Droit européen
122 Trouvé

Résumé La présente contribution se fonde sur l’exposé présenté le 28 juin 2023 à Soleure, dans le cadre de la journée annuelle de l’ADE consacrée à la «Responsabilité environnementale des entreprises actives… Continuer la lecture

Résumé Durant la période courue de mi-novembre 2023 à mi-février 2024, c’est à nouveau la protection du climat qui s’est trouvée au centre de l’activité législative de l’UE. Plusieurs aspects… Continuer la lecture

Résumé Pour la période courue de mi-février à mi-mai 2024, c’est la jurisprudence qui est au centre de l’attention. Dans l’Union Européenne, la Cour de Justice (CJUE) s’est prononcée sur les… Continuer la lecture

Résumé Entre début septembre et début novembre 2023, l’activité législative est demeurée modeste en droit européen de l’environnement. On mentionnera la décision établissant les critères pour… Continuer la lecture

Résumé Entre mi-décembre 2021 et mi-mars 2022, la législation européenne en matière d’environnement a beaucoup évolué. On peut mentionner notamment trois approches réglementaires visant à recenser… Continuer la lecture

Résumé Sur la période courue de mi-décembre 2020 à début avril 2021, l’UE a édicté de nombreuses prescriptions de détail. On peut notamment mentionner la modification de la Directive sur… Continuer la lecture

Résumé De début avril à fin juin 2021, c’est surtout la jurisprudence qui retient l’attention, et pas seulement dans l’UE! Tout d’abord, la CJUE a clarifié les conditions du droit d’accès aux… Continuer la lecture

Résumé Le droit européen de l’environnement a évolué de manière intéressante entre début août et mi-octobre dernier. En matière législative, il convient surtout de relever la modification du… Continuer la lecture

Résumé Entre octobre et décembre 2021, la législation européenne a surtout connu des développements sur des points de détail. Ainsi, les prescriptions relatives aux labels environnementaux et au… Continuer la lecture

Résumé De décembre 2019 à mi-mars 2020, le «green deal» européen avec son mécanisme de financement, tout comme le plan d’action pour l’économie circulaire qui le concrétise, est au centre de la politique envir… Continuer la lecture

Résumé De mi-mars à mi-juillet 2020, la jurisprudence a constitué le centre de gravité des développements du droit de l’environnement européen. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché… Continuer la lecture

Résumé Durant la période de mi-juillet à fin octobre 2020, les conséquences de la pandémie de COVID-19 se sont fait sentir. L’activité législative a été freinée par les adaptations dues à la… Continuer la lecture

Résumé Malgré le bref laps de temps écoulé entre début novembre et début décembre 2020, le droit de l’environnement a connu un certain nombre de développements intéressants au sein de l’Union… Continuer la lecture

Durant la période courue entre fin décembre 2018 et fin mars 2019, le droit européen a connu des développements intéressants. On citera en particu- lier la révision du… Continuer la lecture

Résumé Durant la période courue de début avril à mi-août 2019, un grand nombre de développements intéressants sont survenus en droit européen de l’environnement. En matière législative, il y a… Continuer la lecture

Résumé Malgré sa brièveté, la période sous revue (de mi-août à mi-octobre 2019) a connu des développements intéressants. Sur le plan législatif, il faut mentionner deux initiatives citoyennes… Continuer la lecture

La brièveté de la période sous revue – six semaines – n’a pas empêché des développements remarquables en droit de l’environnement européen, singulièrement sur le plan jurisprudentiel.… Continuer la lecture

Résumé De mi-septembre à début décembre 2017, la production législative a été faible. Les raisons ne se trouvent probablement pas dans le domaine de l’environnement, mais tiennent plutôt aux… Continuer la lecture

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Résumé Pendant la période de rapport de mi-février 2018 à début juin 2018, dans le droit de l’environnement de l’Union européenne (UE), des projets législatifs intéressants et un grand nombre de décisions jur… Continuer la lecture

Résumé Durant la période que couvre le présent rapport, soit de début juin à mi-septembre 2018, l’Union européenne (UE) a été le théâtre de nombreux développements considérables dans le domaine du droit de l’… Continuer la lecture

Résumé La période que couvre le présent rapport, soit de mi-septembre à mi-décembre 2018, a été marquée par une série de développements intéressants, tout particulièrement dans la jurisprudence.… Continuer la lecture

Le rapport concernant l’investigation historique destinée à identifier l’origine de la pollution du Grossgrundkanal à Viège et dans d’autres communes haut-valaisannes constitue un document officiel con… Continuer la lecture

