
Droit de recours d'un canton
L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.2003
BGE 129 II 225

Original

1A.228/2002
2001-2
194
Procédure de recours contre l'établissement d'un plan d'aménagement considérée comme un litige de droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
On se trouve en présence d'une décision concernant des prétentions de droit civil au sens de l'art. 6, chiff. 1, CEDH lorsqu'une mesure découlant du droit sur les constructions ou la planification… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.12.2000
2001-2
198
Festival de jazz de Fribourg; qualité pour recourir contre l'autorisation de la commune
Compte tenu de la proximité des habitations des recourants du lieu de déroulement de la manifestation, la qualité de parties doit leur être reconnue. De ce fait, ils doivent bénéficier des droits… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
28.06.2000
2000-7
728
Non autorisation d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour des pommes de terre; droit de recours
Le Département X. du Canton A. n'est pas touché par l'arrêt contesté dans son autonomie et ne fait pas valoir un intérêt financier de nature concrète qui résulte directement de l'acte attaqué.… Continuer la lecture

Instance

BUWAL
19.09.2000
1998-1
73
Immissions sonores provenant de forages d'essai de la CEDRA (bruit des travaux de construction); qualité pour recourir
S'agissant de bruits dus aux travaux de construction – et limités dans le temps – le cercle des personnes habilitées à recourir est sensiblement plus restreint que pour les bruits résultant de l'exploi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.12.1997
1998-8
717
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)
Les décisions pénales prises en vertu de la LPE doivent être communiquées au Conseil fédéral conformément à l'art. 270, 6e al., PP en liaison avec l'art. 3, chiff. 13 de l'ordonnance sur la… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
27.08.1998
1997-2
171
Restriction de la circulation; Exigences en matière de qualité pour recourir
Il faut un intérêt juridique ou de fait à l'annulation de la restriction de la circulation attaquée. Le fait qu'une personne habite au bord d'une route frappée d'une restriction de la circulation… Continuer la lecture

Instance

BRat
14.08.1996
1997-7
607
Autorisation d'aliments produits sur la base de soja «GTS»; qualité pour recourir
Le rapport spécial, étroit et digne d'être pris en considération avec l'objet litigieux que suppose la qualité pour recourir ne saurait résulter du seul fait qu'une personne s'intéresse particulièremen… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.1997
BGE 123 II 376-384
1996-2
229
Abrogation d'une décision de protection; injonction portant sur des mesures conservatoires en procédure de recours
Lorsqu'une autorité, saisie en tant qu'autorité de recours en procédure administrative, refuse d'ordonner des mesures conservatoires, la partie qui succombe est en principe légitimée à attaquer cette d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.1995
1996-8
857
Arnold Marti: Das Bundesgesetz über die Koordination und die Vereinfachung der Entscheidverfahren. Zum Vernehmlassungsentwurf des Bundesrates
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Contribution rédactionelle

1995-1
37
Attribution des degrés de sensibilité au bruit; voie de recours au Tribunal fédéral
Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" (cons. 2). L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.05.1994
1995-2
107
Qualité pour recourir en cas de projets de transformation
La décision contestée prise par 1'inspection des constructions en matière de permis de construire était également fondée sur la législation fédérale régissant la protection de l'environnement (OPAM, LP… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.1994
1995-2
132
Directives de l'administration portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement; possibilité de recourir
Les instructions contestées de l'Office des bâtiments de BL, portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement, constituent une base d'évaluation non impérative susceptible de guider… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.12.1994
1995-6
509
Transport d'éléments combustibles brûlés provenant des centrales nucléaires; qualité de partie
La question du potentiel-risque d'une installation ou d'un processus fait en soi l'objet de la procédure d'autorisation elle-même; dans des cas tels que celui de l'espèce, il est toutefois nécessaire d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.05.1995
1995-6
526
Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 2a–b). Le propriétaire… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.1995
1994-5
384
Projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement
Les riverains d'une route sur laquelle la circulation pourrait s'accroître à la suite de la construction de l'autoroute prévue n'ont pas pour autant de rapport notable avec ladite autoroute et ne possè… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.1993
1993-2
132
Extension d'un terrain de golf; étendue de l'obligation de publier
Les définitions du lieu d'implantation que contient le plan d'affectation spécial "Golf Saanenland" pour les parcours de golf 4 à 9 représentent des décisions préliminaires relatives aux parcours préci… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.06.1992
1993-2
136
Publication d'un projet de construction; qualité pour recourir
La qualité pour recourir fait défaut aux parties participant au recours interjeté contre la non-publication d'une demande de permis de construire de la maison Ciba-Geigy: pour les personnes privées par… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
29.01.1993
1993-5
354
Assainissement et extension d'une centrale hydroélectrique; qualité pour recourir
De même que devant le Tribunal fédéral, une association n'est pas habilitée à recourir devant le Conseil fédéral si elle n'a pas auparavant pris part à la procédure cantonale; en l'espèce, elle aurait… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
08.04.1992
1992-4
391
Robert Zimmermann: Les exigences formelles à respecter dans l'élaboration des mesures de prévention prévues par l'ordonnance la protection contre les accidents majeurs (OPAM)
Résumé Tâche des cantons dans la mise en oeuvre de l'OPAM. Les décisions fondées sur l'ordonnance relèvent du droit public de la Confédération; la procédure est donc régie par l'OJ et la PA (art. 54… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-6
624
Installation de tir; restriction d'exploitation et assainissement; protection contre le bruit
La qualité pour recourir ne dépend pas de la question de savoir si les valeurs limites d'immission, voire les valeurs d'alarme, sont dépassées sur le lieu d'habitation de la personne concernée. La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.06.1992
1991-2
96
Nature juridique d'un préavis au sense de l'art. 21 OEIE
A propos de l’obligation de coordination dans la procédure d’EIE (cons. 1b-c). L’avis donné en vertu de l’art. 21 OEIE ne fait naître ni ne définit ou ne modifie aucun droit ou obligation;… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.1990
1991-6
437
Procédure de demande d'autorisation de construire des maisons familiales à plusieurs logements, protection contre le bruit; droit applicable
Selon le droit bernois, les procédures de demande de permis de construire et de recours, qui étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions et de la nouvell… Continuer la lecture

Instance

RRat BE
04.09.1991
1987-4
125
Centrale chaleur-force; immissions d'oxydes de soufre et d'azoute, bruit
Compétence, qualité pour recourir: intérêts dignes de protection selon la LPE (cons. II/2). Oxydes de soufre: Application anticipée de l'OPair, utilisation d'huile extra-légère ou de gaz, ou… Continuer la lecture

Instance

Bundesrat
15.06.1987
1986-1
10
Zuständigkeit für die Anwendung des kantonalen, materiellen Umweltrechts
Les dispositions du droit cantonal en matière de droit des constructions et de planification, doivent être traitées comme les dispositions d'application de et de complément à la LPE, en dépit du fait q… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
28.02.1986
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