Résumé Pendant la période courue du début décembre 2017 à début février 2018, c’est une fois de plus la jurisprudence qui a tenu la vedette. Le futur développement du système d’échange… Continuer la lecture

Résumé Entre novembre 2016 et janvier 2017, le droit de l’environnement de l’UE a connu tant de développements législatifs et jurisprudentiels qu’on pourrait y consacrer un cahier entier du DEP. Les… Continuer la lecture

Résumé Au cours de la période de janvier 2017 à fin avril 2017, la production législative européenne a notamment porté sur la concrétisation du label écologique de l’UE. La Commission a déterminé… Continuer la lecture

Résumé Pendant la période de fin avril 2017 à fin août 2017, le droit de l’environnement de l’Union européenne (UE) a été développé et actualisé de manière ponctuelle par la législation.… Continuer la lecture

Résumé Pour la période de rapport de début décembre 2015 jusqu’à mi-février 2016, on ne recense qu’une activité législative limitée en droit de l’environnement. Les nouveautés concernent pour… Continuer la lecture

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Résumé e point fort du rapport de la période allant de mi-février à la fin du mois de mai 2016 tient à la jurisprudence des Cours européennes. Une affaire importante a porté sur les mesures… Continuer la lecture

Résumé Entre début juin et fin octobre 2016, l’Union Européenne (UE) a légiféré dans différents domaines sectoriels du droit de l’environnement. Il convient, en particulier, de souligner la… Continuer la lecture

Résumé Le nouveau Président de la Commission a réorganisé son administration d’une façon ingénieuse pour que le nombre de portefeuilles ne dépasse pas la vingtaine. Ainsi, les chevauchements connus… Continuer la lecture

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Résumé Encore l’activité législatif concernant le droit de l’environnement pouvait se mettre en marche. Par exemple, comme on peut le constater, on a construit des mesures d’autoréglementation… Continuer la lecture

Résumé Au cours de la période faisant l'objet du présent rapport, l’activité législative de l‘Union européenne (UE) a été réduite et s’est focalisée sur la réglementation de détail d’actes juridiques préexista… Continuer la lecture

Résumé La présente contribution passe en revue les développements en matière de droit de l’environnement survenus depuis début octobre 2015. Sur le plan législatif, la prorogation de l’application… Continuer la lecture

Résumé Durant les mois passés, on a pu constater une activité législative intense de l’UE en droit de l’environnement. Il faut signaler en particulier la modification de la directive relative à… Continuer la lecture

Résumé La marge de manœuvre constitutionnelle du législateur en matière de concrétisation des objectifs de durabilité en droit économique et en droit de l’environnement est en premier lieu définie par les cond… Continuer la lecture

Résumé Les derniers mois ont signalés peu d’activité de la UE dans le domaine de la légifération. Les motifs sont de toute évidence: L’élection du Parlement européen a forcé une pause de la… Continuer la lecture

Résumé Depuis octobre 2014, la composition de la Commission européenne a été modifiée et la nouvelle répartition interne des tâches devient plus clairement compréhensible. Des craintes d’un… Continuer la lecture

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Résumé La politique environnementale de l’UE s’est principalement signalée, durant la période sous revue, par d’importantes discussions de stratégie environnementale. La Commission a en effet… Continuer la lecture

Résumé L‘organisation mondiale de la santé (OMS) a publié le 31 janvier 2013 une étude intitulée «Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique en vue de réviser les politiques de l’UE… Continuer la lecture

Résumé C’est au niveau jurisprudentiel que le droit de l’environnement au sein de l’UE s’est principalement développé ces six derniers mois. La Cour de Justice a dans plusieurs arrêts évoqué le… Continuer la lecture

Résumé Le droit de l’environnement de l’Union européenne est d’une grande importance pour les Etats membres puisqu’une large part de leurs droits nationaux de l’environnement est constituée par transposition d… Continuer la lecture

Résumé Alors que la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Durban n’a pas encore donné lieu à des résultats concrets pour la mise en application du protocole de Kyoto, elle a néanmoins… Continuer la lecture

Résumé Durant la période considérée, la législation et la jurisprudence de l’UE en matière de droit de l’environnement ont été développé plus en détails. Au niveau législatif, des dispositions… Continuer la lecture

Résumé Les problèmes environnementaux de grande envergure peuvent dans certains cas revêtir une dimension élargie et toucher aux droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme l’a une… Continuer la lecture

Résumé Durant la période sous revue, les activités environnementales au sein de l’UE et dans les Etats membres ont principalement consisté en la préparation de nouvelles mesures législatives. L’UE a… Continuer la lecture

Résumé La refonte de la Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) constitue un élément central de la période considérée. Cette directive a été jointe… Continuer la lecture

Résumé La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd… Continuer la lecture

Résumé De nombreux projets touchant aux politiques environnementales ont continué à être développés au cours la période considérée. Au niveau européen, la législation sur les matières dangereuses,… Continuer la lecture

Résumé Avec l‘entrée en vigueur, en 1998, de la loi fédérale sur la protection du sol, le troisième élément environnemental, soit le sol, a également bénéficié d‘une protection dans la République fédérale d‘Al… Continuer la lecture

Résumé Ces six derniers mois ont été principalement placés sous le signe de la jurisprudence européenne. De manière générale, de nombreuses décisions ont été rendues en droit de l’environnement.… Continuer la lecture

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Résumé Durant la période considérée allant de fin novembre 2009 à début mars 2010, deux projets législatifs en droit de l‘environnement général sont le point central d‘attention: l‘amendement du règlement comm… Continuer la lecture

Résumé Après un début d’année très fructueux concernant les activités de l’UE dans le domaine de l’environnement, la période sous revue, allant de début mars à début juin 2010, affiche un… Continuer la lecture

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Résumé Les six derniers mois sont caractérisés par une grande diversité d’activités dans les différents domaines de la politique de l’environnement. Une des activités principales se trouve dans le… Continuer la lecture

Résumé Dans l'UE, plusieurs projets intéressants en droit de l'environnement ont été terminés pendant que d’autres ont commencé depuis octobre 2008. Quatre thèmes centraux méritent l’attention :… Continuer la lecture

Résumé Pendant la période sous revue, soit de fin février à mai 2009, les projets législatifs ont constitué l’essentiel des développement du droit de l’environnement dans l’UE. Le champ… Continuer la lecture

Résumé De fin mai à fin septembre 2009, l‘actualité en droit européen de l‘environnement s‘articule essentiellement autour de trois axes. Premièrement, le système de bourse de droits d‘émission… Continuer la lecture

Résumé La Convention d’Aarhus repose sur trois piliers: concernant le premier pilier, les Parties contractantes doivent accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur… Continuer la lecture

Résumé Au niveau international, le droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques s’est généralisé. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur la transparence entrée en… Continuer la lecture

Résumé Le présent exposé étudie la question de savoir si la réglementation du droit de la géoinformation concernant l’accès aux géodonnées de base est compatible avec la Convention d’Aarhus ou… Continuer la lecture

Résumé Durant la période courue de fin septembre à fin novembre 2009, la CJCE a rendu un premier arrêt au sujet des conditions d’exercice du droit de recours des organisations de protection de l’environnement,… Continuer la lecture

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Résumé Dans le domaine du droit de l'environnement général, à part les développements relatifs à la question du droit à l'accès aux informations sur l'environnement, l'on peut signaler des nouvelles directives… Continuer la lecture

Résumé Pendant la période ici sous revue – de janvier à mars 2008 – deux points principaux ont été identifiés. D'une part, l'amélioration de la qualité de l'air ambiant reste un sujet actuel: l'UE… Continuer la lecture

Résumé Dans les dernières fenêtres européennes, le thème de la réduction des émissions de CO2 a été écarté, bien qu’il ait connu des développements continus dans le cadre réglementaire de l'UE et sous l’égide… Continuer la lecture

Résumé Les six derniers mois démontrent que la relance relative de la politique de l’environnement sur l’agenda politique ne s’est pas limitée à la question des changements climatiques. La… Continuer la lecture

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Résumé Tables des matières page Résumé 923 924 I. Introduction 925 II. Les droits fondamentaux existants 925 A. L’absence de consécration expresse 925 B. L’émergence du droit à un… Continuer la lecture

Résumé Le but du workshop était de donner un aperçu sur la problématique du smog au sein de l’Union européenne (UE), notamment en démontrant le cadre juridique communautaire et la mise en œuvre ou la pratique… Continuer la lecture

Résumé Les législations européenne et suisse en matière d'environnement diffèrent sur bien des points. En cas de pics de pollution, ceci représente un problème particulier pour les cantons frontaliers… Continuer la lecture

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Le radeau culturel contesté, solidement amarré sur le Rhin pendant trois semaines par année afin d’y organiser des concerts, remplit la même fonction qu’une scène et doit être qualifié d’installation f… Continuer la lecture

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Résumé Le titre du séminaire part d'une tendance bien précise: à savoir que les particuliers peuvent de plus en plus préciser eux-mêmes vis-à-vis de l'administration s'ils souhaitent être informés et sur quoi.… Continuer la lecture

Résumé Le 25 juin 1998, le Conseil fédéral a signé à Aarhus (Danemark) la Convention CEE/NU sur l'accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le doma… Continuer la lecture

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Résumé Il arrive souvent que les aiguillages d'un projet touchant l'environnement soient posés avant même que sa réalisation ne fasse l'objet d'une planification concrète. Il en va notamment ainsi des… Continuer la lecture

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Résumé La présente contribution a pu démontrer que les limites que le droit communautaire et l'Accord posent pour la réglementation des transports terrestres ont beaucoup de facettes. En ce qui concerne… Continuer la lecture

Les mesures de limitation préventives des émissions visées à l'art. 11 al. 2 LPE servent uniquement l'intérêt public à la protection de l'environnement, alors que les limitations plus sévères… Continuer la lecture

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Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance régissant la TVA (OTVA) et le chiffre 15 de l'annexe à l'OTVA, la confédération, les cantons et les communes sont dans tous les cas assujettis à la TVA pour… Continuer la lecture

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Résumé I. Présentation de la Convention de Berne La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) a été conclue à Berne lors de la 3e… Continuer la lecture

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Résumé L'internationalisation croissante du droit régissant les déchets, et plus particulièrement pour ce qui est de leur transfert transfrontalier, s'est manifestée très tôt et pose un problème. Les… Continuer la lecture

Résumé Qualifier une chose de déchet est une opération déterminante pour délimiter le champ d'application de la législation relative aux déchets (ch. 1er). Les différents législateurs ont opté au… Continuer la lecture

Résumé La réglementation des déchets dangereux au niveau international date de la fin des années 80. Suite au scandale provoqué par le transfert clandestin de déchets dangereux en provenance de pays… Continuer la lecture

Résumé Le régime climatique mérite une attention particulière dans le domaine du droit international public moderne régissant l'environnement: jamais jusqu'à ce jour l'humanité n'avait été touchée par une mena… Continuer la lecture

Résumé Le présent exposé examine la question de savoir si l'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE constitue, du point de vue suisse, une contribution positive à une politique cohé… Continuer la lecture

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Résumé Dans le débat actuel au sujet de la dérégulation de la législation économique et du droit de l'environnement, se pose notamment la question de savoir quels sont les instruments de direction que l'Etat d… Continuer la lecture

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Une pollution considérable peut affecter le bien-être physique d'un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée ou le priver de la possibilité de profiter des agréments de son domicile… Continuer la lecture

Résumé Dans l'ensemble de la zone de l'UE, les risques liés à l'environnement font de plus en plus souvent partie des risques directs encourus par les entreprises. En effet, un droit étendu régissant la… Continuer la lecture

Selon le libellé, la systématique et le but de la loi, la norme de délégation de l'article 32, 1er alinéa LPE n'autorise pas uniquement le Conseil fédéral à édicter des prescriptions d'exécution mais é… Continuer la lecture

Résumé Le propos du présent article est de cerner la marge de manoeuvre dont dispose le législateur cantonal à la lumière du droit de l'EEE et de la CE. Nous commençons par aborder la question de… Continuer la lecture

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Résumé Introduction 1. La protection de l’environnement international exige à la fois la conclusion de nouvelles conventions internationales, pour faire face notamment à des risques globaux graves, tels… Continuer la lecture

Résumé L’auteur, tout en soulignant l’importance de baser la discussion sur des faits, annonce que l’Office fédéral de l’environnement, du paysage et des forêts va faire préparer un rapport à ce… Continuer la lecture

Résumé Le droit communautaire primaire contient des règles de fond et aussi, depuis l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, des règles de procédure permettant une coordination et une prise en considérat… Continuer la lecture

Résumé Le droit communautaire déclaré applicable par le traité sur l’EEE sera transcendé dans l’ordre juridique suisse, comme cela a été jusqu’ici généralement reconnu par le droit… Continuer la lecture

Résumé Tâche des cantons dans la mise en oeuvre de l'OPAM. Les décisions fondées sur l'ordonnance relèvent du droit public de la Confédération; la procédure est donc régie par l'OJ et la PA (art. 54… Continuer la lecture

2000 tonnes de bouteilles en PVC ne constituent pas une quantité disproportionnée de déchets, mais elles entravent considérablement la récupération des déchets et leur élimination dans les installation… Continuer la lecture